Cas no 2180 (Canada) - Date de la plainte: 01-MARS -02
Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des employées et des employés généraux et du secteur public (SNEGSP), le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique (SFPCB), l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (ASSCB), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale des services publics (ISP)
Allégations
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| Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
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Etapes concernant l'examen du cas