Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023

Cas no 2982 (Pérou) - Date de la plainte: 20-AOÛT -12 - En suivi

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 45. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des allégations de meurtres et de menaces à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats dans le secteur de la construction civile lors de sa réunion d’octobre-novembre 2018. [Voir 387e rapport, paragr. 560 575.] À cette occasion, le comité avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures en son pouvoir pour veiller à ce que le ministère public mène une enquête approfondie sur les motifs et les auteurs de la violence dans le secteur de la construction, en vue de produire des données susceptibles de rouvrir les enquêtes sur les meurtres de dirigeants et de membres de syndicats (recommandation a)). Le comité a également demandé au gouvernement, dans le cadre de la commission multisectorielle, ainsi que du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et en collaboration avec les partenaires sociaux, d’élaborer un plan d’action détaillé assorti d’objectifs et de délais précis afin de garantir que les allégations de violence dans le secteur de la construction fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que des efforts accrus soient déployés pour identifier et punir les auteurs de cette violence. Le comité a prié le gouvernement de l’informer à cet égard et en ce qui concerne l’élaboration d’un projet de protocole d’action intersectorielle (paragraphe b)). Le comité a attiré l’attention particulière du Conseil d’administration sur la nature extrêmement grave et urgente de ce cas (paragraphe c)).
2. 46. En ce qui concerne la première recommandation (alinéa a)), par une communication datée du 28 janvier 2021, le gouvernement a indiqué que: i) le bureau de l’Observatoire de la criminalité a effectué le suivi correspondant, dans le but de systématiser les rapports techniques demandés par le Secrétariat général du bureau du procureur général aux districts du parquet de Callao, Huaura, Lambayeque et La Libertad, dans lesquels ils évaluent et émettent un avis juridique sur la possibilité de rouvrir une enquête criminelle; ii) sur la base des informations recueillies, une enquête criminologique a été lancée sur la violence dans le secteur de la construction civile dans le pays, en utilisant des approches quantitatives et qualitatives, dans le but de déterminer les caractéristiques des victimes, des accusés, des crimes et du contrôle social de ces comportements; et iii) l’enquête susmentionnée n’a pas encore produit de résultats définitifs. Dans une communication datée du 28 février 2023, le gouvernement a fourni des informations sur les mesures prises par la Surintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) en faveur des travailleurs de la construction civile, principalement dans le domaine des conditions de sécurité et de santé au travail. Dans une communication datée du 15 mai 2023, le gouvernement a transmis des informations reçues de deux bureaux du procureur concernant l’avis juridique sur la possibilité de rouvrir les enquêtes – concluant dans les deux cas que les enquêtes respectives ne pouvaient pas être rouvertes – tout en indiquant que l’avis des autres bureaux était toujours en attente.
3. 47. En ce qui concerne la deuxième recommandation (alinéa b)), dans sa communication du 28 janvier 2021, le gouvernement a indiqué que la commission multisectorielle, en tant qu’organe de dialogue, de coordination et de suivi des actions de prévention et de répression de la violence dans l’activité de construction civile, a tenu plusieurs sessions ordinaires tout au long de l’année 2020 concernant la diffusion du Protocole interinstitutionnel d’action conjointe pour la prévention de la violence dans les travaux de construction civile, qui a été approuvé par le décret suprême no 2019 IN publié le 4 septembre 2019. Le protocole établit des procédures relatives aux actions de prévention, aux actions d’enquête et aux visites d’inspection, qui permettent une planification stratégique pour mettre en œuvre des interventions dans les travaux de construction civile, afin de: i) prévenir la violence et contrecarrer les délits dans ce secteur; ii) contribuer à l’amélioration de la sécurité et de l’ordre publics; iii) promouvoir des mécanismes visant à garantir l’intégrité physique des employeurs et des travailleurs; et iv) garantir le libre exercice des droits individuels et collectifs des travailleurs. En ce qui concerne le plan d’action, le gouvernement indique que les membres de la commission multisectorielle ont convenu, dans un premier temps, de demander des informations actualisées sur la situation des registres de la construction civile (syndicats, fédération, confédération), leur composition, leur contenu, leur distribution et les autorités qui en ont la charge.
4. 48. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour traiter la question de la violence dans le secteur de la construction civile. Tout en regrettant l’absence d’informations actualisées concernant le plan d’action, le comité se félicite des progrès réalisés dans les procédures relatives au Protocole interinstitutionnel d’action commune pour la prévention de la violence dans les travaux de construction civile, dans le cadre du décret législatif no 1187. Le comité espère que cette initiative améliorera les niveaux de coordination des entités compétentes dans la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur de la construction civile, en vue de réduire le taux de criminalité. Le comité prie le gouvernement de fournir une mise à jour sur la mise en œuvre du plan d’action.
5. 49. En ce qui concerne la recommandation a), le comité prend bonne note du fait qu’une enquête criminologique a été entreprise sur la violence dans le secteur de la construction civile dans le pays, en utilisant des approches quantitatives et qualitatives, en vue de déterminer les caractéristiques des victimes, des accusés, des infractions et du contrôle social de ces comportements. Le comité note que: i) l’enquête susmentionnée n’a pas produit de résultats définitifs concernant la possibilité de rouvrir les enquêtes sur les assassinats de dirigeants et de membres de syndicats: ii) dans sa communication du 15 mai 2023, le gouvernement a transmis des informations reçues de deux bureaux du procureur concernant l’avis juridique sur la possibilité de rouvrir les enquêtes, concluant dans les deux cas que les enquêtes respectives ne pouvaient pas être rouvertes; et iii) l’avis des autres bureaux est toujours en attente. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de fournir les résultats définitifs de l’enquête criminologique susmentionnée sur les assassinats de dirigeants et de membres de syndicats qui, rappelle-t-il, ne peuvent rester impunis.
6. * * *