Cas no 2971 (Canada) - Date de la plainte: 04-JUIN -12

Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) appuyée par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que la loi 33 adoptée par le gouvernement du Québec impose aux associations syndicales du milieu de la construction au Québec des conditions de négociation, de représentation et d’acquisition du droit de grève dérogatoires qui ont pour effet de limiter et d’entraver l’exercice légal des droits des travailleurs et des associations de salariés

Cas no 2971 (Canada) - Date de la plainte: 04-JUIN -12

Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) appuyée par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas