Cas no 2803 (Canada) - Date de la plainte: 16-JUIN -10

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a adopté une loi ordonnant la fin d’une grève légale déclarée par l’un des syndicats locaux membres de l’organisation plaignante et a ce faisant interrompu la négociation collective entre les parties, soumis le différend à un arbitrage obligatoire et contraignant, violé le droit de grève du syndicat et établi un dangereux précédent d’intervention gouvernementale prématurée dans des différends du travail qui ne mettent pas en cause des entreprises de services essentiels

Cas no 2803 (Canada) - Date de la plainte: 16-JUIN -10

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas