Rapport intérimaire - Rapport No. 411, Juin 2025

Cas no 3184 (Chine) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 166. Le comité a examiné le présent cas (soumis en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2023 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 404e rapport, paragraphes 208-224, approuvé par le Conseil à sa 349e session (octobre-novembre 2023).] 
2. 167. Dans des communications en date du 24 octobre 2024, la plaignante a fait parvenir des observations supplémentaires et de nouvelles allégations.
3. 168. Le gouvernement a transmis ses observations partielles dans des communications en date du 12 avril 2024, du 1er octobre 2024 et du 18 avril 2025.
4. 169. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 170. À sa réunion d’octobre 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 404e rapport, paragr. 224]:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions imposées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations exhaustives concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à l’annexe II.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai des copies des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité s’attend à ce que le gouvernement lui transmette sans autre délai une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans autre délai des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu Penghua et Yu Juncong) et des informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, en particulier le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.
   • f) Compte tenu de la détention arbitraire de M. Wang pour avoir prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où, comme le comité l’a indiqué précédemment, l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique et, compte tenu de l’absence de toute information de la part du gouvernement, le comité le prie instamment d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin.
   • g) Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
   • h) Le comité exprime sa préoccupation devant les faits du présent cas qu’il examine depuis octobre 2016 et qui indiquent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la liberté syndicale des travailleurs en raison des nombreuses personnes arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement de fournir des informations détaillées sur les points ci-dessus, ainsi que de prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas.

B. Allégations supplémentaires de l’organisation plaignante

1. 171. Dans sa communication en date du 24 octobre 2024, la Confédération syndicale internationale (CSI) allègue que le gouvernement n’a montré aucune intention de mettre la législation en conformité avec les recommandations du comité, ni de revoir et de modifier la loi sur les syndicats. Elle soutient que, en vertu du cadre juridique actuel, quiconque exprime une divergence d’opinion au sujet de la législation et des pratiques qui régissent le travail et les relations professionnelles en Chine est considéré comme contrevenant au droit pénal.
2. 172. La CSI rappelle que, le 11 août 2022, M. Wang Jiangbing, militant syndical, et Mme Hiang Xueqin, militante pour les droits des femmes, ont été accusés d’incitation à la subversion du pouvoir de l’État en vertu de l’article 105(2) du Code pénal. Les accusations pesant contre eux n’ont pas été officiellement communiquées jusqu’à la tenue de leur procès un an plus tard. Le 22 septembre 2023, les deux militants ont comparu devant le tribunal populaire intermédiaire de Guangzhou pour y être jugés. M. Wang Jiangbing était accusé d’avoir suivi un groupe Internet étranger antichinois pendant qu’il faisait ses études au Royaume-Uni en 2020, d’avoir posté sur les médias sociaux des déclarations mensongères visant à diffamer le gouvernement et le système sociopolitique chinois et d’avoir reçu une formation en ligne sur les mouvements non violents. Après son retour du Royaume-Uni en novembre 2020, M. Wang Jiangbing aurait créé un groupe et organisé régulièrement des réunions avec Mme Hiang Xueqin, dans l’appartement qu’il louait, pour discuter de questions sociales concernant la Chine et inciter les participants à la subversion. Selon la CSI, le procureur a cité un certain nombre d’actes de Mme Hiang Xueqin qui auraient un caractère subversif, notamment: 1) le fait que, depuis 2019, elle ait à différentes reprises publié des articles et des commentaires sur des plateformes en ligne et des médias sociaux en Chine et à l’étranger, et que, en 2021, elle ait prononcé des interventions lors d’une conférence internationale en ligne dans lesquelles elle aurait donné une représentation fausse et diffamatoire du gouvernement chinois et promu des idées subversives; 2) le fait que, entre 2020 et 2021, elle ait suivi une formation en ligne sur les mouvements sociaux et non violents dans le monde organisée par des organisations étrangères, et y ait pris une part active; et 3) le fait qu’elle ait organisé dix sessions de formation en ligne sur des questions sociales, ainsi que des événements à son domicile et à l’étranger visant à encourager le mécontentement à l’égard du gouvernement. Le 14 juin 2024, M. Wang Jiangbing a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi et Mme Hiang Xueqin à une peine d’emprisonnement de cinq ans. La CSI fournit une copie des décisions. Les deux militants ont fait appel de leur condamnation et sont toujours détenus au centre de détention no 1 de Guangzhou. Le 13 septembre 2024, M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin ont informé leurs avocats que leurs audiences en appel s’étaient tenues à huis clos devant le tribunal municipal supérieur de Guangzhou, lequel avait confirmé leurs condamnations et leurs peines. Leurs avocats n’ont pas été informés par le tribunal de la tenue des audiences et ils n’ont pas pu représenter leurs clients lors de la procédure en appel. La CSI dénonce la condamnation et les peines prononcées à l’encontre de M. Wang, militant syndical, et de Mme Hiang Xueqin, militante pour les droits des femmes, pour subversion du pouvoir de l’État. Elle fait valoir que leurs condamnations sont exclusivement fondées sur leurs opinions et le fait qu’ils aient organisé et diffusé sur les réseaux des activités touchant aux domaines syndical, social, à l’égalité de genre, ainsi qu’à d’autres questions d’ordre politique et social, auxquelles ont participé des travailleurs, des militants syndicaux, des jeunes et des étudiants. La plaignante affirme à cet égard que l’acte d’accusation de trois pages dressé contre les deux militants contient des accusations générales sans indiquer de manière détaillée quels faits sont constitutifs d’actes subversifs. Elle souligne, en outre, que l’infraction de subversion du pourvoir de l’État et du système socialiste chinois figurant à l’article 105 du Code pénal n’est pas définie. L’incitation à la subversion, prévue au paragraphe 2 de cet article, sur laquelle est fondée la condamnation des intéressés, réprime «quiconque incite d’autres personnes, en répandant des rumeurs ou des calomnies ou par tout autre moyen, à subvertir le pourvoir de l’État ou à renverser le système socialiste [...]». Selon la CSI, cette disposition a été utilisée pour réprimer l’expression d’opinions. La plaignante allègue en outre que, pendant sa détention, M. Wang Jiangbing n’a pas reçu les soins ni le traitement médical nécessaires pour les affections dont il souffrait.

C. Réponse du gouvernement

1. 173. Dans ses communications en date du 12 avril 2024, du 1er octobre 2024 et du 18 avril 2025, le gouvernement réitère qu’il garantit pleinement la liberté syndicale à ses citoyens, en veillant à ce que ce droit soit exercé conformément à la Constitution et aux lois pertinentes. Il réaffirme en outre que les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits et des intérêts des travailleurs. Le gouvernement souligne à nouveau que, en exerçant leurs droits, les citoyens doivent se conformer à la législation nationale de façon à préserver l’ordre social et public et à garantir le respect des droits légitimes des autres personnes et organisations. Il rappelle à nouveau que les personnes mentionnées dans ce cas ont fait l’objet d’une enquête et de sanctions non pas pour avoir créé des syndicats ou participé à des activités syndicales, mais pour avoir utilisé des moyens illégaux dans le cadre du règlement de conflits du travail et pour avoir contrevenu au droit pénal. Les juridictions compétentes et les organes de sécurité publique traitent ces affaires en stricte conformité avec les procédures établies par la législation, assurant ainsi la protection effective des droits des parties.
2. 174. Concernant M. Wang Ji’ao, le gouvernement indique que, le 18 janvier 2019, il a été soupçonné de vol et a fait l’objet d’une mesure de détention pénale par l’organe de sécurité publique de la municipalité de Beijing. Le 2 mai 2019, cette mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente d’un procès, ordre qui a été levé à l’expiration du délai, conformément à la législation. M. Wang Ji’ao a pu retrouver une vie normale; les organes de sécurité publique n’ont pas pris de mesures coercitives contre lui.
3. 175. En ce qui concerne Mme Hiang Xueqin et M. Wang Jiangbing, le gouvernement indique que les organes de sécurité publique de la ville de Guangzhou, dans la province de Guangdong, ont conclu l’enquête concernant ces deux personnes soupçonnées de mettre en danger la sécurité nationale, et les ont légalement transférées au parquet populaire de la ville de Guangzhou pour examen et poursuites. Le 22 septembre 2023, le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Guangzhou a entendu leur affaire conformément à la loi et a conclu qu’ils avaient incité d’autres personnes, en répandant des rumeurs ou des calomnies ou par d’autres moyens, à subvertir le pouvoir de l’État ou à renverser le système socialiste, et que leurs actes constituaient le crime d’incitation à la subversion du pouvoir de l’État. Mme Hiang Xueqin et M. Wang Jiangbing ont fait appel de la décision. Le tribunal populaire supérieur de la province de Guangzhou entame actuellement les procédures de deuxième instance. Le gouvernement souligne que les organes judiciaires ont traité les affaires de Mme Hiang Xueqin et de M. Wang Jiangbing conformément à la loi et ont pleinement protégé leurs droits au cours de la procédure. Le gouvernement souligne que les deux personnes ont été arrêtées et jugées par les autorités judiciaires sur la base de soupçons d’atteinte à la sécurité nationale et d’incitation à la subversion du pouvoir de l’État, ce qui n’a rien à voir avec l’organisation de syndicats ou la participation à des activités syndicales. Dans sa communication en date du 18 avril 2025, le gouvernement indique que M. Wang Jiangbing a exécuté sa peine et a été remis en liberté.
4. 176. Le gouvernement fournit les informations ci-après au sujet des individus mentionnés dans l’annexe:
   • - Le cas de Mme Yue Xin a été traité conformément à la loi par les organes chargés de la sécurité publique et ceux-ci ont veillé à ce que les droits et intérêts légitimes de l’intéressée soient protégés. Mme Yue Xin vit et travaille à Beijing, peut mener ses activités librement et sans entrave et ne fait pas l’objet d’autres accusations.
   • - Messieurs He Pengchao, Zheng Shiyou, Liang Xiaogang, Mi Jiuping, Yu Juncong, Liu Penghua, et Li Zhan se sont vu imposer des mesures de contrainte pénales par les organes chargés de la sécurité publique pour avoir lancé une attaque contre l’entreprise technologique Jasic de Shenzhen (ci-après l’entreprise technologique) et le poste de police relevant de la juridiction de celle-ci, causant ainsi de graves troubles à l’ordre social. Cette affaire a été transmise aux organes d’enquête à des fins d’examen et de poursuites, et les intéressés ont été jugés par un tribunal. Ils ont été remis en liberté et les organes chargés de la sécurité publique n’ont pas encore pris de mesures coercitives contre eux.
5. 177. En ce qui concerne les autres informations demandées par le comité, le gouvernement souligne qu’il a coopéré avec le comité, dépensé beaucoup d’énergie et fait des efforts considérables pour collecter et fournir des informations sur les personnes et les deux sociétés mentionnées dans ce cas et a fourni des informations spécifiques sur la façon dont les autorités judiciaires ont pleinement garanti les droits et les intérêts légitimes des personnes concernées. Le gouvernement souligne qu’en vertu de la loi de procédure pénale et de son interprétation judiciaire, il n’existe aucune base juridique permettant au gouvernement de fournir des copies de décisions judiciaires à des organisations internationales. Depuis le début de l’examen de ce cas, le ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a maintenu la communication avec le comité et le Bureau, a soumis un grand nombre de réponses, a développé à plusieurs reprises les principes et la position du gouvernement, a expliqué la situation des personnes impliquées et a demandé au comité de clore le cas dès que possible. Le gouvernement exprime son profond regret quant à l’état d’avancement de l’affaire et espère que le comité adoptera une position objective et impartiale, prendra pleinement en considération les informations qu’il a fournies et conclura l’examen de cette affaire dès que possible. Le gouvernement indique sa volonté de continuer à communiquer avec le BIT à cet égard.

D. Conclusions du comité

1. 178. Le comité rappelle que ce cas, porté devant lui en février 2016, concerne des allégations d’arrestation et de détention pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail.
2. 179. Le comité prend bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour lui fournir des informations sur les huit personnes qui auraient été arrêtées en 2018 – Mme Yue Xin et MM. He Pengchao, Zheng Shiyou, Liang Xiaogang, Mi Jiuping, Yu Juncong, Liu Penghua et Li Zhan – et qui sont mentionnées dans l’annexe. Tout en se félicitant de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle ces personnes sont actuellement en liberté et ne font pas l’objet de poursuites, le comité regrette que le gouvernement ne donne aucune précision sur la nature des accusations portées contre elles et se contente de renvoyer à des troubles à l’ordre social dans le cas des sept personnes autres que Mme Yue Xin. Le comité se voit à nouveau contraint de prier instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur chacune des allégations restantes d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans figurant dans l’annexe, ainsi que sur les éventuelles accusations pénales portées contre ces personnes et les sanctions qui leur ont été imposées.
3. 180. Le comité prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement au sujet de M. Wang Ji’ao, dont le nom figurait dans la liste de l’annexe II. Il croit comprendre que M. Wang Ji’ao ne fait plus l’objet d’une enquête ni d’aucune mesure coercitive.
4. 181. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle il a fourni des informations concernant un certain nombre de personnes citées dans la plainte, le comité observe avec un profond regret qu’en dépit de ses demandes répétées le gouvernement n’a toujours pas fourni une copie des décisions judiciaires relatives aux cas de MM. Meng et Wu Lijie (reconnus coupables d’avoir exploité illégalement un commerce et condamnés à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 yuan renminbi le 13 novembre 2019), Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui (tous les cinq reconnus coupables du chef de rassemblement en vue de troubler l’ordre public et condamnés à diverses peines de probation le 24 avril 2020), Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing (tous les trois jugés le 24 avril 2020 pour des infractions présumées de provocation et condamnés à des peines d’emprisonnement d’un an et six mois, assorties de périodes de probation de trois ans), Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan (tous les quatre condamnés en avril 2019 à des peines d’emprisonnement d’un an et six mois, assorties de périodes de probation de trois ans, du chef de rassemblement en vue de troubler l’ordre public). Le comité note de nouveau avec un profond regret que le gouvernement ne lui a pas transmis les copies des décisions judiciaires demandées. Le comité note à cet égard que le gouvernement indique qu’il ne peut pas fournir les jugements des tribunaux, car la législation en vigueur ne prévoit pas une telle possibilité, ce qui implique que les décisions et les jugements des tribunaux ne sont pas publics. Il rappelle donc à nouveau que, lorsque les organisations plaignantes allèguent que des travailleurs ou dirigeants syndicaux ont été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et que le gouvernement mis en cause se limite à opposer à ces allégations des dénégations générales ou des raisons liées à des activités subversives, à la sécurité intérieure ou à des crimes de droit commun, il a pour règle de demander au gouvernement en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les procédures légales ou judiciaires engagées à ce titre et le résultat desdites procédures, afin d’être en mesure de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle en outre de nouveau que, dans de nombreux cas, il a demandé au gouvernement intéressé de communiquer le texte des décisions prononcées et des motifs exposés à l’appui. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 178 et 179.] Tout en prenant dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle ses décisions de justice ne sont pas publiques, le comité se voit contraint d’observer de nouveau le caractère général des accusations portées contre les militants syndicaux susmentionnés et le fait que le gouvernement ne lui a pas communiqué d’informations détaillées, ce qui, en l’absence des décisions judiciaires correspondantes, empêche le comité d’examiner si, comme le soutient le gouvernement, ces accusations sont totalement sans rapport avec les activités syndicales des travailleurs. Dans ces circonstances, le comité doit à nouveau prier instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris législatives si nécessaire, afin de lui transmettre sans autre délai des copies des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
5. 182. Le comité rappelle que, selon la CSI, il n’existe en Chine pratiquement aucun espace civique qui permette de mener en toute indépendance une action de sensibilisation auprès de l’opinion publique ou d’entreprendre des activités syndicales collectives. Cette situation est aggravée par la surveillance numérique et les restrictions draconiennes qui pèsent sur les libertés civiles et la liberté d’expression, voire par leur suppression. C’est dans ce contexte que s’est déroulée, le 19 septembre 2021, l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing et de Mme Hiang Xueqin. Compte tenu du caractère arbitraire de la détention de M. Wang, auquel il est reproché d’avoir défendu les droits des travailleurs dans un environnement où l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique, le comité a prié instamment le gouvernement d’assurer la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la CSI, notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin. Le comité note avec un profond regret que, pour toute réponse, le gouvernement s’est limité à indiquer que les cas de Mme Hiang Xueqin et M. Wang Jiangbing avaient été examinés le 22 septembre 2023 par l’instance populaire intermédiaire de la municipalité de Guangzhou, conformément à la législation, que ces deux personnes ont fait appel de cette décision, et à la déclaration générale selon laquelle leurs droits ont été protégés au cours de la procédure. Le comité note également que, dans sa communication en date du 18 avril 2025, le gouvernement indique que M. Wang Jiangbing a été remis en liberté une fois sa peine exécutée. Le comité relève toutefois que, d’après la communication de la CSI en date du 24 octobre 2024, M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin ont été condamnés respectivement à trois ans et demi et cinq ans d’emprisonnement et que leur procès en appel s’est tenu à huis clos et en l’absence de leurs avocats. La CSI allègue également que pendant sa détention M. Wang Jiangbing n’a pas reçu les soins ni le traitement médical nécessaires pour les affections dont il souffrait. Se référant aux considérations exposées au paragraphe ci-dessus, le comité se dit profondément préoccupé par le fait que les accusations portées contre les deux militants, qui semblent concerner leurs activités dans les domaines syndical, social et économique et leur participation à des conférences, ont donné lieu à leur condamnation à des peines d’emprisonnement de trois ans et demi et cinq ans. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les accusations portées contre eux et de transmettre une copie des décisions judiciaires rendues en appel dans les cas de M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin. Au vu de la contradiction manifeste entre les allégations de la plaignante concernant la condamnation de cet individu et l’information fournie par le gouvernement selon laquelle il aurait été remis en liberté, le comité demande au gouvernement de confirmer que M. Wang Jiangbing ne se trouve plus en détention et, si tel n’est pas le cas, de faire en sorte que celui-ci et Mme Hiang Xueqin soient libérés sans délai s’ils ont bien été condamnés pour les activités susmentionnées. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer des observations détaillées sur les allégations de la CSI.
6. 183. Le comité rappelle par ailleurs qu’il a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels subis par des militants syndicaux pendant leur détention, rapport dans lequel il était conclu que M. Zeng et d’autres détenus n’avaient pas subi de tels traitements au cours de leur détention. Notant avec un profond regret l’absence de toute information à cet égard, le comité se voit contraint de réitérer sa demande et prie instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai une copie du rapport d’enquête susmentionné.
7. 184. En ce qui concerne sa recommandation antérieure relative au licenciement de travailleurs de l’entreprise technologique, le comité note de nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information concrète et spécifique sur les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, ni sur les licenciements allégués de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge. Le comité regrette également que le gouvernement ne lui ait pas transmis une copie du rapport sur les résultats de l’enquête concernant MM. Liu Penghua et Yu Juncong. Il réitère sa demande et prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer les éléments demandés sans autre délai.
8. 185. Le comité regrette profondément de noter les rapports persistants soumis par l’organisation plaignante depuis 2016 alléguant que le gouvernement a procédé à l’arrestation, la détention et la persécution de militants syndicaux pour avoir participé à des manifestations pacifiques afin de défendre les intérêts socio-économiques des travailleurs. Le comité rappelle que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier. [Voir Compilation, paragr. 123.] Le comité rappelle en outre qu’il n’y a aucune chance qu’un système de relations professionnelles stables fonctionne harmonieusement dans un pays tant que des syndicalistes y seront soumis à des mesures d’arrestation et de détention. [Voir Compilation, paragr. 127.]
9. 186. Le comité rappelle aussi qu’il avait prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, y compris le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Le comité regrette de nouveau de constater que le gouvernement se limite à répéter que les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits et des intérêts des travailleurs et que, en exerçant leurs droits, les citoyens doivent se conformer à la législation nationale de façon à préserver l’ordre social et public et à garantir le respect des droits légitimes des autres personnes et organisations. Notant avec un profond regret l’absence de toute information sur les mesures prises, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux, le comité réitère sa demande et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour faciliter ce dialogue afin d’assurer le plein respect de la liberté syndicale.
10. 187. Le comité a rappelé par le passé que les graves allégations examinées en l’espèce entraient dans le champ d’application du paragraphe 54 des procédures spéciales de l’OIT régissant l’examen des plaintes pour violation de la liberté syndicale. Le comité exprime à nouveau sa préoccupation devant les faits du présent cas, qu’il examine depuis octobre 2016 et qui révèlent un problème systémique dont l’impact a été constaté sur la liberté syndicale des travailleurs, en raison des nombreuses personnes qui ont été arrêtées, ont disparu ou ont fait l’objet d’intimidations pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement de fournir des informations détaillées sur les points ci-dessus, ainsi que de prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit à nouveau contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas. Le comité prie instamment le gouvernement de faire davantage d’efforts pour communiquer sans délai additionnel les autres informations demandées, afin que le comité dispose de tous les éléments nécessaires pour examiner ce cas en pleine connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour lui permettre de mieux comprendre la situation sur le terrain et de résoudre toute question en suspens.

Recommandations du comité

1. 188. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations restantes d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition concernant les 23 militants syndicaux et partisans de ceux-ci mentionnés à l’annexe, sur les éventuelles accusations pénales retenues contre eux, ainsi que sur les sanctions imposées.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, si nécessaire, afin de lui transmettre sans autre délai des copies des décisions judiciaires (ou, tout au moins, des résumés suffisamment détaillés pour lui permettre de déterminer si les condamnations rendues sont motivées par les activités syndicales des intéressés) concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les accusations portées contre M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin et de lui transmettre sans délai des copies des décisions judiciaires rendues en appel les concernant. Il le prie en outre de confirmer que M. Wang Jiangbing a été remis en liberté et, si tel n’est pas le cas, de faire en sorte que celui-ci et Mme Hiang Xueqin soient libérés sans délai s’ils ont bien été condamnés pour leurs activités dans les domaines syndical, social et économique. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer des observations détaillées sur l’allégation de la Confédération syndicale internationale selon laquelle il n’existe en Chine pratiquement aucun espace civique qui permette de mener en toute indépendance une action de sensibilisation auprès de l’opinion publique ou d’entreprendre des activités syndicales collectives, la situation étant aggravée par la surveillance numérique et les restrictions draconiennes qui pèsent sur les libertés civiles et la liberté d’expression, voire par leur suppression.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmette sans autre délai une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels subis par des militants syndicaux pendant leur détention, rapport dans lequel il était conclu que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans autre délai des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu Penghua et Yu Juncong) et des informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, y compris le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement qu’il fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées, afin que le comité puisse disposer de tous les éléments requis pour examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour lui permettre de mieux comprendre la situation sur le terrain et de résoudre toute question en suspens.
   • h) Le comité exprime sa préoccupation devant les faits du présent cas, qu’il examine depuis octobre 2016 et qui révèlent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la liberté syndicale des travailleurs, en raison des nombreuses personnes arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a systématiquement manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement de fournir des informations détaillées sur les points ci dessus, ainsi que de prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas.

Annexe

1. 1. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
2. 2. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018 pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
3. 3. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018 pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
4. 4. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018 pour avoir «provoqué des altercations et des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
5. 5. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
6. 6. M. Fu Changguo: membre du personnel du centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Aucun accès à un avocat et à sa famille.
7. 7. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018 pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles». Lieu inconnu. Aucune autre information.
8. 8. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing. Victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
9. 9. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
11. 11. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
12. 12. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
13. 13. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
14. 14. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
17. 17. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
18. 18. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
20. 20. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
21. 21. Mme He Xiumei: apportait son soutien au Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
22. 22. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, arrêtée à Shenzhen le 9 novembre 2018 pour avoir «provoqué des querelles et des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
23. 23. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé d’avoir «causé des altercations et provoqué des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.