Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Philippines (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2008, et notamment de ses réponses à l’observation de 2007. La commission prend note aussi des réponses communiquées par le gouvernement en mai 2009 au questionnaire sur l’étude d’ensemble sur l’emploi. Le gouvernement signale qu’il est préoccupé par l’évolution de l’emploi qui progresse bien plus lentement que la croissance économique. Au cours de la période 2004-2007, le produit intérieur brut a enregistré un taux moyen de croissance supérieur à 6 pour cent. Cependant, l’augmentation annuelle moyenne de l’emploi n’a été que de 2,6 pour cent. Le secteur des services s’est développé de 4,1 pour cent et continue à employer la majorité des travailleurs, alors que la croissance des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie réunis a été marginale. Le gouvernement signale que la qualité de l’emploi s’est améliorée, comme le reflète l’augmentation de l’emploi salarié, de l’ordre de 5 pour cent, et de l’emploi à plein temps, de l’ordre de 4,7 pour cent, ainsi que la baisse du taux de sous-emploi, lequel est descendu de 22,6 pour cent à 20,1 pour cent. Le gouvernement signale aussi que le sous-emploi demeure un problème plus grave que le chômage, et qu’il touche un Philippin sur cinq, toutes les tranches d’âges, les hommes aussi bien que les femmes. Le taux de chômage est tombé de 8 pour cent en 2006 à 7,3 pour cent en 2007. La commission note que le sous-emploi existe davantage dans les régions les moins développées, où l’agriculture et le travail indépendant sont prédominants. Le taux de chômage dans les zones urbaines et parmi les jeunes travailleurs demeure plus élevé que pour les autres catégories de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il a établi le programme Worktrep Entrepreneurship (Unlad Kabuhayan Program Laban sa Kahirapan) pour aider les travailleurs indépendants marginalisés du secteur informel qui voudraient développer leurs petits établissements de subsistance et les transformer en entreprises viables. La commission note que le gouvernement a également établi les règles fondamentales destinées aux petites entreprises, dans le but de promouvoir, soutenir, renforcer et encourager la croissance et le développement des micro, petites et moyennes entreprises engagées dans l’industrie et l’agroalimentaire et/ou les services, qu’il s’agisse de propriétés individuelles, de coopératives, de sociétés collectives ou de sociétés de coopération. La commission se félicite de l’analyse du gouvernement sur le marché du travail, et notamment sur le niveau et l’évolution de l’emploi et du sous-emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur la manière dont les politiques de l’emploi sont appliquées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)). Comme demandé dans l’observation antérieure, prière d’indiquer comment les quatre stratégies principales de la promotion de l’emploi à savoir, la création et le maintien des emplois, l’accroissement de leur nombre et l’accès facilité aux emplois – spécifiées dans le Plan de développement à moyen terme (2004-2010), ont été exécutées et si des difficultés spéciales ont été rencontrées pour atteindre les objectifs des stratégies annoncées. La commission invite aussi le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport l’impact du programme «Worktrep Entrepreneurship» pour aider les travailleurs du secteur informel à se lancer dans la création d’entreprises viables.

Emploi des jeunes. Le gouvernement signale qu’en 2007 il a établi le Programme philippin des jeunes en vue d’aligner les programmes les concernant sur les autres objectifs et stratégies concernant les jeunes du Département du travail et de l’emploi (DOLE). Le gouvernement indique aussi qu’il considère les jeunes Philippins comme les futurs travailleurs productifs et compétitifs de 2010. Le Centre des jeunes travailleurs (WYC) a été réaménagé pour répondre de manière plus effective aux nouveaux défis et besoins des jeunes travailleurs. Le WYC a facilité l’organisation de 2 048 clubs de travail comportant 56 860 membres. En 2008, les projets de soutien à la création d’entreprises par les jeunes, inclus dans le programme du WYC, ont été établis et mis en œuvre pour fournir des possibilités de création d’entreprises aux diplômés et futurs diplômés des branches agricoles et de la formation technique et professionnelle qui n’auraient pas pu être absorbés par l’emploi salarié. Le gouvernement signale aussi qu’il a appliqué le projet éducation des jeunes-employabilité des jeunes (YE-YE) pour répondre à l’urgence de créer davantage de possibilités pour les jeunes d’étudier et d’améliorer leur employabilité. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un emploi aux jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail.

Coordination des politiques de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité de l’enseignement technique et du développement des qualifications (TESDA) gère l’enseignement et la formation technique et professionnelle (TVET) dans le pays. Le gouvernement indique aussi que l’une des politiques prévues dans le TVET est le paradigme SEEK-FIND-TRAIN, visant: i) à trouver des possibilités de travail et des emplois grâce aux informations sur le marché du travail disponibles dans le pays et sur le plan international; ii) à trouver la personne compétente pour l’emploi considéré; et iii) à former les personnes adéquates aux emplois disponibles en utilisant les normes de qualité établies en consultation avec l’industrie. La commission note que le gouvernement a appliqué le Plan national d’enseignement technique et de développement des qualifications (NTESDP), 2005-2009, visant à assurer: i) un accès amélioré et plus équitable au TVET; ii) de meilleurs évaluations et certificats; et iii) une employabilité renforcée pour les diplômés du TVET. La commission prend note par ailleurs du programme de bourses d’études Pangulong Gloria Scholarships lancé en 2009, lequel assure l’extension du précédent programme de bourses d’études Pangulong Gloria macapagal-Arroyo Training for Work Scholarship Program. Le gouvernement signale que ces bourses d’études assureront une formation gratuite, des fonds de soutien à la formation et une évaluation gratuite des compétences afin de soutenir la création et le maintien des emplois. Les objectifs du programme sont: i) produire un pool de travailleurs compétents et qualifiés ayant reçu une formation complète et qui sont prêts au travail; ii) développer les qualifications et les compétences des personnes au chômage et des personnes sous-employées; iii) autoriser les prestataires publics et privés de formation à étendre leurs capacités d’absorption et à leur permettre d’offrir des programmes d’acquisition de diverses qualifications et notamment de niveaux élevés de technologie. La commission voudrait que le gouvernement continue de communiquer des informations sur la formation professionnelle et les programmes exécutés par la TESDA, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour adopter une stratégie de formation. La commission voudrait également recevoir des informations, ventilées par sexe et âge, concernant l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission note que, en ce qui concerne le gouvernement local, c’est le bureau régional du DOLE qui délivre les licences d’activité aux agences privées de recrutement et de placement. Le gouvernement signale que, au cours du processus de modification des règles et règlements régissant les agences privées de recrutement et de placement en vue de l’emploi local, plusieurs consultations formelles ont été menées avec les organisations de travailleurs, les agences de recrutement, les organisations non gouvernementales concernées et les agences gouvernementales pertinentes, afin de veiller à ce que les changements pratiques apportés aux règles soient décidés de manière adéquate. La commission note que les recommandations de politique générale touchant le travail et l’emploi font l’objet d’une consultation avec le Conseil tripartite de coopération industrielle (TIPC), composé de représentants des organisations d’employeurs, des groupes de travailleurs et des organisations gouvernementales. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations dans son prochain rapport sur le rôle que les partenaires sociaux ont eu dans l’établissement de nouvelles conditions pour promouvoir la collaboration entre le DOLE et les agences privées de l’emploi. Prière de communiquer aussi des informations sur les recommandations de politique générale formulées sur les questions couvertes par la convention dans le cadre du TIPC, en indiquant comment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de l’emploi.