Cas no 2890 (Ukraine) - Date de la plainte: 22-JUIL.-11

Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que le Code des impôts récemment adopté viole les conventions nos 87 et 98. Elle allègue également un cas d’ingérence dans la constitution des organisations syndicales ainsi que des cas de harcèlement de dirigeants syndicaux et la tentative, de la part de l’Etat, de saisir les biens de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU)

Cas no 2890 (Ukraine) - Date de la plainte: 22-JUIL.-11

Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas