Cas individuel (CAS) - Discussion : 1991, Publication : 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Inde (Ratification: 1958)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes concernant le Projet Sardar Sarovar (PSS).

Quant aux commentaires de la Fédération internationale des travailleurs des plantations, de l'agriculture et des secteurs connexes (FITPASC), on peut indiquer que, d'après le recensement de 1981, le PSS touche 66675 personnes réparties dans 245 villages, soit 19 dans l'Etat de Gujarat, 33 dans le Maharashtra et 193 dans le Madhya Pradesh (ce qui comprend les populations temporairement touchées, durant une brève période, en raison du reflux des eaux). Par ailleurs, le Projet Narmada Sagar (PNS) déplacera 86572 personnes, selon le recensement de 1981; dans ce cas également, 69 villages sur un total de 249 seront complètement submergés, le reste ne l'étant que partiellement. Dans 25 villages du PSS, seules les terres du gouvernement seront touchées, ce qui n'entraînera pas de déplacements de population; seulement 10 pour cent des terres seront submergées dans 91 autres villages.

Mesures de réinstallation et de réadaptation

Gujarat. Les lignes directrices élaborées en décembre 1987 ont été modifiées afin de prévoir le versement de prestations maximales aux personnes touchées par le projet (PTP). Un sous-comité a été constitué et est chargé d'effectuer une étude approfondie du statut socio-économique des personnes concernées afin de prévoir des mesures de réadaptation adéquates. En date du 15 avril 1991, 2624 des 4500 familles du Gujarat avaient été réinstallées, et les autres le seront en 1991-92. Des subventions de réinstallation ont été versées à 697 familles et un octroi de 5000 roupies par famille, en plus de l'allocation de subsistance, a été donné à 1141 familles. Les personnes déplacées ont été réinstallées dans le site de leur choix.

Maharashtra. Les personnes déplacées ont eu le choix de se réinstaller dans l'Etat de Maharashtra ou celui de Gujarat; 425 familles ont opté pour cette dernière solution, dont 200 sont déjà réinstallées dans le village de Parveta, en Gujarat. Ce dernier est maintenant devenu un village modèle possédant tous les services civils et sociaux nécessaires, et où des terres cultivables et des terrains permettant la construction de maisons ont été fournis. Des logements temporaires ont également été mis à la disposition des personnes déplacées même si, selon les lignes directrices établies, celles-ci doivent construire elles-mêmes leur maison sur le terrain qui leur a été attribué. Par conséquent, l'ONG Survival International (SI) fait erreur en affirmant que les résidents de Parveta font face à de sérieux problèmes de réinstallation et de réadaptation. De plus, les conclusions formulées dans l'étude effectuée par l'Institut Tata d'études sociales au sujet du taux de mortalité des enfants sont également erronées. Afin de répondre aux demandes des personnes déplacées qui ont manifesté leur préférence pour une réinstallation dans l'Etat de Maharashtra, le gouvernement indien, considérant qu'il s'agit d'un cas particulier, a libéré 2700 hectares de forêts dans le district de Dhule. Quelque 20 familles y ont déjà été réinstallées et toutes les autres le seront d'ici juin 1992. Les services civils sont également en voie d'installation.

Madhya Pradesh. Les affirmations de Survival International, selon lesquelles les personnes déplacées du Madhya Pradesh ont été injustement traitées et forcées de se réinstaller au Gujarat, ne sont pas étayées par les faits. Comme il a déjà été mentionné, les personnes déplacées du Madhya Pradesh se sont vues également offrir la possibilité soit de rester dans cet Etat si elles le souhaitaient, soit d'opter pour le Gujarat. Comme il a déjà été mentionné dans les renseignements fournis antérieurement à la commission, dans l'Etat de Madhya Pradesh, 183 villages regroupant 14994 familles seront touchés, dont 8854 complètement et 6140 partiellement. La réinstallation des personnes déplacées a requis 15080 hectares de terres, dont 2083 dans le Madhya Pradesh et 13000 au Gujarat. On sait déjà que la disponibilité des terres ne constitue pas un problème au Gujarat; 218 familles y ont déjà été réinstallées et 1342 les y suivront d'ici juin 1992. On a établi un programme annuel d'acquisition de 2500 hectares de terres dans le Gujarat pour les personnes déplacées du Madhya Pradesh. Dans le Madhya Pradesh lui-même, le gouvernement de l'Etat a réservé 1489 hectares de terres, comme il avait été mentionné l'année dernière; les 594 hectares de terres supplémentaires ne présenteront pas de problème. On peut mentionner à cet égard que, selon l'échéancier de submersion, le premier village du Madhya Pradesh sera submergé en 1994 et 16 le seront en 1995. D'après le Tribunal des différends du Projet hydraulique de Narmada, le processus de réadaptation devrait être complété un an avant que les villages ne soient submergés. Bien qu'il ne dispose pas d'un temps suffisant pour élaborer des stratégies appropriées de réinstallation et de réadaptation, le gouvernement du Madhya Pradesh a déjà mis en oeuvre les mesures mentionnées ci-dessus. On a déclaré que de nombreuses personnes déplacées avaient vécu dans des abris temporaires insalubres durant les quelques dernières années et n'avaient pas obtenu de terres. Il en est ainsi parce que les directives prévoient que ces personnes ont le droit de cultiver leurs terres aux deux endroits, c'est-à-dire les terres qu'elles possédaient auparavant ainsi que les nouveaux sites qui leur sont attribués. La principale raison expliquant que ces personnes résident dans des abris temporaires est qu'elles souhaitent continuer à cultiver leurs terres à l'ancien site. Quant aux mesures prévues pour les personnes déplacées pour fins de réinstallation et réadaptation, toutes les personnes touchées par la submersion ont été classifiées comme "PTP" selon la définition prévue dans le jugement. Par conséquent, non seulement les propriétaires mais également les occupants sans titre et les cultivateurs qui ne possédaient pas de terres ont bénéficié des indemnités de réadaptation et de réinstallation dans le cadre du PSS.

Coûts sociaux

Le principal objectif des projets comme le PSS est d'améliorer la situation socio-économique des habitants de ces régions, y compris les populations tribales. Par conséquent, les affirmations selon lesquelles ces projets consitutent une véritable catastrophe humaine et sociale sont dénues de tout fondement. Les plans de réinstallation et de radaptation des personnes déplacées ont été soigneusement élaborés pour faire en sorte que ces personnes: a) soient rapidement réinstallées, en tant qu'unité villageoise, conformément au choix exprimé; b) s'intègrent parfaitement dans leur nouvelle communauté; c) reçoivent des compensations appropriées et bénéficient d'une infrastructure adéquate, notamment des services communautaires; d) aient un niveau de vie supérieur ou au moins égal à celui qu'elles avaient avant leur déplacement, et e) participent pleinement à leur processus de réadaptation.

Impact sur l'environnement

Les répercussions du projet sur l'environnement ont été évaluées dès les début de l'élaboration du projet. Le Centre de développement de l'environnement (CDE), qui est en voie d'être établi, sera chargé de surveiller les répercussions des projets sur l'environnement et d'élaborer les stratégies appropriées pour remédier aux problèmes qui pourraient surgir.

Disparition de forêts et de la faune

Les gouvernements des trois Etats ont engagé des mesures importantes de reboisement pour contrebalancer les pertes de forêts projetées. Les gouvernements du Madhya Pradesh, du Maharashtra et de Gujarat ont prévu respectivement des plans de reboisement de 8737, 19000 et 4650 hectares. En outre, d'autres plans de reboisement couvrant respectivement 3000 et 4650 hectares sont en voie de préparation au Mahrashtra et au Gujarat. Jusqu'ici, environ 7525 hectares de terres ont été reboisés dans les trois Etats, et des crédits ont déjà été dégagés à cette fin. Le projet satisfait aux exigences de la Banque mondiale, qui a contrôlé périodiquement son avancement. La mission de la Banque s'est assurée que les mesures prises par l'Etat prenaient en compte les exigences de réinstallation et de réadaptation, ainsi que les répercussions sur l'environnement. Les sommes accordées dans le cadre du Fonds de coopération économique étrangère (FCEE) du gouvernement japonais sont renouvelées sur une base annuelle, et les négociations sont en cours avec les autorités du FCEE pour cette année. Les protestations des ONG et des autres organisations sont dues à leur méconnaissance des aspects positifs du projet, qui sont très nettement supérieurs à ses inconvénients: tout projet de développement a des conséquences positives et négatives à la fois. Par ailleurs, il est faux d'affirmer que seulement 10pour cent du barrage a été construit, comme il est mentionné dans la plainte; la grande majorité des travaux de génie civil ont déjà été complétés. Il est également faux d'affirmer que des fonctionnaires du gouvernement ont fait usage de force et de violence avec les personnes déplacées. Par conséquent, ces organisations devraient abandonner leur attitude antagoniste et participer à la réalisation du projet, qui contribuera au développement socio-économique du pays en général et des Etats concernés en particulier.

En outre, une représentante gouvernementale a rappelé que les divers aspects du projet Sardar Srovar (SSP) ont été discutés à plusieurs reprises par la commission et que des informations détaillées ont été fournies par le représentant gouvernemental au cours de la session de 1990. En complément des informations communiquées par écrit, l'oratrice a assuré la commission que son gouvernement souhaite respecter les dispositions de la convention et qu'il a pris les mesures nécessaires quant aux problèmes sociaux, économiques et d'environnement qui découlent du projet SSP.

Concernant le paragraphe 2 de l'observation de la commission d'experts, son gouvernement s'efforcera de prendre en considération les commentaires de la commission d'experts. Concernant les droits fondamentaux de l'homme et le droit d'accès à la terre, de même que le droit de maintenir le mode de vie traditionnel, des programmes sociaux ont été élaborés et la réadaptation des personnes affectées par le projet vise à leur assurer une meilleure qualité de vie sur une base multidisciplinaire. Les mesures prises par son gouvernement concernant la compensation pour les personnes déplacées ont déjà été prises en compte dans la politique de réinstallation et de réadaptation des gouvernements des Etats du Gujarat, Maharashtra et Madhya Pradesh. En ce qui concerne l'identification de la terre, l'oratrice a indiqué que la décision n'est prise qu'après consultation des personnes affectées par le projet. Pour l'essentiel, les personnes expulsées peuvent choisir elles-mêmes le lieu où elles se réinstalleront à partir des possibilités qui leur sont offertes. En ce qui concerne le programme de réinstallation, elle a attiré l'attention de la commission sur les directives contenues dans la décision "Narmada Water". Elle a déclaré l'allégation selon laquelle les autorités du projet et les autorités gouvernementales auraient eu recours à la force et à la violence n'a pas de fondement. Elle s'est référée aux informations écrites communiquées par son gouvernement à propos de l'aide de la Banque mondiale et du ministère des Affaires étrangères japonais. Enfin, elle a souligné qu'il est clairement stipulé dans la décision que la réadaptation devra être terminée un an avant l'inondation et qu'elle devra être pleinement satisfaisante.

Les membres travailleurs ont déclaré que ce cas concerne des questions très importantes qui ont trait aux droits de l'homme; il est évident d'après les informations communiquées que des efforts soutenus sont déployés, mais il est moins évident que ces efforts aient jusqu'à présent été couronnés de succès. Le projet est financé par la Banque mondiale, ce qui a suscité des critiques quant à sa participation dans ce projet particulier. Faisant référence à la discussion générale où il a été indiqué qu'il serait utile que le Fonds monétaire et la Banque mondiale ajoutent une dimension sociale lorsqu'ils accordent des prêts, ils ont souligné que si l'OIT avait été impliquée dans le projet à un stade antérieur il aurait été possible de conseiller le gouvernement sur les mesures nécessaires pour assurer qu'il n'y ait pas de violation de la convention. Concernant les aspects liés à l'environnement, les membres travailleurs ont souligné la difficulté de faire des évaluations en la matière au sein de la présente commission, et ils ont estimé que des informations supplémentaires devraient être communiquées par le gouvernement pour examen à la commission d'experts. Concernant l'attitude du gouvernement à l'égard des organisations non gouvernementales, les membres travailleurs ont indiqué que les informations communiquées par ces organisations, examinées par la commission d'experts et transmises au gouvernement pour réponse ont permis de dialoguer utilement. La commission peut ainsi recevoir des informations qu'il ne serait pas possible d'obtenir autrement. Ils ont espéré également que le gouvernement étudiera le rapport du commissaire pour les castes et les tribus spécifiées auquel se réfère la commission d'experts et qu'il communiquera des informations sur les points abordés. Les membres travailleurs se sont demandé s'il y avait assez de terres disponibles pour réinstaller les personnes affectées par le projet. Le gouvernement devrait envoyer des informations à jour et à temps pour examen par la commission d'experts. Tout en ne mésestimant pas la bonne volonté du gouvernement, ils n'ont pas considéré approprié de faire preuve de complaisance.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas difficile est discuté pour la quatrième fois depuis 1987. Notant que le problème concerne la réinstallation d'un grand nombre de personnes (100000 dont 60000 populations tribales), ils ont estimé que le chiffre pourrait s'élever à un million dans les phases ultérieures du projet. Ils ont déclaré douter que le plan de réinstallation soit adéquat et qu'il y ait assez de terres disponibles pour réinstaller les personnes affectées par le projet. Concernant le problème de la propriété et les droits de propriété, la situation n'est pas claire entre l'occupation traditionnelle et "l'empiètement" et les circonstances dans lesquelles la compensation est octroyée. Des mesures globales à long terme sont nécessaires et, outre la question du remplacement des terres, les problèmes de santé devraient également être pris en compte.

La représentante gouvernementale a indiqué qu'une sous-commission présidée par le ministre du Bien-être a été mise en place au niveau du gouvernement de l'Inde pour examiner les questions de réadaptation et de réinstallation et qu'une autre sous-commission présidée par le ministre de l'Environnement examine les questions liées à l'environnement. L'oratrice a déclaré que les informations sur le nombre de familles affectées tel qu'indiqué se trouvait dans le recensement de 1987 et que les informations sur le nombre exact des familles affectées par le projet pourraient être communiquées dès qu'une étude complète en la matière aura été terminée et elle a exprimé l'espoir que ceci parviendrait avant la réunion de la commission en 1992. Quant à la Banque mondiale, elle ne fournit une aide qu'après avoir étudié différents aspects en profondeur et on peut donc supposer qu'elle garde à l'esprit la dimension sociale avant de revoir la question. Concernant les questions en matière d'environnement, son gouvernement a également élaboré un plan plus complet qui sera soumis à temps pour examen par la commission. Concernant les droits de propriété et ce qu'il faut entendre par "occupation traditionnelle" et "empiètement", l'oratrice se réfère à la déclaration du gouvernement lors de la session de 1990 et elle affirme que la quantité de terres nécessaires est adéquate et qu'il n'y a pas de problème à mettre à la disposition des personnes affectées les terres appropriées.

Les membres travailleurs ont déclaré que la Banque mondiale ne peut pas évaluer les dimensions sociales des projets, car elle n'a pas compétence en la matière pas plus que l'OIT ne serait à même de conseiller la Banque mondiale sur les aspects financiers de ses prêts. C'est plutôt l'OIT qui est l'organisme qui pourrait conseiller la Banque sur les dimensions sociales des projets.

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le gouvernement. Elle a noté avec intérêt les mesures prises pour assurer l'applicaiton de la convention. Elle a regretté toutefois que toutes les informations requises n'aient pas été données par le gouvernement dans son dernier rapport. Rappelant la préoccupation qu'elle a toujours manifestée quant à la situation des populations tribales, la commission a espéré vivement que le gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires en faveur de ces populations de manière à assurer la pleine applicaiton en droit et en pratique, de la convention. Elle a prié instamment le gouvernement de fournir un rapport détaillé comme le demande la commission d'experts.