National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement d’indiquer les méthodes par lesquelles le contrôle de l’application de la convention est assuré et de fournir des renseignements sur l’organisation et le fonctionnement des services d’inspection (Point III du formulaire de rapport).