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NORMLEX

Base de données sur les normes internationales du travail

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Contrôle de l'application des normes internationales du travail: Contrôle par pays; Chercher les commentaires des organes de contrôle; Procédures de plainte; Cas liberté syndicale; Réclamations (Art. 24); Commission d'enquête (art. 26)
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NORMLEX Page d'accueil > Contrôle de l'application des normes internationales du travail > Chercher cas de la liberté syndicale > Cas no 2166 (Canada) - Date de la plainte: 18-DÉC. -01

Cas no 2166 (Canada) - Date de la plainte: 18-DÉC. -01

Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP), l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (ASSCB), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.

Etapes concernant l'examen du cas

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