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| L’organisation plaignante allègue que, en 2010, le pouvoir exécutif a soumis au pouvoir législatif un projet de budget sans l’avoir présenté au préalable à la Confédération des organisations de fonctionnaires de l’Etat (COFE), ni avoir tenu de négociations ou passé d’accord avec celle-ci sur les conditions de travail des fonctionnaires de l’Etat; par ailleurs, l’organisation plaignante allègue que le pouvoir exécutif a promulgué le décret no 319/2010 sans tenir compte des observations formulées à cet égard par la COFE |
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