National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires et plus détaillées sur les points suivants:
Article 2 de la convention. Prière d'indiquer la façon dont la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées formulée dans la loi no 16.095 du 26 octobre 1989 est appliquée et périodiquement revue.
Article 5. La commission a noté les dispositions des articles 10 et 13 de la loi susmentionnée concernant la participation des délégués des organisations représentatives des personnes handicapées aux commissions nationale et départementales honorifiques des handicapés. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le fonctionnement pratique de ces commissions. Prière également d'exposer la façon dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées sur la mise en oeuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées, comme il est demandé au titre de cet article.
Article 8. Prière de décrire les mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, conformément à cet article.
Article 9. Prière d'indiquer les mesures prises au titre de l'article 16 H) de la loi no 16.095 du 26 octobre 1989 pour assurer qu'un personnel qualifié approprié chargé de la réadaptation professionnelle soit disponible, comme il est prévu dans cet article.
Point V du formulaire de rapport. Prière de donner une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée, en fournissant par exemple des statistiques (si elles sont disponibles), des extraits des rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention (par exemple, en ce qui concerne des domaines ou branches d'activités ou certaines catégories de travailleurs handicapés).