Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 - Espagne (Ratification: 1932)

La commission a pris note de la communication de la branche régionale des Asturies de l'Union syndicale ouvrière (USO) qui formule des objections à la loi du 6 juin 1994 sur les horaires d'ouverture des commerces. Elle considère que les horaires d'ouverture prévus par ladite loi ainsi que la possibilité d'ouvrir certains dimanches, sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil du gouvernement, sont contraires aux dispositions de la convention; et que la loi s'inscrit dans le cadre d'une politique délibérée du gouvernement en faveur des grands centres commerciaux au détriment des petits commerces ainsi condamnés à disparaître. La commission note la réponse du gouvernement qui affirme que la loi précitée détermine uniquement les heures ouvrables des commerces et n'empêche donc pas l'application des articles 34 et suivants du statut des travailleurs sur la durée normale du travail de quarante heures par semaine.

La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, copie du décret royal no 1561 du 21 septembre 1995 plusieurs fois mentionné dans la réponse.