Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - Roumanie (Ratification: 1975)

La commission note que la législation sur la protection des travailleurs adoptée récemment continue de faire porter effet aux dispositions de la convention.

La commission prend note avec intérêt des statistiques exhaustives présentées dans le plus récent rapport du gouvernement concernant, notamment, les résultats au niveau national de la campagne européenne sur la manutention des charges, coordonnée par le Haut Commissariat à l’inspection du travail. Elle note que les informations communiquées incluent des précisions sur les résultats de l’action de l’inspection du travail dans les secteurs des transports, des soins et de l’agriculture pour 2007 et dans ceux de la construction et du commerce pour 2008 et, en outre, que le nombre de cas ayant appelé des sanctions a été relativement faible. Elle note qu’il y a eu apparemment plus motif à sévir dans le secteur de l’agriculture et les services apparentés que dans les autres secteurs considérés, encore que les statistiques semblent couvrir les questions de sécurité et de santé au travail d’une manière générale, et ne se bornent pas aux aspects couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques pertinentes sur l’application de la convention, y compris sur d’autres périodes, afin de lui permettre d’évaluer l’évolution de la situation sur ce plan.