Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Slovaquie (Ratification: 1997)

1. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se réfère à son observation de 2003 dans laquelle elle notait qu’en réponse aux observations de la Confédération des syndicats de Slovaquie (KOZ SR), qui soulignait l’absence de consultations sur les projets de lois avant leur soumission au Parlement, le gouvernement déclarait être en désaccord avec les faits signalés qui selon lui ne relevaient pas du champ d’application de la convention. La commission rappelait à cet égard que l’obligation fondamentale de la convention n^o 144 réside dans son article 2, paragraphe 1, qui prévoit que l’Etat partie à la convention «s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs». Comme la commission d’experts l’a indiqué dans son étude d’ensemble de 2000, pour que les consultations soient efficaces elles ne doivent pas se limiter à des démarches de pure forme mais retenir toute l’attention de l’autorité compétente afin d’éclairer la prise de décision finale. A cet égard, la commission notait que «les résultats des consultations ne doivent pas être considérés comme ayant un caractère contraignant» et que «la décision doit être prise en dernier ressort par le gouvernement ou le législateur, selon le cas». Elle rappelait également la résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, adoptée par la Conférence à sa 90^e session (juin 2002), qui invite les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs à promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social qui «se sont avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable». La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de consultations tripartites efficaces sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, et notamment sur les consultations menées sur les amendements législatifs présentés au Parlement.

2. Le Bureau ayant transmis au gouvernement en octobre 2004 des nouveaux commentaires de la Confédération des syndicats de Slovaquie (KOZ SR) sur l’application de la convention n^o 144, la commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des observations en réponse aux points soulevés par la KOZ SR.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]