Cas no 2330 (Honduras) - Date de la plainte: 09-MARS -04
Le Collège des professeurs du premier cycle de l'enseignement secondaire du Honduras (COPEMH) et le Collège professionnel, Union du corps enseignant du Honduras (COPRUMH), appuyée par l'Internationale de l'éducation (IE)
Allégations
|
| Interdiction faite aux organisations d’enseignants de tenir des assemblées et de faire des manifestations, activités considérées comme des délits; condamnation à des amendes pour de prétendus actes illicites commis par les organisations d’enseignants; demande de retrait de la personnalité juridique de deux organisations d’enseignants par le Procureur général de la République; suspension de la retenue à la source des cotisations syndicales dues par les membres aux organisations d’enseignants, ce qui porte préjudice aux œuvres sociales des membres; poursuites judiciaires contre 12 dirigeants enseignants, sous de fausses accusations de délits d’incendie et de dommages, l’un de ces dirigeants étant accusé de calomnies, injures
et diffamation; refus des autorités de reconnaître le droit de représentation des organisations enseignantes; violation du droit à la négociation collective, et du Statut des enseignants honduriens en matière salariale.
|
|
|
Etapes concernant l'examen du cas
