Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement, ainsi que des nombreux textes législatifs joints. La commission prend également note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, comprenant un certain nombre de textes législatifs dont la majeure partie est dans la langue nationale et n’est pas encore disponible dans l’une des langues officielles du Bureau. Dans la mesure où certains de ces textes pourraient être pertinents quant à l’application de la convention, la commission analysera le premier rapport du gouvernement lorsque les traductions des textes législatifs seront disponibles. La commission note cependant que le rapport du gouvernement fournit très peu, voire pas du tout, d’informations sur les questions soulevées dans le cadre du Point II du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration concernant les annexes I et II de la convention (que le gouvernement a acceptées), ainsi que les Points III à V du formulaire de rapport.

Dans l’attente de la traduction des textes législatifs, la commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires en réponse à toutes les questions soulevées sous les Points II, III, IV et V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration, en indiquant précisément les dispositions figurant dans la législation annexée au premier rapport du gouvernement, ou dans tout autre texte législatif pertinent. Elle le prie de fournir toute information pertinente permettant à la commission d’évaluer de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique, notamment des rapports ou des études, des statistiques ventilées par sexe, des règlements administratifs, des conventions collectives, ainsi que des décisions judiciaires donnant effet à la convention.