Rapport intérimaire - Rapport No. 412, Novembre 2025

Cas no 3448 (Guinée-Bissau) - Date de la plainte: 11-MAI -23 - Actif

Allégations: L’organisation plaignante dénonce des violations de la liberté syndicale de la part des autorités, notamment la détention abusive de membres de l’UNTG CS, des actes d’intimidation, l’intervention violente des forces de sécurité, y compris dans les locaux syndicaux, ainsi que l’ingérence du gouvernement dans le processus d’élection de la direction de la centrale syndicale

1. 325. La plainte figure dans une communication en date du 11 mai 2023 soumise par l’Union nationale des travailleurs de Guinée – Centrale syndicale (UNTG CS).
2. 326. Le gouvernement n’ayant pas répondu, le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises. À sa réunion de juin 2025 [voir 411e rapport, paragr. 6], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune information.
3. 327. La Guinée-Bissau a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 328. Lors du dernier examen du cas en octobre 2024, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 408e rapport, paragr. 478]:
   • a) Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien qu’il ait été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’un appel pressant, et le prie d’y répondre dans les plus brefs délais.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faire en sorte qu’à l’avenir les dirigeants et membres syndicaux ne soient pas inquiétés pour avoir exercé légitimement leurs activités syndicales et de veiller à ce que les actes de violences et de menaces visant les syndicalistes fassent l’objet d’enquêtes appropriées. Le comité prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute enquête diligentée et/ou toute mesure prise relativement aux graves allégations de menaces et d’actes d’intimidations dont ont fait l’objet, en février 2023, M. Júlio António Mendonça et M. Yasser Ture, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de l’UNTG CS.
   • c) Le comité attend du gouvernement qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour que les dirigeants élus lors du congrès de l’UNTG CS de 2022 soient pleinement libres d’exercer leurs fonctions sans aucune ingérence de la part des autorités.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir des observations sur les allégations d’usage de la force publique dans les locaux de l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023, et exprime l’espoir qu’il prendra les mesures nécessaires pour garantir que de tels actes ne puissent se reproduire.
   • e) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restituer les bureaux de l’UNTG CS à ses dirigeants légitimes et de fournir des informations sur le suivi des actions en justice engagées par ces derniers.
   • f) Le comité s’attend à ce que le gouvernement accorde la priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale en permettant le développement d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant un climat social exempt d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux, conformément à ses engagements internationaux. Observant que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau sur les questions relatives au fonctionnement et à la représentativité des syndicats, le comité exprime le ferme espoir que cette assistance sera fournie et aidera le gouvernement à mettre en œuvre les conclusions et recommandations du comité.

B. Conclusions du comité

1. 329. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas fourni en temps voulu les observations et informations demandées, alors qu’il a été invité à les communiquer à plusieurs reprises, notamment sous la forme d’un nouvel appel pressant lancé à sa réunion de juin 2025. Dans ces conditions, et conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport du comité, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184esession (1971)], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
2. 330. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen des allégations en violation de la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs est de promouvoir et d’assurer le respect de cette liberté en droit et en pratique. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 3.] Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport, 1952, paragr. 31.] Le comité exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir.
3. 331. Le comité rappelle que la présente plainte concerne des allégations de violations de la liberté syndicale de la part des autorités, à savoir: i) la détention abusive de dirigeants de l’Union nationale des travailleurs de Guinée – Centrale syndicale (UNTG CS); ii) des menaces de coups et de mort proférées à l’encontre du Secrétaire général de l’UNTG CS, Júlio António Mendonça, et de son adjoint, Yasser Turé, accompagnés d’autres actes d’intimidation, comme la présence de patrouilles nocturnes de personnes armées et cagoulées près de leur domicile (février 2023); iii) des actes de violence perpétrés dans le contexte très tendu visant à empêcher l’UNTG CS de procéder au renouvellement de ses instances dirigeantes en 2022 en dépit d’une décision de justice confirmant la validité du processus électoral; iv) l’usage de la force publique dans les locaux de l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023; et v) d’autres actions visant à empêcher les représentants de la centrale syndicale de mener à bien ses activités y compris de participer à la Conférence internationale du travail.
4. 332. Rappelant que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe [voir Compilation, paragr. 84], le comité regrette profondément l’absence de réponse du gouvernement sur l’ensemble des points ci-dessus, considérant que le silence du gouvernement quant aux moyens mis en œuvre pour assurer la protection des responsables syndicaux et le libre exercice des activités syndicales, pourrait être de nature à corroborer l’ensemble des allégations de non-respect des droits syndicaux dans le pays. Le comité observe à cet égard que lors de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du travail, en 2025, au sujet de l’application de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, la commission a déploré qu’aucune mesure n’ait été prise pour remédier à la situation, deux ans après que des préoccupations avaient été formulées concernant les attaques violentes et les actes d’intimidation visant les syndicats indépendants.
5. 333. Dans ces conditions, le comité attend fermement du gouvernement qu’il accorde la priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale en permettant le développement d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant un climat social exempt d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux, conformément à ses engagements internationaux. Rappelant que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau sur les questions de représentativité et de fonctionnement des syndicats, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que cette assistance sera fournie et aidera le gouvernement à mettre en œuvre les conclusions et recommandations du comité. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 334. Au vu de ce qui précède, le comité se voit contraint de renvoyer le gouvernement aux conclusions formulées lors de son dernier examen du cas [voir 408erapport, paragr. 454 à 478] et de rappeler l’intégralité de ses recommandations antérieures.

Recommandations du comité

1. 335. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien qu’il ait été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’un appel pressant, et le prie d’y répondre dans les plus brefs délais.
   • b) Le comité prie à nouveau le gouvernement de faire en sorte qu’à l’avenir les dirigeants et membres syndicaux ne soient pas inquiétés pour avoir exercé légitimement leurs activités syndicales et de veiller à ce que les actes de violences et de menaces visant les syndicalistes fassent l’objet d’enquêtes appropriées. Le comité prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute enquête diligentée et/ou toute mesure prise relativement aux graves allégations de menaces et d’actes d’intimidations dont ont fait l’objet, en février 2023, Júlio António Mendonça et Yasser Turé, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de l’UNTG CS.
   • c) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour que les dirigeants élus lors du congrès de l’Union nationale des travailleurs de Guinée – Centrale syndicale (UNTG CS) de 2022 soient pleinement libres d’exercer leurs fonctions sans aucune ingérence de la part des autorités.
   • d) Le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des observations sur les allégations d’usage de la force publique dans les locaux de l’UNTG CS, en juillet 2021 et mai 2023, et exprime l’espoir qu’il prendra les mesures nécessaires pour garantir que de tels actes ne puissent se reproduire.
   • e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restituer les bureaux de l’UNTG CS à ses dirigeants légitimes et de fournir des informations sur le suivi des actions en justice engagées par ces derniers.
   • f) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il accorde la priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale en permettant le développement d’un syndicalisme libre et indépendant et en préservant un climat social exempt d’actes d’ingérence et d’agissements antisyndicaux, conformément à ses engagements internationaux. Rappelant que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau sur les questions de représentativité et de fonctionnement des syndicats, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que cette assistance sera fournie et aidera le gouvernement à mettre en œuvre les conclusions et recommandations du comité. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.