Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Danemark (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe et nécessaire appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action contre la traite des enfants et des adolescents, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection et de réhabilitation prises pour les enfants victimes de la traite. Elle avait prié également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption du nouveau plan d’action contre la traite. La commission prend note de l’indication du gouvernement au sujet du Plan d’action 2007-2010 de lutte contre la traite de personnes (Plan d’action 2007-2010). La commission note que le plan d’action est axé sur les domaines suivants: renforcer les enquêtes pour identifier et traduire en justice les coupables de traite; aider les victimes de traite en améliorant les services sociaux au Danemark; prévenir la traite de personnes en limitant la demande; et sensibiliser la population à ces questions et prévenir la traite de personnes en accroissant la coopération internationale, y compris en améliorant les activités de prévention dans les pays d’exportation. La commission note que 80 millions de couronnes danoises ont été destinés à la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action 2007-2010. La commission prend note aussi de la copie du rapport sur l’état d’avancement des activités du Plan d’action 2007-2010, qui est joint au rapport du gouvernement. La commission prend note en particulier des sections du rapport qui soulignent les mesures prises pour protéger les enfants victimes de traite, y compris de la nomination de représentants spéciaux pour ces enfants, et des mesures destinées à contribuer à retrouver leurs parents. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement, à savoir la création du Centre danois de lutte contre la traite de personnes qui, en 2008, a identifié 72 victimes, ou victimes supposées, de traite. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les programmes destinés à éliminer la traite d’enfants. Prière aussi d’indiquer le nombre des enfants qui ont été soustraits à la traite d’enfants à la suite de l’application du Plan d’action 2007-2010 de lutte contre la traite des personnes.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission prend note des informations disponibles sur le site Internet du ministère danois des Affaires étrangères, selon lesquelles le ministère met actuellement en œuvre un programme de lutte pour 2009-2011 contre la traite de personnes dans l’Europe de l’Est, 29,5 millions de couronnes ayant été consacrés en tout à cette fin. La commission note que ce programme est axé sur le Bélarus, l’Ukraine et la République de Moldova. Elle note aussi que, selon le rapport de 2008 pour le Danemark sur la traite de personnes, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unchr.org), le gouvernement a alloué 800 000 dollars en 2008 pour aider et réinsérer les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales en Thaïlande, au Cambodge et au Myanmar.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des données statistiques émanant de l’autorité danoise chargée du milieu de travail qui sont fournies dans le rapport du gouvernement. En particulier, elle note que, selon ces données, de 2005 à mai 2008, l’autorité en question est intervenue en ce qui concerne 806 cas de violation des règlements sur l’emploi des jeunes. D’après ces données, en 2006, 590 accidents du travail touchant des jeunes de moins de 18 ans, dont 482 âgés de 16 à 17 ans, ont été enregistrés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2006 à 2007, huit infractions pénales ont été constatées – violation des principes directeurs en matière de sécurité et de santé des jeunes travailleurs. La commission note que ces faits ont donné lieu à trois jugements et que cinq amendes ont été infligées en dehors du système judiciaire. La commission prend note aussi des données statistiques concernant le nombre des jeunes travailleurs ventilés par âge et par sexe. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre et la nature des infractions et sur les enquêtes, poursuites et condamnations.