Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 - Argentine (Ratification: 1955)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle la Préfecture navale argentine est la seule entité publique autorisée à délivrer des certificats d’embarquement et qu’aucune institution privée n’a cette faculté. Rappelant les commentaires formulés précédemment par le Syndicat des ouvriers maritimes unis, selon lesquels les brevets de capacité des marins étrangers étaient reconnus trop facilement, la commission demande au gouvernement de lui donner des informations sur l’application pratique de la législation sur la reconnaissance des brevets de capacitéétrangers en Argentine. Prière d’indiquer également le nombre de brevets de capacitéétrangers qui ont été reconnus au cours de la dernière période à l’examen.