|
| L’organisation plaignante dénonce le refus d’enregistrer un syndicat à l’usine de confection, des actes de discrimination antisyndicale à la suite d’une grève tels que licenciements, mutations forcées, suppression de prestations et fausses accusations pénales, ainsi que le recours à la force militaire contre des travailleurs en grève, et allègue que l’article 269 du Code du travail impose des exigences excessives pour la désignation et l’élection de dirigeants syndicaux |
|