Cas individuel (CAS) - Discussion : 1989, Publication : 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Le représentant gouvernemental a félicité la commission d'experts pour la compréhension, l'objectivité et l'impartialité avec lesquelles elle a préparé son rapport. Le gouvernement a régulièrement coopéré avec la commission d'experts et le Bureau. Il a satisfait à ses obligations concernant l'envoi de rapports et fournit toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la mission de contact direct et aux diverses organisations non gouvernementales. Le rapport de la commission d'experts se fonde sur l'information fournie par le gouvernement et sur les observations formulées par la mission qui s'est rendue au Bangladesh (y compris dans la région montagneuse de Chittagong, CHT) en avril 1988. L'orateur souligne ensuite les caractéristiques démographiques particulières du Bangladesh et a indiqué qu'afin de promouvoir une croissance équilibrée et un développement national rapide, son gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de réformes pour améliorer la qualité de vie des populations tout en conservant leurs traditions culturelles et sociales et leur identité ethnique.

Il a poursuivi ensuite sur chacune des questions soulevées par la commission d'experts au paragraphe 34 de son observation.

Se référant au paragraphe 34 a), il a décrit la situation législative particulière qui s'applique dans la CHT depuis le tout début du siècle. Récemment, la Commission nationale pour la CHT a réexaminé une législation spéciale à la lumière des exigences actuelles, y compris des dispositions de la convention no 107. Elle a recommandé l'abrogation de la législation, ce qui a été effectivement fait en février 1989. Cette législation prévoit également la création de trois régions montagneuses, les régions du Rangamati, du Khagrachari et du Dandarban. Chacune de ces régions aura son propre conseil élu à la majorité des membres tribaux, et sa présidence sera réservée à une personne issue de la tribu. L'élection à ces conseils est prévue pour le 25 juin 1989. Le Conseil aura pour responsabilité l'administration civile, y compris l'engagement des forces de police. Il aura le pouvoir d'approuver ou d'interdire la vente des droits fonciers et de réattribuer les terres qui ont été obtenues par fraude ou corruption. Il pourra constituer son propre revenu par l'imposition de taxes locales qui s'ajouteront aux fonds fournis par le gouvernement central.

En ce qui concerne le paragraphe 34 b), la commission nationale continue à fonctionner comme un organisme permanent. Elle formule des recommandations au gouvernement de temps à autre. Ces recommandations pourront constituer la base de nouveaux arrangements administratifs ou législatifs.

En ce qui concerne le paragraphe 34 c), l'article 64 de la loi qui établit les conseils de région prévoit que la propriété des terres, y compris leur transfert, est de la compétence du président du Conseil de région. Ceci implique que les leaders tribaux ont maintenant un contrôle direct sur la propriété et le transfert des terres. L'étude concernant le cadastre auquel se réfère la commission d'experts a été suspendue à la demande des chefs tribaux, mais reprendra une fois que les conseils auront été élus.

En ce qui concerne le paragraphe 34 d) son gouvernement a mis en oeuvre des programmes pour réinstaller les tribaux qui n'ont pas de terre sur des propriétés qui appartiennent au gouvernement. Quelques centaines de familles ont été réinstallées aux termes de ce programme et l'on espère que la procédure s'accélérera une fois que les conseils seront établis.

En ce qui concerne le paragraphe 34 e), les conseils seront compétents pour décider quelle priorité et type de programme s'avéreront les meilleurs pour améliorer les conditions socio-économiques de la population de la région.

En ce qui concerne le paragraphe 34 f), des commissions d'enquête conjointes ont été créées immédiatement après que des incidents soient survenus mettant en cause des populations tribales et non tribales. Ces commissions sont composées de chefs tribaux, de représentants de résidents non tribaux et d'un magistrat. Elles font enquête de toute urgence quand des incidents qui troublent la paix publique surviennent, rassemblent les preuves et rédigent un rapport. Sur la base de ce rapport, les fauteurs de troubles allégués sont poursuivis conformément à la loi.

Ce système fonctionne depuis août 1988. En ce qui concerne le paragraphe 34 g), son gouvernement continue à aider au rapatriement des populations tribales originaires du Bangladesh qui résident actuellement dans d'autres pays. Il se réfère à des visites qui ont eu lieu en Inde en mai 1989 dans le but de faciliter la procédure. Le président a également annoncé une amnistie en faveur des terroristes (valide jusqu'au 25 juin 89) dans le but de faciliter la procédure.

L'orateur apprécie l'intérêt que la commission a manifesté pour cette question et assure que son gouvernement maintiendra les principes de dignité humaine et protégera les droits et les intérêts des populations aborigènes du pays.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a souligné l'importance de la présente convention, mais il est souvent difficile de traiter les problèmes qui naissent de son application. Cela tient à la nature des questions impliquées, au fait que souvent les problèmes concernent des régions éloignées et que les pays concernés sont souvent pauvres. En ce qui concerne le Bangladesh, l'orateur estime que la présente commission a finalement devant elle la preuve de progrès après une longue période d'attente. Il a remercié le représentant gouvernemental pour son explication exhaustive des développements récents. Toutefois, il estime qu'il existe encore quelques problèmes très sérieux en ce qui concerne la situation des populations tribales au Bangladesh. Il a demandé en particulier, au représentant gouvernemental de fournir des commentaires sur les rapports qui ont fait état d'une attaque de l'armée dans un village en mai 1989 dont la conséquence fut que des milliers de gens ont abandonné leur maison et sont partis pour l'Inde.

En ce qui concerne l'article 11 de la convention, il a demandé si la législation respecte le droit de propriété foncière tel que prévu par cet article.

Il a aussi demandé au gouvernement de fournir des réponses concernant certaines allégations selon lesquelles les conseils de région n'auraient le droit que de nommer des jeunes fonctionnaires et des jeunes membres des forces de police, alors que les postes de fonctionnaires plus anciens seraient réservés au gouvernement central.

Enfin, il a demandé des informations sur la juridiction des nouveaux conseils. Il a été informé qu'elle ne couvrait que 10 pour cent du total de la zone concernée.

Les membres travailleurs se sont référés au fait que la commission d'experts a noté un progrès en ce qui concerne l'application de la convention, en particulier au paragraphe 94 de son rapport. Ils sont satisfaits des progrès qui ont été notés et estiment que cela est en partie dû aux discussions précédentes au sein de la présente Commission. Ils ont exprimé l'espoir qu'à la prochaine session de la Conférence, la convention aura pu être renforcée afin de mieux protéger les populations les plus vulnérables.

Ils ont souhaité que les conclusions de la commission d'experts puissent se vérifier et que le gouvernement fournisse les informations et les textes pertinents. Ils ont encore de sérieuses préoccupations en ce qui concerne l'application des lois qui ont déjà été adoptées mais ils ont félicité le gouvernement pour ce qui a déjà été fait. Ils ont espéré qu'ainsi sera réalisée la pleine conformité avec la convention dans un avenir qui ne sera pas trop lointain.

Les membres employeurs ont exprimé leur appréciation pour les explications détaillées fournies par le gouvernement. Il s'agit d'un cas difficile qui a fait l'objet de paragraphes spéciaux en 1986 et 1987. Le gouvernement a démontré une attitude plus positive qu'au cours des années précédentes, et de nouvelles mesures sont introduites ou vont l'être bientôt. Ils ont constaté que les problèmes portent sur des divergences constatées dans le passé. En particulier, il est nécessaire de poursuivre les enquêtes concernant les violations des droits de l'homme, de reconnaître les droits fonciers des tribaux, de déterminer la démarcation des terres tribales et de mettre en oeuvre des procédures pour traiter des conflits qui surviennent entre tribaux et non tribaux sur la question des terres. Néanmoins, ils ont noté au moins cinq changements positifs depuis le dernier examen de la question par la commission.

En ce qui concerne le paragraphe 34 c), ils ont demandé au représentant gouvernemental d'expliquer ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a mentionné que ce paragraphe impliquait que les dirigeants tribaux avaient maintenant un contrôle direct sur la propriété et le transfert des terres. Finalement, ils ont réitéré que, bien qu'il y ait eu quelques progrès, il reste encore beaucoup de choses à faire. Ils ont insisté pour que des mesures nécessaires soient prises aussi rapidement que possible tout en reconnaissant les difficultés énormes auxquelles est actuellement confronté le Bangladesh.

Un autre représentant gouvernemental a précisé qu'il venait du ministère des Affaires étrangères et qu'il était secrétaire de la Commission nationale de la CHT. Il a donné un compte rendu exhaustif de l'incident du 4 mai auquel s'était référé le membre travailleur du Royaume-Uni, expliquant que l'assassinat d'un non-tribal important avait immédiatement provoqué des scènes de violence accompagnées de morts, de blessés et d'incendies de maisons. Il a été mis un terme à ces troubles après six jours. Une commission conjointe d'enquête a été constituée. Suite à ces enquêtes, 31 personnes ont pu être identifiées et poursuivies et elles vont être jugées. Son gouvernement a fourni une aide considérable à la reconstruction des huttes incendiées. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles des milliers de personnes se seraient enfuies, son gouvernement a invité la presse à venir se rendre compte de la situation par elle-même. Il est vrai que certaines personnes ont quitté leur domicile et sont parties pour l'Inde. Mais il est également vrai que d'autres sont revenues. La situation est actuellement normale comme en témoigne la réunion qui a eu lieu en mai avec des fonctionnaires du gouvernement indien. L'orateur s'est référé également à la réunion qu'il a eue avec le président d'Amnistie internationale comme une nouvelle preuve de la bonne volonté de son gouvernement sur la question.

En ce qui concerne la question des terres, le Conseil de région aura les pleins pouvoirs sur la question de la propriété, etc. L'orateur a indiqué à nouveau que le président des conseils sera immanquablement un tribal et que les deux tiers des membres seront également des tribaux. En ce qui concerne l'étude cadastrale, il a rappelé qu'elle a été ajournée à la demande des tribaux et que son gouvernement sera heureux de faire rapport sur les résultats de l'enquête après les élections.

S'agissant du problème lié aux formes traditionnelles d'agriculture, il a indiqué qu'il s'agit d'une question qui soulève des points extrêmement complexes particulièrement en ce qui concerne la propriété des terres qui ont fait l'objet de culture selon la pratique de la terre brûlée. Cette question pose aussi certaines difficultés au niveau de l'écologie.

En ce qui concerne les conseils de district, ils seront compétents sur toutes les questions à l'exception de la défense, des affaires étrangères, de la planification centrale et des transports nationaux. Les conseils pourront également décider si des non tribaux seront admis à s'installer dans des régions tribales.

En ce qui concerne le niveau hiérarchique des fonctionnaires sur lequel des conseils de région auront un contrôle, il a expliqué que les membres tribaux seront élus à la fois par des tribaux et des non tribaux et qu'il en sera de même pour les membres non tribaux. Cette procédure garantira que la composition des conseils Protégera de façon adéquate les intérêts des tribaux. Le président du conseil aura le statut de ministre adjoint et aura la responsabilité de mettre en oeuvre les décisions du conseil. Le chef de police sera également responsable de la mise en oeuvre des décisions du conseil. Les fonctionnaires de police, jusqu'au niveau de chef assistant, seront recrutés dans la région mais les fonctionnaires seniors seront nommés selon la procédure nationale.

Son gouvernement continuera de coopérer avec l'OIT dans la mise en oeuvre de cette mission, mais demande la compréhension pour les contraintes sévères sous lesquelles il doit agir.

La commission a noté avec intérêt le rapport de la commission d'experts et les explications détaillées fournies par les représentants gouvernementaux du Bangladesh. La commission a rappelé les nombreuses discussions qui ont eu lieu dans le passé sur ces problèmes qui ont fait l'objet de deux missions de contact direct. La Commission s'est félicitée de ce que la dernière mission a pu discuter en détail avec les autorités concernées. Elle a noté que des mesures ont été prises, au plan législatif, par l'adoption en février 1989 d'une nouvelle législation concernant la création de conseils locaux, l'amélioration de la protection des droits de l'homme des populations tribales, et de la situation générale dans les zones tribales.

La Commission a noté toutefois, comme la commission d'experts, que des mesures additionnelles doivent être prises, notamment des enquêtes sur les violations alléguées des droits de l'homme, la reconnaissance des droits fonciers des tribaux et la démarcation des terres tribales, les règlements des conflits et disputes entre les tribaux et les non tribaux. La Commission s'est félicitée du fait que le gouvernement du Bangladesh était prêt à poursuivre sa coopération avec l'OIT. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine application de la convention et que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de répondre à toutes les autres questions soulevées par la commission d'experts et la présente Commission.