National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission note que, depuis de nombreuses années, le rapport du gouvernement n’a pas été soumis ou n’a pas répondu aux précédentes demandes directes. La commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’obtenir des informations sur les points suivants: l’adoption de la politique nationale prescrite au titre de l’article 3 de la convention; les mesures prises pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’exercer leur droit au libre choix de leur emploi; les mesures prises pour étendre l’application de l’article 119 4) du Code du travail aux hommes ayant des responsabilités familiales; la manière dont sont pris en compte les besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités locales et régionales; la manière dont les centres de santé familiale, les coopératives ou autres organisations aident les travailleurs à prendre soin des enfants ou des autres membres de la famille qu’ils ont à leur charge; les mesures prises pour promouvoir l’information sur les principes de la convention, conformément aux dispositions de l’article 6, la formation professionnelle et les programmes d’emploi pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’intégrer ou de réintégrer le marché de l’emploi en vertu de l’article 7; les dispositions qui existent pour interdire que les responsabilités familiales soient utilisées comme un motif de licenciement; les informations demandées conformément au Point V du formulaire de rapport.
La commission espère que le gouvernement ne manquera pas d’adopter les mesures qui s’imposent et de communiquer les informations demandées.