Cas no 3044 (Croatie) - Date de la plainte: 17-SEPT.-13
Association des syndicats croates (MATICA)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue l’adoption d’une loi portant suspension de droits, qui permet au gouvernement de déroger de manière unilatérale aux conventions collectives de la fonction publique en vigueur |
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Etapes concernant l'examen du cas