Cas no 2730 (Colombie) - Date de la plainte: 06-JUIL.-09
Syndicat des travailleurs de l’Entreprise des services publics d’hygiène de Cali (SINTRAEMSIRVA), Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et Internationale des services publics (ISP)
Allégations
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| Le Syndicat des travailleurs de l’Entreprise des services publics d’hygiène de Cali (SINTRAEMSIRVA) allègue que, dans le cadre du processus de liquidation de l’entreprise qui s’est concrétisé le 25 mars 2009, des dirigeants et des affiliés syndicaux ont été licenciés dans le but de faire disparaître l’organisation syndicale en dépit du fait qu’une négociation collective était en cours. Selon l’organisation syndicale, ces licenciements ont été menés à bien sans égard pour l’immunité de circonstance prévue par la législation pendant un processus de négociation, ni pour les indemnités et les prestations de retraite prévues par la convention collective en vigueur |
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Etapes concernant l'examen du cas