Cas no 2486 (Roumanie) - Date de la plainte: 22-MAI -06
La Confédération syndicale nationale MERIDIAN
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que plusieurs responsables syndicaux ont été arrêtés à plusieurs reprises au motif d’incitation à la subversion du pouvoir d’Etat et de troubles à l’ordre public, alors qu’ils exerçaient des activités syndicales légitimes en rapport avec la défense des travailleurs et des grèves dans un contexte de fermeture de sites miniers. Les dirigeants en question ont été finalement condamnés en septembre 2005, l’un à dix ans de prison, les cinq autres à cinq ans de prison
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Etapes concernant l'examen du cas