Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Estonie (Ratification: 1928)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle le rapatriement des marins sera réglementé de manière plus précise dans une nouvelle loi sur la marine qui est en cours de préparation et sera soumise au Parlement prochainement. La commission demande au gouvernement de lui fournir une copie de la nouvelle loi lorsqu’elle aura été adoptée. Elle lui demande également de lui fournir une copie du texte de l’amendement à l’article 61 du Code maritime évoqué dans le rapport.