Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suède (Ratification: 1965)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008 et notamment des réponses à sa demande directe de 2007. Elle prend note par ailleurs des observations soumises par la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), la Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération suédoise des professionnels (TCO), transmises au gouvernement en décembre 2008.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’après une période de croissance économique importante l’économie mondiale a été de plus en plus caractérisée par un marché financier turbulent. Dans son projet de loi de finances de l’automne 2008, le gouvernement souligne l’importance de mener une politique responsable afin d’atténuer les effets négatifs que les difficultés financières ne manqueraient pas d’avoir. Selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux d’emploi en 2007 de la population âgée de 16 à 64 ans se situe à 75,7 pour cent, ce qui représente un accroissement de 1,2 pour cent par rapport à 2006 et équivaut à 111 000 personnes. De même, les taux d’activité sont passés de 70,8 points de pourcentage en 2006 à 71,1 pour cent en 2007, ce qui a abouti à un total de 4 892 000 personnes au cours du premier semestre de 2008. Le gouvernement indique que, dans le même temps, le nombre de personnes touchées par l’exclusion sociale a diminué de 121 000. Le gouvernement déclare qu’il s’agit là de la baisse la plus importante en quarante ans, laquelle a eu des effets favorables sur les chômeurs bénéficiant d’un congé maladie, d’une indemnité de maladie et d’une allocation de subsistance. Il indique par ailleurs que la «garantie d’activité» a été interrompue, que les programmes de politiques du marché du travail ont été fortement réduits et que les programmes restants ont été restructurés. Dans le cadre du nouveau programme de politique générale, un nouveau service public de l’emploi a été créé. Le but était d’améliorer les possibilités de contrôler et d’augmenter l’efficacité opérationnelle en mettant particulièrement l’accent sur les personnes qui avaient traditionnellement le plus de difficultés à accéder ou retourner sur le marché du travail. La SACO estime que certaines des mesures prises sont contre-productives et a exprimé son scepticisme quant à la compétence du service public de l’emploi de fournir des services de qualité aux demandeurs d’emploi qualifiés. La commission note par ailleurs que la nouvelle politique du marché du travail autorise les contrats à durée déterminée et la réduction de l’impôt sur le revenu en tant que mesure incitative pour engager de nouveaux travailleurs. Cette politique prévoit également un ajustement du système suédois d’éducation afin de répondre à la demande du marché du travail. Elle comporte aussi une réforme du système de chômage au moyen de l’augmentation des primes, de la réduction des prestations et du relèvement du seuil d’accès au système d’assurance. La LO et la TCO ont critiqué le gouvernement d’avoir, du fait de la réduction des dépenses du système de prévoyance, rendu «plus utile de travailler». La stratégie du gouvernement a été de réduire l’impôt sur le revenu à l’égard des personnes qui travaillent; quant aux personnes qui ne travaillent pas, telles que les retraités et les étudiants, l’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’aucune réduction. Par ailleurs, la LO et la TCO constatent que le fait de faciliter et de rendre moins onéreux l’engagement de nouveaux travailleurs est une stratégie qui vise les employeurs, et non les travailleurs. La commission se réfère à l’article 1, paragraphe 1, qui exige de stimuler la croissance économique grâce à des politiques actives du marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera comment les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la convention ont été surmontées. Elle demande par ailleurs au gouvernement d’expliquer en détail dans son rapport comment les vues exprimées par les partenaires sociaux ont été prises en considération pour formuler les politiques de l’emploi et comment ces derniers ont aidé à recueillir des appuis en faveur de ces politiques.

Les jeunes, les chômeurs de longue durée, les immigrants et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que, en dépit de la tendance générale à la baisse des taux de chômage, le chômage des jeunes a enregistré une légère hausse et le chômage parmi les personnes nées à l’étranger est demeuré deux fois plus élevé (11,9 pour cent) que parmi les personnes nées en Suède. L’emploi des personnes handicapées bénéficiant de prestations est également bien plus faible que dans le reste de la population: seuls 50 pour cent des femmes et 54 pour cent des hommes de ce groupe sont employés. Les nouvelles mesures de politiques générales visant les groupes susmentionnés, telles que le programme «New Start Jobs» destiné aux jeunes, le «Step-in Jobs» destiné aux demandeurs d’asile au bénéfice de permis de séjour, le «Job and development guarantee» visant les chômeurs de longue durée, et le Spring Fiscal Bill de 2007 prévoyant des mesures incitatives en vue d’embaucher des personnes handicapées, ont apporté plusieurs améliorations. La commission note que près de 40 000 jeunes âgés de 16 à 24 ans et 34 000 personnes nées à l’étranger ont profité de l’accroissement de l’emploi en 2007. Par ailleurs, 18 000 travailleurs âgés de 55 à 74 ans ont trouvé un emploi au cours de la période soumise au rapport. La TCO et la LO considèrent que la réforme du système des prestations de chômage est préjudiciable principalement aux jeunes travailleurs et aux femmes, étant donné que ces groupes sont prédominants sur le marché du travail peu qualifié qui se caractérise par un taux de fluctuation élevé et une nature temporaire. La SACO note également que la situation dans l’emploi des immigrants continue à susciter des motifs de préoccupation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des travailleurs handicapés, et d’indiquer comment il est remédié aux éventuels effets préjudiciables que les mesures susmentionnées pourraient avoir, comme le soulignent les organisations de travailleurs.

Les femmes. Le gouvernement indique que, depuis 2006, l’emploi a augmenté plus rapidement pour les femmes que pour les hommes, et que le chômage a baissé plus rapidement parmi les hommes que parmi les femmes. Bien que le taux d’activité global de la main-d’œuvre ait augmenté en 2007, le taux d’activité des femmes ne représentait que 68,3 pour cent contre 73,9 pour cent pour les hommes. Le gouvernement signale qu’il a étendu le programme «New Start Jobs» afin de mieux répondre aux besoins des femmes, ce qui a eu pour effet de porter à 50 pour cent leur taux de participation au secteur public. Cependant, l’augmentation est restée lente dans le secteur privé où ce taux ne représentait que 36 pour cent à la fin de juin 2008. La TCO et la LO constatent que le gouvernement n’examine pas de manière suffisante les besoins spécifiques des travailleuses, puisqu’en plus des aspects généraux préjudiciables du système d’assurance-chômage, ce groupe a été particulièrement touché par la dérogation relative au congé parental. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi féminin, en particulier par rapport au programme «New Start Jobs».