Cas no 2654 (Canada) - Date de la plainte: 12-JUIN -08

Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), Congrès du travail canadien (CTC) et Saskatchewan Federation of Labour (SFL) appuyés par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que la loi sur les services essentiels dans la fonction publique (Public Service Essential Services Act) et la loi sur les syndicats (Trade Union Act), récemment modifiée, empêchent les travailleurs d’exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale en rendant plus difficiles leurs possibilités de s’affilier à des syndicats, d’entreprendre librement des négociations collectives et d’exercer leur droit de grève

Cas no 2654 (Canada) - Date de la plainte: 12-JUIN -08

Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), Congrès du travail canadien (CTC) et Saskatchewan Federation of Labour (SFL) appuyés par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas