Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2000)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail en Angleterre, en Ecosse et au pays de Galles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des commentaires du Congrès des syndicats (TUC) faisant état de la complexité de nombreuses dispositions législatives qui régissent le travail autorisé aux enfants en âge scolaire et la nécessité d’une simplification de cette législation. La commission avait noté que la législation nationale fixe à 16 ans la fin de la scolarité obligatoire et, par conséquent, l’âge jusqu’auquel les enfants ne peuvent s’engager dans des travaux autres que des travaux légers. Elle avait noté également que, suite aux recommandations formulées en 2004 par le groupe de travail «Pour une meilleure réglementation», le gouvernement prévoyait de préparer des directives réactualisées sur l’emploi des enfants, ayant pour objectif d’aider le personnel de terrain à régler les questions pratiques et les questions qui touchent aux fondements rationnels de la loi. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle il a publié en décembre 2008 les «Guidance on the Employment of Children» (Directives sur l’emploi des enfants) qui fixent les dispositions clés de la loi sur l’emploi des enfants destinées aux autorités locales, aux employeurs, aux parents et aux autres parties prenantes, afin de faciliter la compréhension de la loi et d’en assurer l’application efficace. Ces directives concernent l’emploi en Angleterre. Des directives distinctes seront publiées pour le pays de Galles, tandis qu’une législation similaire s’applique à l’Ecosse. Selon celles-ci, un enfant atteint l’âge de fin de scolarité le dernier vendredi de juin de l’année scolaire pendant laquelle il célèbre son 16^e anniversaire; et le terme «emploi» comprend toute activité professionnelle dont le but est d’assurer un surplus financier. Conformément à l’article 4 de ces directives, un enfant de moins de 14 ans ne peut être employé, mais l’emploi d’enfants de 13 ans est autorisé dans certains travaux légers énumérés à l’article 5, qui sont similaires à ceux qui figurent dans l’arrêté type. L’article 5 prévoit en outre qu’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de fin de scolarité ne peut être employé que pour des travaux légers et que les heures de travail autorisées pour ces enfants ne doivent pas dépasser deux heures les jours d’école quels qu’ils soient, ou les dimanches, et cinq heures les jours où il n’y a pas école. L’article 6 prévoit une liste des travaux interdits ou limités aux enfants de moins de 18 ans; l’article 8 contient des sanctions pour manquement aux règles ci-dessus; et l’article 9 contient les prescriptions en matière de santé et de sécurité applicables aux jeunes personnes.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les poursuites pénales engagées pour l’emploi d’enfants en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, qui indiquent que, pendant la période allant de 2007 à juin 2008, 13 injonctions avec obligation d’amélioration et deux injonctions d’interdiction ont été délivrées en Grande-Bretagne, en application du Règlement sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail (MHSW), pour des infractions portant sur l’emploi d’adolescents. En 2007-08, une poursuite et, en 2008-09, trois poursuites ont été engagées en vertu du règlement MHSW pour des infractions portant sur l’emploi d’adolescents, et ces poursuites ont abouti à des condamnations, notamment à des amendes s’élevant en moyenne, respectivement, à 4 000 livres et à 6 666 livres. En 2008-09, une poursuite a été engagée en vertu de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (EWYPC) pour une infraction portant sur l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans une entreprise industrielle, cette poursuite ayant donné lieu à une amende de 12 000 livres accompagnée d’un ordre adressé à la compagnie de payer les coûts de la procédure, s’élevant à 3 451 livres. En Irlande du Nord, pendant la période 2007-08, trois poursuites ont été engagées pour des infractions liées à l’emploi d’enfants, qui ont entraîné une amende de 4 500 livres dans un cas et de 50 000 livres dans les deux autres cas. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur l’emploi des jeunes, des extraits des rapports des services d’inspection ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées.