Cas no 2460 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 07-DÉC. -05
L’Union des travailleurs des secteurs de l’équipement électrique, de l’équipement radiophonique et des machines d’Amérique (UE),
appuyée par
l’Internationale des services publics (ISP)
Allégations
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| Les plaignants allèguent que la législation de la Caroline du Nord interdit expressément la conclusion d’une convention collective entre les villes et municipalités de l’Etat et un syndicat du secteur public, ce qui enfreint les principes de l’OIT relatifs à la négociation collective. Ils allèguent également que le gouvernement viole les principes de la liberté syndicale énoncés par l’OIT en s’opposant à l’objet même de l’établissement d’organisations de travailleurs
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Etapes concernant l'examen du cas