Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui fait état d'une augmentation de 2,7 pour cent du chômage enregistré entre juin 1990 et juin 1992, résultant d'une hausse de 16,2 pour cent du chômage masculin et d'une baisse de 3,7 pour cent du chômage féminin. Les données de l'OCDE indiquent que la croissance de l'emploi en 1990 et 1991 a d'abord permis de réduire le taux de chômage de 4,6 pour cent en 1990 à 4,1 pour cent en 1991, mais que la contraction de l'emploi en 1992 devait faire remonter ce taux à environ 5 pour cent en 1993, en dépit d'une baisse des taux d'activité. Si l'écart entre les taux masculin et féminin s'est réduit, le taux de chômage des jeunes continue de représenter plus du double du taux global et plus du tiers des chômeurs se trouvent sans emploi depuis plus d'un an. La commission, qui relève par ailleurs la modification des définitions de l'enquête périodique sur la population active en 1992, saurait gré au gouvernement de fournir des informations aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi des différentes catégories de la population pour la période 1992-1994, au cours de laquelle le chômage pourrait connaître une aggravation rapide, selon les prévisions de l'OCDE.

2. Le rapport du gouvernement indique que le Programme de correction structurelle du déficit extérieur et du chômage, auquel se référait la commission dans sa précédente observation, a été suivi par un certain nombre de mesures législatives visant, notamment, au renforcement de la formation du capital humain. Le Programme de formation et d'intégration des adultes (FIA) institué en 1991 constituerait à cet égard l'un des éléments essentiels de sa politique du marché de l'emploi. Ce programme a pour objet de promouvoir l'insertion des chômeurs de longue durée, par des actions de formation et des mesures d'incitation des entreprises à l'embauche et à la formation, avec une attention spéciale pour les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. La commission, qui note la croissance significative du nombre de bénéficiaires des différentes mesures de formation et de reconversion, invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport toute évaluation qui serait disponible des résultats obtenus quant à l'insertion durable de ceux-ci dans l'emploi. La commission note par ailleurs avec intérêt les informations relatives à la mise en oeuvre du Système d'encouragements à la diversification industrielle de la Valle do Ave (SINDAVE). Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les mesures de politique industrielle et de développement régional contribuent à la promotion de l'emploi, en précisant notamment les objectifs de l'emploi du Plan de développement régional 1994-1999 récemment adopté. Plus généralement, elle espère que les prochains rapports ne seront pas limités aux politiques du marché de l'emploi et aux politiques de la formation, mais qu'ils se référeront aussi aux politiques économiques globales et traiteront des rapports entre les objectifs d'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. La commission souhaiterait, par exemple, recevoir des informations concernant le Programme de convergence pour 1992-1995, qui définit une stratégie économique à moyen terme en vue de l'adhésion à l'Union économique et monétaire européenne, et qui prévoirait une réforme du marché du travail (selon l'étude économique de 1993 de l'OCDE).

3. La commission note avec intérêt la conclusion de l'Accord sur la politique de la formation professionnelle entre le gouvernement et l'ensemble des organisations d'employeurs et de travailleurs, qui témoigne de la contribution des partenaires sociaux à la définition des grandes orientations de la politique de l'emploi. Elle note, en outre, l'institution en 1991 du Conseil économique et social, qui comprend une commission permanente de concertation sociale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont est assurée la consultation des représentants des milieux intéressés, tant au stade de l'élaboration des politiques de l'emploi qu'à celui de leur mise en oeuvre.

4. Enfin, se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la portée et la mise en oeuvre de la réforme du marché du travail et des diverses mesures visant à accroître sa flexibilité, en en indiquant les effets, constatés ou attendus, sur les objectifs d'emploi de la convention.