National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention qui comporte des informations détaillées sur la politique nationale destinée à promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de préciser dans ses prochains rapports les résultats obtenus à la suite des diverses mesures d’application de la politique nationale, y compris des statistiques, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (par exemple, le plan quinquennal pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées, le plan quinquennal pour la promotion sociale des handicapés, les mesures pour promouvoir l’emploi des personnes gravement handicapées, les réglementations administratives et autres directives adressées au service de l’emploi à propos des personnes handicapées, etc.).
Prière également de fournir copie des ordonnances qui sont mentionnées dans le rapport mais qui n’ont pas été reçues.