Cas no 3057 (Canada) - Date de la plainte: 04-FÉVR.-14
Syndicat national des employées et employés généraux
et du secteur public (SNEGSP) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Fédération du travail de l’Alberta (AFL)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que le gouvernement de l’Alberta a adopté la loi sur la continuité des services publics (projet de loi 45) avec l’intention de restreindre davantage les droits collectifs des travailleurs du secteur public dans la province |
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Etapes concernant l'examen du cas