Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Japon (Ratification: 1965)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

En ce qui concerne la question du droit syndical du personnel de lutte contre l'incendie, depuis la soumission en décembre 1994 du rapport du gouvernement, les consultations entre le ministère de l'Intérieur et le Syndicat panjaponais des travailleurs préfectoraux et municipaux (JICHIRO) se sont poursuivies de manière active en vue de trouver une solution adéquate à cette question. Ces consultations ont été assurées alors même que le système japonais de lutte contre l'incencie a dû mobiliser toutes ses ressources pour faire face à la situation extrêmement difficile engendrée par le tremblement de terre de Kobé, désastre naturel sans précédent. Les efforts accomplis lors des consultations ont abouti à un accord reflétant la solution acceptée par consensus du peuple japonais. Celle-ci consiste à introduire un nouveau système garantissant la participation du personnel de lutte contre l'incendie dans la détermination de leurs conditions de travail et l'amélioration desdites conditions.

Le contenu du nouveau système prévoit notamment que: 1) un comité du personnel de lutte contre l'incendie (dénomination provisoire) sera mis en place dans chacun des sièges du Service de lutte contre l'incendie; 2) le comité débattra des suggestions présentées par le personnel de lutte contre l'incendie, concernant l'amélioration des conditions de travail et le règlement d'autres questions, et présentera ses observations au chef du siège; 3) le comité sera composé du personnel de lutte contre l'incendie dont la moitié sera désignée sur recommandations du personnel des services respectifs; 4) le chef du siège devra respecter l'orientation des observations du comité en s'efforçant d'améliorer les conditions de travail ou de régler d'autres questions intéressant le personnel de lutte contre l'incendie.

Le gouvernement préparera des amendements législatifs afin d'institutionnaliser le nouveau système. Dans le cadre de ce système, la prise de décisions visant à améliorer les conditions de travail ou à régler d'autres questions intéressant le personnel de lutte contre l'incendie se fera avec la participation de celui-ci au niveau des sièges respectifs du Service de lutte contre l'incendie où ils opèrent, de même que seront traitées les questions relatives aux conditions de travail ou individuelles. Par conséquent, le nouveau système garantira la participation du personnel de lutte contre l'incendie à la prise de décisions touchant leurs conditions de travail et est conforme à l'esprit de protection des droits dudit personnel.

Cette solution est fondée sur l'accord qui a été le fruit de concertations menées rigoureusement entre toutes les parties intéressées, et le gouvernement aussi bien que les travailleurs abondent dans le sens de cette solution.

Un représentant gouvernemental du Japon a déclaré que des consultations se tenaient depuis 1990 entre le ministère de l'Intérieur et le Syndicat panjaponais des travailleurs préfectoraux et municipaux (JICHIRO) au sujet de la question du droit syndical du personnel de lutte contre l'incendie. Ces consultations se sont poursuivies malgré le désastre de Kobe, auquel les services japonais de lutte contre les incendies sont parvenus à faire face en mobilisant l'ensemble de leurs ressources. Dans le cadre de ces consultations, les deux parties sont parvenues récemment à un accord débouchant sur une solution acceptable pour les Japonais. Les mesures conclues consistent, d'une manière générale, en un nouveau système résultant d'une révision de la loi sur l'organisation du service de lutte contre l'incendie. Ce système repose sur des commissions du personnel qui seront établies dans tous les postes de ces services et qui discuteront des opinions concernant l'amélioration des conditions de travail ou d'autres questions soulevées par le personnel.

Les aspects importants de ce système résident dans la garantie de représentativité locale et de la participation du personnel aux décisions concernant leurs conditions de travail, conformément à ce que le JICHIRO a demandé tout au long des consultations. Pour ce qui est de la représentativité locale, le système sera implanté dans chacun des 931 postes répartis sur l'ensemble du territoire et, pour ce qui est de la participation du personnel, chacun pourra saisir cette commission de son avis concernant l'amélioration des conditions de travail, les équipements individuels ou d'autres questions. Les membres de cette commission seront tous des membres du personnel des services de lutte contre l'incendie et ils seront désignés pour moitié sur la base des recommandations du personnel lui-même. Il appartiendra au chef du service de prendre des mesures sur la base des conclusions des discussions de cet organisme, donnant ainsi effet aux propositions du personnel quant à l'amélioration des conditions de travail. De la sorte, le nouveau système, qui devrait garantir la participation du personnel de lutte contre l'incendie aux décisions concernant ses conditions de travail, devrait être conforme à l'esprit de la protection des droits de ces travailleurs. Le gouvernement et les syndicats sont convenus l'un et l'autre de ne ménager aucun effort pour que ce système soit fermement établi et fonctionne de manière efficace, afin que les personnels de lutte contre l'incendie puissent poursuivre l'amélioration de leur situation économique et d'autres conditions. Le gouvernement du Japon considère que la manière de restreindre les droits fondamentaux des travailleurs en matière de bien-être public peut être modifiée selon l'évolution du consensus du peuple japonais. Par conséquent, le gouvernement du Japon considère que les discussions sur le droit syndical du personnel de lutte contre l'incendie seront prochainement entamées par les parties concernées.

Les membres travailleurs se sont félicités de ce qu'un certain progrès ait été obtenu à propos de ce cas, qui est l'un des plus anciens dont la commission soit saisie. Ces progrès résultent essentiellement du dialogue entretenu au sein de la commission, de l'assistance de l'OIT et des discussions tenues au Japon entre le syndicat concerné et le gouvernement. Si ces discussions ne sont pas terminées, les premières étapes d'un accord ont été conclues, sur un cas assurément complexe, dont la commission restait saisie depuis un certain temps.

Les membres employeurs, sur cette question du déni, pour les personnels des services de lutte contre l'incendie, du droit de s'organiser se sont également félicités de ce qu'un accord ait été conclu entre le gouvernement et le syndicat concerné, compte tenu de l'ancienneté de ce cas. Il importe de constater que le dialogue ne s'est pas seulement engagé mais qu'il a en fait produit des résultats qui sont acceptables pour les deux parties. Si des progrès restent éventuellement à accomplir, cette première étape sera assurément suivie par d'autres, du fait qu'un accord ait pu être dégagé après tant d'années de dialogue.

Le membre travailleur du Japon, s'exprimant au nom de la Confédération japonaise des syndicats et du Syndicat panjaponais des travailleurs préfectoraux et municipaux, a exprimé sa gratitude à l'égard de deux fonctionnaires du BIT qui se sont rendus au Japon l'an dernier pour aider les deux parties à trouver une solution à ce problème persistant. La commission était saisie de cette question du droit syndical du personnel de lutte contre l'incendie depuis plus de vingt ans, et il y a donc lieu de se réjouir que le gouvernement ait finalement accepté de faire un pas en avant pour résoudre cette question. Le nouveau système proposé pour le service de lutte contre l'incendie revêt une importance particulière en termes de participation des personnels de ces services à la détermination de leurs conditions de travail, étant donné qu'il n'existait jusque-là aucun mécanisme de discussion ou de consultation paritaire. L'organisation syndicale de l'orateur veillera à ce que ce nouveau système serve à poursuivre l'amélioration des conditions de travail de ces personnels, par l'intermédiaire de leurs représentants sur le lieu de travail. Toutefois, le nouveau système ne constitue pas la solution finale à cette question. Bien qu'il convienne de prendre note de ces étapes positives, on est encore loin d'une application totale de la convention no 87, tant en droit que dans la pratique. A cet égard, les mécanismes de contrôle de l'OIT peuvent et doivent continuer de jouer leur rôle constructif, en demandant des rapports au gouvernement sur toute évolution positive en la matière. Au nom des personnels de lutte contre l'incendie qui ont déployé sans relâche leurs efforts pour obtenir des progrès dans ce domaine, l'orateur exprime sa gratitude à l'égard de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence. Ces personnels ont toujours été pleinement conscients de la responsabilité qui leur incombe du fait qu'ils assurent des services essentiels pour la société, et la fermeté de leur engagement ne variera pas même lorsqu'ils auront obtenu la liberté d'association.

Le représentant gouvernemental du Japon a remercié les membres employeurs et travailleurs des différents commentaires qui ont été formulés et qui seront dûment pris en considération par son gouvernement.

La commission a pris note de la communication écrite et des informations fournies oralement par le représentant du gouvernement, ainsi que de la discussion ayant eu lieu en son sein. Rappelant que, depuis de nombreuses années, la commission d'experts et elle-même ont appelé le gouvernement à prendre les mesures appropriées pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées afin d'assurer le droit syndical du personnel de lutte contre l'incendie, la commission note avec intérêt que les pouvoirs publics et le syndicat des travailleurs préfectoraux et municipaux ont tenu des consultations, même dans le contexte difficile du tremblement de terre survenu récemment à Kobe, et sont convenus d'adopter un nouveau système assurant la participation des personnels de lutte contre l'incendie au processus de détermination et d'amélioration de leurs conditions de travail. La commission accueille avec satisfaction cette étape importante vers l'application de la convention et encourage les pouvoirs publics et le syndicat des travailleurs préfectoraux et municipaux à poursuivre le dialogue. Elle appelle également le gouvernement à modifier la législation et la pratique, de manière à refléter authentiquement l'accord déjà conclu et à poursuivre dans un sens conforme à la convention no 87. Elle prie le gouvernement de faire rapport à la commission d'experts sur tout nouveau développement concernant l'application de cette convention.