Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Tchéquie (Ratification: 1993)

1. La commission prend note des informations concernant le niveau d'enseignement et la situation professionnelle des hommes et des femmes sur le marché du travail. Elle note en particulier que les femmes représentent environ 50 à 60 pour cent du total des demandeurs d'emploi ayant un niveau d'instruction primaire, tandis qu'elles représentent environ 55 à 80 pour cent de ceux ayant suivi un enseignement secondaire. Le gouvernement est prié d'indiquer si les causes de cette différence de situation font l'objet d'études et si des mesures sont envisagées ou ont été prises en vue d'améliorer les possibilités d'emploi des femmes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations concernant toutes études qui seraient réalisées dans le but d'appeler l'attention des jeunes filles, des jeunes femmes et du public en général sur l'éventail des domaines de formation et des possibilités d'emploi qui s'offrent à elles, au-delà du travail "typiquement féminin".

2. Faisant suite à son observation, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le chômage de longue durée est trois fois plus élevé chez les Roms que chez les autres groupes (44 pour cent contre 14 pour cent). Elle note que, selon un rapport joint à celui du gouvernement, les obstacles auxquels les Roms se heurtent sur le marché du travail sont multiples: faible niveau de qualification; attitude négative à l'égard du travail et manque de discipline, manque d'offres d'emploi et de perspectives adaptées à leurs niveaux de qualification; implication dans des activités illégales; faible aptitude à l'intégration sociale (en raison des spécificités de leur culture et d'une perception négative des valeurs européennes traditionnelles); situation sanitaire inférieure à la moyenne (résultant fréquemment de l'insalubrité du mode de vie et de mauvaises habitudes sur le plan de l'hygiène). Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle certains facteurs tendent à accuser la position défavorable des Roms sur le marché du travail: par exemple niveau des prestations sociales (le niveau des salaires qui pourrait être obtenu dans les emplois non qualifiés n'est guère plus élevé que celui des prestations sociales auxquelles les familles nombreuses roms ont droit); implication dans des activités illégales; éducation déficiente des jeunes (le système n'est pas compatible avec les valeurs traditionnelles des Roms, valeurs qui, conjuguées à leur attitude générale à l'égard de l'instruction, aboutissent à la ségrégation plutôt qu'à l'intégration); concentration des Roms en communautés et dans des districts à l'écart de la société, constituant de véritables "ghettos"; concentration des Roms dans des régions connaissant de profondes restructurations, entraînant de nombreuses pertes d'emplois chez les ouvriers non qualifiés; ostracisme des entrepreneurs roms, qui refusent souvent d'employer leurs congénères; caractère inopportun de leurs initiatives; le fait que la perception de la gravité du problème par les pouvoirs publics se heurte à la pression d'une opinion publique qui, dans sa majorité, rejetterait sans nuance la politique gouvernementale de traitement préférentiel.

3. La commission note que le gouvernement a pris certaines mesures dans le but d'améliorer la situation des Roms en matière d'emploi, notamment avec le programme "MOST" tendant à assurer la transition entre école et travail et entre chômage et formation, domaine dans lequel les Roms ne représentent que 40 pour cent des participants. Elle prend également note du programme Romstart 95, destiné à développer les motivations des chercheurs d'emploi à travers une formation dans des qualifications coïncidant avec la demande, ainsi que de la participation de 18 Roms à un stage de formation portant sur "la communication du travailleur social avec la population rom", destiné à former des préposés à la communication dans les services sociaux des communes. En outre, elle note que les Roms bénéficient de mesures plus générales prises par le gouvernement pour venir en aide à ceux qu'il appelle les groupes les moins adaptables socialement de demandeurs d'emploi, et qu'il a ainsi désigné dans les services de l'emploi des préposés chargés de s'occuper spécialement d'eux et mis en place un certain nombre d'activités -- formation, emplois à l'essai, revalorisation des qualifications des chômeurs de longue durée -- financées grâce au Fonds de promotion du marché du travail, dans le but d'inciter les employeurs à engager des personnes ayant des difficultés particulières à trouver un emploi et encourager cette catégorie de personnes à rechercher activement un emploi. Elle note que le gouvernement déclare qu'à ce jour les résultats de ces initiatives sont mitigés mais qu'il entend néanmoins poursuivre ses efforts, en tirant les enseignements de cette expérience, pour parvenir à long terme à son objectif d'intégration des Roms dans la société et améliorer la communication entre l'une et l'autre communauté. Outre les informations demandées dans son observation, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la réalisation de cet objectif et de communiquer des statistiques sur la situation des Roms en République tchèque sur les plans démographique, de l'emploi et de l'enseignement.

4. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets que la loi de 1992 sur la citoyenneté a pu avoir pour les groupes minoritaires du pays et sur la mesure dans laquelle ces effets ont pu se révéler négatifs pour ces groupes sur le plan de l'accès à l'emploi ou de la conservation de l'emploi.