Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Fédération de Russie (Ratification: 1967)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note que les dispositions des réglementations mentionnées dans ses précédents commentaires, notamment du règlement intersectoriel concernant la sécurité et la santé au travail dans le commerce de détail (POT R M-014-2000) et des instructions réglementaires intersectorielles concernant l’hygiène du travail pour les salariés du commerce de détail (TI R M-018-033-02), donnent effet à la convention pour les secteurs en question.

2. Article 4 a) de la convention. Maintien en vigueur d’une législation qui assure l’application des principes généraux contenus dans la Partie II. La commission prend note de l’adoption des normes sanitaires mentionnées dans le rapport du gouvernement, notamment:

-           des normes d’hygiène pour la composition de l’air dans les locaux industriels et publics. SanPin 2.2.4.1294-03;

-           des normes d’hygiène pour l’éclairage naturel, artificiel et combiné dans les locaux d’habitation et publics. SanPin 2.2.1/2.1.1.1278-03;

-           des normes d’hygiène relatives à la qualité de l’eau de boisson dans le système d’approvisionnement centralisé (contrôle de la qualité. SanPin 2.1.4.1074-01);

-           des normes d’hygiène relatives à la qualité de l’eau de boisson dans le système d’approvisionnement non centralisé. Protection sanitaire des sources. SanPin 2.1.4.1175-02.

La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de ces normes, si possible en anglais, pour lui permettre d’en évaluer les effets en ce qui concerne l’application de la convention.

3. La commission renvoie à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait prié le gouvernement d’indiquer si la législation adoptée sous le régime de l’ancienne Union soviétique restait en vigueur. Comme le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations précises, elle le prie une nouvelle fois d’indiquer quels lois et règlements restent en vigueur pour les autres secteurs qui entrent dans le champ d’application de la convention.