Cas no 2894 (Canada) - Date de la plainte: 15-AOÛT -11
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC), l’UNI Global Union et la Confédération syndicale internationale (CSI)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant le projet de loi C-6, visant à assurer la reprise et le maintien des services postaux, qui a mis un terme à la grève, le gouvernement fédéral canadien a interrompu la négociation collective entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et la Société canadienne des postes et a soumis le différend à un arbitrage obligatoire et contraignant, portant ainsi atteinte à l’exercice de la liberté syndicale et établissant un dangereux précédent d’intervention gouvernementale dans des différends du travail qui ne mettent pas en cause des services essentiels |
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Etapes concernant l'examen du cas