Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Türkiye (Ratification: 1984)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en particulier des informations statistiques sur le nombre d’inspections effectuées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, et sur le nombre de jeunes travailleurs qui a été enregistré au cours des cinq dernières années. Le gouvernement indique que les inspecteurs du travail demandent les certificats médicaux d’aptitude au travail des jeunes et que, en cas de défaut de présentation de ces certificats, des amendes sont infligées à l’employeur. Le montant de ces amendes a été accru de 52,1 pour cent depuis le début de l’année en cours.

A cet égard, la commission prend note de l’observation de la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-IŞ) qui a été communiquée par le gouvernement dans son rapport et qui fait également l’objet d’un courrier séparé. Selon la Confédération, l’application de la convention est insatisfaisante en raison de l’insuffisance des inspections et des sanctions. Pour sa part, la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TISK) s’est dite mécontente, dans des commentaires qui ont également été joints au rapport du gouvernement, de l’insuffisance des services de santé au travail. La commission indique que la TÜRK-IŞ et la TISK avaient formulé des observations analogues en 1994 qui avaient été jointes au rapport du gouvernement. A cet égard, le gouvernement indique toutefois que le projet de décret exécutif sur l’institution de la Direction générale de la santé au travail est actuellement examiné par les services de la présidence en vue de sa ratification. Le gouvernement compte que, une fois que la direction générale aura été instituée, les services d’inspection et de santé au travail s’amélioreront. Prenant dûment note de cette information, la commission espère que le projet de décret susmentionné sera adopté prochainement, et elle prie le gouvernement de lui en transmettre copie dès qu’il aura été adopté. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur l’application dans la pratique de la convention.