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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 40. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des
allégations de favoritisme de la part du gouvernement envers le Syndicat des médecins
d’Uruguay (SMU), d’exclusion du Syndicat uruguayen des anesthésistes et des chirurgiens
(SAQ) des instances de négociation collective, d’ingérence du gouvernement dans des
instances de négociation collective bipartite, ainsi que des questions relatives à la
déclaration de service essentiel, lors de sa réunion d’octobre 2022. [Voir le
400e rapport, paragr. 689-746.] À cette occasion, le comité: i) a voulu croire que, dans
le cadre du système de relations collectives en vigueur dans le pays, le SAQ
continuerait d’avoir la possibilité de faire entendre sa voix dans les instances qui le
concernaient; ii) a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en pleine
consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir que, en l’absence d’accord
entre les parties concernées, la détermination de l’organisation d’employeurs ou de
travailleurs la plus représentative ne soit pas laissée à la discrétion du gouvernement,
mais confiée à un organisme présentant toutes garanties d’indépendance et d’objectivité;
iii) a voulu croire que les négociations entre le SAQ et l’Administration des services
de santé de l’État (ASSE) se dérouleraient de manière harmonieuse; iv) a voulu croire
que, en cas d’imposition de restrictions au droit de grève dans les activités
d’anesthésie et de chirurgie, le gouvernement s’assurerait de l’octroi aux travailleurs
concernés des garanties compensatoires nécessaires; et v) ayant voulu croire que la
prise des mesures susmentionnées, en consultation avec les partenaires sociaux,
contribuerait au maintien de la promotion efficace de la négociation collective dans le
pays, a rappelé au gouvernement qu’il pouvait se prévaloir de l’assistance technique du
Bureau.
- 41. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications
datées du 15 décembre 2022 et du 7 février 2023. Dans celles-ci, il fournit des
informations sur une procédure judiciaire relative au cas qui, au moment de son examen,
était toujours en cours. En particulier, le gouvernement fait référence au recours formé
par le SAQ contre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS), par lequel
il réclamait le paiement d’une somme qui, selon le syndicat, aurait dû lui être versée
en application d’une convention conclue en 2007, par laquelle a été créé le Fonds de
formation continue en médecine. Le gouvernement rappelle que, lors de l’examen du cas,
le comité a pris note que, par la décision no 51/2021, le recours du SAQ avait été
rejeté dans sa totalité, étant entendu que les fonds se trouvaient en la possession du
SMU, entité qui avait représenté le SAQ lors de la signature de la convention, le MTSS
ayant respecté l’engagement pris et n’ayant retenu aucune somme appartenant au SAQ. Le
gouvernement indique que: i) la décision de 2021 a fait l’objet d’un appel de la part du
SAQ et a été infirmée par l’arrêt no 69/2022 de la Cour d’appel, qui a condamné le MTSS
au paiement des sommes réclamées; ii) les parties sont parvenues à un accord
transactionnel pour fixer le montant dû; et iii) le 13 janvier 2023, le paiement
correspondant a été effectué en faveur du SAQ conformément à cet accord.
- 42. Le gouvernement indique également que, conformément aux
recommandations du comité, un accord a été conclu en décembre 2022 au sein du Conseil
des salaires, auquel ont participé le SAQ, le SMU et la Fédération des médecins de
l’intérieur (FEMI) en représentation du secteur des travailleurs. Le gouvernement
indique que cet accord, en vigueur entre 2022 et 2025, porte sur la périodicité des
ajustements salariaux, les mesures correctives et la rétroactivité, une clause de
sauvegarde ainsi que des postes budgétaires destinés à la formation et à la formation
professionnelle en télémédecine. De même, il prévoit la participation du SMU, de la FEMI
et du SAQ aux commissions compétentes, en stipulant qu’aucune décision ne sera prise ni
aucun accord signé sans le consentement exprès des trois organisations. Il réglemente
également les conditions relatives aux postes à haute disponibilité et à la Commission
de catégorisation des actes chirurgicaux, des questions qui avaient été soulevées par le
SAQ dans sa plainte. Le gouvernement indique que, grâce à ces mesures, les
recommandations du comité ont été mises en œuvre.
- 43. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et
salue les mesures prises dans le cadre du Conseil des salaires en réponse aux
recommandations formulées par le comité. Constatant qu’il n’a reçu aucune nouvelle
information de la part de l’organisation plaignante depuis la présentation de la
plainte, le comité considère que ce cas n’appelle pas un examen plus approfondi et qu’il
est clos.
