Cas no 2798 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIN -10

Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et Fédération judiciaire argentine (FJA)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que, alors même que l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) a apporté la preuve qu’elle était l’organisation la plus représentative pour le secteur – affirmation attestée par des chiffres fournis par le Conseil de la magistrature qui n’ont pas été contestés –, l’autorité administrative n’a toujours pas statué sur la demande de statut syndical présentée par l’organisation en 2006

Cas no 2798 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIN -10

Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et Fédération judiciaire argentine (FJA)

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Etapes concernant l'examen du cas