RÉCLAMATION (article 24) - BRÉSIL - C151 - 2022

Centrale des syndicats brésiliens (CSB) , Syndicat des fonctionnaires du pouvoir législatif fédéral et de la Cour des comptes fédérale (SINDILEGIS)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Brésil de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations formulées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.355/INS/16/6, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) prie le gouvernement du Brésil de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, des observations formulées dans les conclusions du comité;
   • c) invite le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen et suivi ultérieur par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.355/INS/16/5 - Sixième rapport supplémentaire, novembre 2025)