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| L’organisation plaignante allègue l’adoption d’une législation contraire à la liberté syndicale et en particulier: non-reconnaissance par le Code du travail des syndicats professionnels et promotion d’un système syndical unique, discrimination contre les syndicats minoritaires, déni du droit de négocier collectivement au niveau de l’entreprise aux syndicats de niveau supérieur, aux fédérations et aux confédérations, et violation du droit de grève.
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