National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement et de ses réponses concernant les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), du 10 août 2006.
Les précédents commentaires de la commission concernaient la nécessité de modifier les articles 79A et 79B du Règlement sur la défense, qui confèrent au Conseil des ministres le pouvoir discrétionnaire d’interdire les grèves dans les services qu’il considère comme essentiels. La commission note avec satisfaction que les articles 79A et 79B du Règlement sur la défense ont été abrogés par l’ordonnance no 366/2006 publiée au Journal officiel le 22 septembre 2006.