Cas no 3345 (Pologne) - Date de la plainte: 10-DÉC. -18
Syndicat indépendant et autonome "Solidarnosc"
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que des dispositions réglementaires excluent les syndicats n’étant pas composés exclusivement d’infirmiers et de sages-femmes de la négociation des conventions collectives qui fixent la rémunération de cette catégorie de travailleurs et qu’il existe une différence de formulation entre la convention no 98 et la version polonaise de l’instrument pour ce qui a trait à l’expression «convention collective» |
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Etapes concernant l'examen du cas