Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1980)

1. Article 2 a) (conventions énumérées à l'annexe de la convention no 147 mais non ratifiées par le Royaume-Uni). Convention no 73. Articles 1(3)(a) et 5(1). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission rappelle que, selon le rapport communiqué par le gouvernement en 1994, bien que les propositions concernant l'examen médical des marins embarqués sur des navires de moins de 1 600 tonneaux de jauge brute n'aient pas encore été soumises à consultation, il est envisagé de procéder à de telles consultations dans le cadre d'une révision interne des arrangements concernant l'examen médical et la formation des gens de mer que le département des transports doit entreprendre. Cette révision portera également sur la fréquence des contrôles médicaux. La commission rappelle que le gouvernement a donné l'assurance de la tenir informée de tout nouveau développement. Elle exprime l'espoir que cette révision lui permettra dans un proche avenir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces articles de la convention.

2. Article 2 e) de la convention. La commission note que, de l'avis du gouvernement, le niveau de recrutement des marins devant être embarqués sur des navires britanniques et la nationalité des personnels recrutés sont des questions commerciales, dont la décision appartient aux armateurs des navires et qui peuvent également subir les effets du nombre de personnes à la recherche d'un tel emploi. Elle note également que le gouvernement estime qu'il ne saurait, sans aucune justification, prescrire aux employeurs d'engager des marins britanniques ni exercer aucune influence sur le nombre de personnes à la recherche d'un emploi à la mer.

Toutefois, la commission prend note du soutien constant en faveur du recrutement et du maintien des marins britanniques, par le biais de l'aide gouvernementale à la formation (GAFT) et du programme de qualification des gens de mer (DOCS). Elle note en outre que le nombre d'inscriptions enregistrées pour le GAFT n'a pas épuisé les possibilités. Elle souhaiterait recevoir à l'avenir les statistiques concernant la formation des gens de mer britanniques.

3. Article 4. La commission prend note de la déclaration contenue dans les commentaires du gouvernement du 22 novembre 1996 selon laquelle la direction de la sécurité maritime (MSA) a atteint ou dépassé l'objectif de 25 pour cent d'inspections énoncés dans la directive européenne sur le contrôle portuaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les ressources allouées à la MSA dans le cadre de son prochain exercice (après 1996-97) lorsqu'elles auront été déterminées.