Cas individuel (CAS) - Discussion : 2001, Publication : 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Kenya (Ratification: 1979)

Un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement a pris note avec attention des commentaires de la commission d'experts concernant l'application pratique de la convention. Il a indiqué qu'une révision complète de la loi sur l'emploi (chapitre 226) et du règlement sur l'emploi (enfants) de 1977 est prévue dans le cadre d'une révision générale de la législation du travail. En mai 2001, le ministère de la Justice a constitué un groupe de travail spécial composé des différentes parties prenantes (représentants du gouvernement, des employeurs, des travailleurs et d'autres secteurs concernés) pour entreprendre une révision totale de 23 chapitres de la loi du travail, avec l'appui des experts du BIT, pour harmoniser la législation nationale avec l'ensemble des conventions de l'OIT ratifiées par le Kenya. Le gouvernement a donné au groupe de travail spécial jusqu'à la fin décembre de cette année, au plus tard, pour finir ses travaux.

En ce qui concerne le projet de loi sur les droits des enfants, un rapport a été communiqué au parlement en 2000, mais a été renvoyé au groupe de travail pour d'éventuelles modifications en vue d'assurer une protection accrue des droits des enfants. Le gouvernement espère sincèrement que le groupe de travail spécial sera en mesure d'achever son examen du projet de loi très prochainement et a indiqué que le projet de loi tel que modifié par le groupe de travail spécial sera très bientôt transmis à la commission d'experts. Il convient également de noter que le parlement est aussi très intéressé par l'adoption d'un projet de loi protégeant de façon complète les droits des enfants au Kenya, dans un avenir très proche.

En ce qui concerne l'application de l'article 2 de la convention, l'orateur a indiqué que son gouvernement a pris bonne note des commentaires de la commission d'experts relativement à son intention d'amender l'article de la loi sur l'emploi afin de définir le terme "enfant" comme étant une personne de moins de 15 ans, et non de moins de 16 ans, ce qui aurait pour effet d'abaisser à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Le représentant gouvernemental a rappelé que son pays avait spécifié 16 ans comme âge minimum d'admission à l'emploi au moment de l'enregistrement de sa ratification de la convention no 138 en 1979. A la lumière des commentaires de la commission d'experts, le gouvernement a finalement renoncé à son projet d'amendement pour rester en conformité avec l'article 2 de la convention.

En ce qui concerne l'extension d'un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail au-delà des seules entreprises industrielles, l'intervenant a déclaré que le groupe de travail spécial prendra dûment compte de cette suggestion, guidé en cela par les commentaires de la commission d'experts.

En ce qui concerne l'application de l'article 3 de la convention, il a indiqué que le gouvernement a pris note avec attention des commentaires de la commission d'experts sur la nécessité pour le groupe de travail spécial de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs lorsqu'il s'agira de déterminer le type de travaux à interdire aux mineurs âgés de moins de 18 ans en raison de leur nocivité sur leur santé, leur sécurité et leur moralité. De fait, les membres tripartites du groupe de travail spécial ont été récemment désignés, et ce groupe est présidé par l'un des magistrat les plus anciens et les plus expérimentés du tribunal du travail du Kenya. Le gouvernement espère que le groupe de travail spécial élaborera une protection législative adéquate assurant que les capacités physiques du mineur sont prises en considération.

Concernant l'application de l'article 7 de la convention, il a confirmé que le gouvernement a pris bonne note des commentaires de la commission d'experts sur son rapport précédent, rapport dans lequel il a indiqué qu'il n'est pas encore oppportun d'adopter une législation sur l'emploi des enfants âgés de moins de 15 ans à des travaux légers. Il devrait cependant être noté que l'article 3 du règlement sur l'emploi (enfants) de 1997 ne permet l'emploi des enfants qu'après autorisation écrite d'un fonctionnaire dûment habilité à cet effet. Cette autorisation dépendra des circonstances dans lesquelles le travail léger doit être effectué, en tenant compte du besoin de protéger l'enfant concerné. A la lumière des nombreux commentaires faits par la commission d'experts, cette section de la loi sur l'emploi sera réexaminée attentivement par le groupe de travail spécial récemment mis sur pied, en vue de mettre la loi en conformité avec les articles pertinents de la convention.

Concernant l'article 1 de la convention, lu conjointement avec le point pertinent du formulaire du rapport, il a mentionné que le gouvernement, avec l'assistance du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), vient juste de rédiger un projet de politique sur le travail des enfants. Une copie de ce document sera transmise au Bureau avant la fin de juin 2001. Le projet de politique sur le travail des enfants contient également un plan d'action national tel qu'envisagé par le programme IPEC.

En ce qui concerne les activités du ministère de l'Education en coopération avec l'UNICEF, l'orateur a expliqué que les mesures prises pour améliorer les dispositions relatives à l'éducation primaire gratuite et obligatoire incluent un programme alimentaire scolaire mené par le gouvernement et le Programme mondial pour l'alimentation (PAM). Ces mesures mettent l'accent sur la durabilité de ce programme alimentaire à travers les activités de la communauté dans des secteurs tels que l'irrigation et l'élevage de bétail. Le montant des frais a été réglementé de manière à réduire, le plus possible, la contribution des ménages. Des bourses ont également été allouées aux petites filles inscrites au niveau supérieur de l'école primaire et continueront d'être attribuées.

Des bourses sont également attribuées, pour l'année 2000-01, aux étudiants démunis et à ceux qui le méritent dans toutes les écoles secondaires (pour un montant de 536 millions de shillings kényens). Des manuels scolaires touchant des sujets clés ont été fournis dans toutes les écoles primaires du Kenya, grâce à des fonds provenant entre autres du gouvernement des Pays-Bas et de la Banque mondiale, à travers le projet STEPS (renforcement de l'éducation au niveau primaire et secondaire). De nombreux conseils et des services d'orientation ont été fournis afin de réduire les grossesses des adolescentes, et le gouvernement a pris des mesures pour qu'il soit mis fin à la pratique de mariage en bas âge. Une unité chargée de l'approche intégrée de l'égalité entre hommes et femmes a été établie au sein du ministère de l'Education, des Sciences et de la Technologie afin d'assurer l'égalité entre garçons et filles en matière d'accession à l'école. Cela a été fait avec l'assistance de la section kenyenne de l'organisation "Forum pour les éducatrices africaines" (FAWE). Des pensionnats ont été créés dans les régions pauvres, et des écoles mobiles ont été créées dans les régions nomades avec des programmes flexibles afin de faciliter la participation des bergers et des enfants qui s'occupent du cheptel ou qui exercent d'autres activités économiques, avant et après l'école. Les programmes ont été revus de façon à réduire le nombre des matières enseignées et le coût du matériel d'enseignement et d'apprentissage ainsi que pour assurer la formation des enseignants en cours d'emploi. Des mesures ont été prises pour identifier les personnes handicapées et pour assurer la présence à l'école de tous les enfants, y compris la création de centres d'évaluation supplémentaires à travers le pays. Pour améliorer le taux d'inscription général, des écoles "informelles" ont été établies, là où il n'est pas nécessaire d'effectuer le même nombre d'années d'études que dans le système formel et où il n'y a pas d'exigence de participation aux frais de scolarité ou pour l'achat d'uniforme. Il a ajouté que le Kenya sera prêt à garantir une éducation primaire universelle en 2005 et que l'objectif du gouvernement est de garantir l'éducation pour tous en 2015. Enfin, des mesures ont également été prises en vue de l'intégration des Madarassas (écoles coraniques) dans le système d'enseignement normal, afin de veiller à ce que les enfants ne prennent pas de retard dans leur éducation pour des raisons confessionnelles.

En ce qui concerne la demande d'information de la commission d'experts sur le fonctionnement de la division chargée du travail des enfants créée au sein du ministère du Travail et du Développement des ressources humaines, l'orateur a indiqué que cette division a été créée en 1992 pour faire en sorte que les questions relatives au travail des enfants soient prises en compte dans toutes les politiques et tous les programmes du gouvernement. En outre, elle coordonne toutes les campagnes de sensibilisation sur la nécessité d'éliminer toutes les formes de travail des enfants et d'organiser des réunions, des séminaires et d'autres formes de campagnes médiatiques sur les diverses méthodes de lutte contre le travail des enfants. La division a réussi à attirer davantage l'attention sur les questions du travail des enfants à l'échelon national. Elle a coordonné la collecte de données et conçu des moyens de déceler les cas de travail clandestin. Elle a coordonné les activités d'autres parties prenantes telles que la Fédération des employeurs du Kenya et l'Organisation centrale des syndicats, visant l'élimination du travail des enfants. Enfin, cette division a été créée pour suivre la mise en œuvre des différents programmes d'action nationaux pour l'élimination du travail des enfants une fois que le programme IPEC aura été réalisé.

En ce qui concerne les plans d'action nationaux adoptés par le système d'inspection pour améliorer la surveillance du travail des enfants, l'orateur a déclaré que son gouvernement s'engage à continuer le recensement des enfants qui effectuent des travaux dangereux et à prendre les mesures correctives qui s'imposent. Le gouvernement continuera à communiquer les résultats de telles études et des visites d'inspection à la commission d'experts.

Enfin, répondant à la demande d'information formulée par la commission d'experts à propos de la collecte de données sur le travail des enfants, l'orateur a confirmé qu'une enquête sur la situation actuelle du travail des enfants dans tout le pays venait d'être terminée par le Bureau central des statistiques et que le rapport final devait être rendu public en avril 2001. Le gouvernement s'est engagé à communiquer les résultats de cette enquête au Bureau à la fin du mois de juin 2001.

En conclusion, l'orateur a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur de l'éradication la plus rapide possible de toutes les formes de travail des enfants au Kenya. Il n'y a aucune équivoque quant à la volonté politique d'atteindre ce but.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental des informations détaillées qu'il a fournies. Bien que la commission d'experts ait formulé des observations sur ce cas en 1995, 1997 et 1998, c'est la première fois que celui-ci est examiné par la Commission de la Conférence.

Ils ont rappelé que le gouvernement avait déjà annoncé, dans son précédent rapport, qu'il procéderait dans un avenir proche à une révision générale de la législation du travail avec l'assistance du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux. Le représentant gouvernemental a déclaré qu'un projet de loi sur les enfants a été soumis au parlement et est en cours d'examen. Sur ce point, la commission d'experts a également noté qu'un changement de la définition du terme "enfant" a été proposé par le biais d'un amendement à l'article 2 de la loi sur l'emploi, dans le but d'abaisser l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Est désormais considérée comme un enfant toute personne de moins de 15 ans et non de moins de 16 ans. Lorsqu'il a ratifié la convention, le gouvernement avait fixé l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à 16 ans, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention. Le Kenya est donc lié par cette définition. Cependant, les membres employeurs n'ont pas très bien compris si les modifications annoncées par le représentant gouvernemental seraient apportées en vertu d'un projet de loi ou dans le contexte de la révision générale de la législation du travail.

Les membres employeurs ont rappelé l'observation de la commission d'experts notant que l'âge minimum fixé dans la loi sur l'emploi ne s'appliquait qu'aux entreprises industrielles, ce qui constitue à l'évidence une faille législative. Une situation analogue a été constatée en ce qui concerne les travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans conformément à l'article 3 de la convention. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont autorisés les travaux légers, les membres employeurs ont rappelé que, selon l'article 7 de la convention, l'admission à des travaux légers est autorisée seulement aux mineurs d'au moins 13 ans et seulement lorsque ces travaux ne risquent pas de porter préjudice à la santé ou au développement ni à la scolarisation de ces enfants. En outre, le nombre d'heures pendant lesquelles ces travaux peuvent être effectués est limité. La législation kényenne ne contient aucune disposition sur ces questions.

Les membres employeurs ont prié instamment le représentant gouvernemental d'indiquer si tous les points soulevés par la commission d'experts ont été pris en compte dans la nouvelle loi. Des éclaircissements sont également nécessaires sur la législation applicable: est-ce la nouvelle loi ou la législation du travail révisée? Enfin, le représentant gouvernemental devrait indiquer le calendrier prévu pour mener à bien le travail législatif.

En ce qui concerne la politique du travail des enfants élaborée dans le cadre du programme IPEC, les membres employeurs ont pris note du plan d'action mis au point en coopération avec l'UNICEF et des études entreprises sur le système éducatif. Ils ont souligné les intentions positives dont témoigne le plan d'action et exprimé l'espoir que celui-ci sera en grande partie mis en œuvre. Cependant, ils ont également relevé que le nombre d'enfants non scolarisés âgés de 6 à 14 ans était estimé à 3,5 millions. Tout en se félicitant de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle cette question fera l'objet d'une étude et les données ainsi recueillies seront communiquées à la commission d'experts, ils ont dit craindre que cela signifie qu'aucune étude n'a encore été réalisée sur la question. Ils ont également noté qu'une réforme du système d'inspection avait été entreprise dans le cadre du plan d'action en vue d'améliorer la surveillance du travail des enfants. Ils ont souligné qu'une telle surveillance, confiée à un personnel qualifié, est importante pour améliorer la situation des enfants concernés. Ils ont conclu que des informations plus précises sont nécessaires, le gouvernement n'ayant jusqu'ici exprimé que son intention générale de prendre les mesures requises.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations intéressantes qu'il a communiquées à la commission sur les efforts entrepris ainsi que sur les engagements pris par son gouvernement. Ils ont noté que c'est la première fois que la commission examine les difficultés d'application de la convention no 138 au Kenya, convention ratifiée par ce pays en 1979, et ont noté avec satisfaction que le Kenya vient de ratifier également la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Cette dernière convention est l'instrument de l'OIT qui enregistre le plus de ratifications en si peu de temps, ce qui démontre bien le large consensus qui existe au niveau mondial sur la nécessité de prendre des mesures pour que le travail des enfants ne soit pas seulement diminué mais surtout pour que l'objectif qui est l'éradication totale de ce fléau soit atteint.

Ils ont tenu à rappeler que, si la ratification est une bonne chose, l'application effective des conventions ratifiées en est encore une meilleure. En effet, si l'on peut espérer qu'une ratification est le fruit d'une volonté politique de faire bouger les choses, le progrès qui intéresse le plus cette commission, c'est bien la réalité sur le terrain. L'objectif de la convention no 138 est que les gouvernements prennent des mesures au niveau aussi bien de leur législation que de la pratique pour garantir le respect de l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Les observations de la commission d'experts portent sur plusieurs points. Le premier point abordé par les experts concerne la loi sur l'emploi. Les membres travailleurs ont noté que cette loi est en révision et que des discussions sur le contenu des amendements à y apporter sont en cours. Ils ont relevé que la commission d'experts a demandé au gouvernement de tenir compte, dans sa réforme, de deux dispositions actuelles contraires à l'article 2 de la convention no 138. Premièrement, dans sa ratification, le gouvernement du Kenya a spécifié l'âge de 16 ans comme étant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il convient maintenant de transposer cet engagement dans la législation nationale qui, elle, prévoit 15 ans comme âge minimum d'admission à l'emploi. Deuxièmement, depuis de nombreuses années, la commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que selon la législation kényenne le champ d'application de l'âge minimum d'admission à l'emploi ne s'applique qu'aux entreprises industrielles. Les membres travailleurs ont déclaré que, pour être conforme avec la convention, le principe d'un âge minimum d'admission à l'emploi devrait être étendu à tous les secteurs de l'économie. Toutefois, malgré les nombreuses observations de la commission d'experts sur la non-conformité de cette disposition, le gouvernement ne semble pas réussir à faire évoluer la situation.

Le deuxième point abordé par la commission d'experts porte sur les "travaux dangereux". La convention no 138 prévoit en effet que certains travaux doivent être interdits aux personnes de moins de 18 ans en raison de leur nocivité sur leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les membres travailleurs ne peuvent que constater que, vingt-deux ans après la ratification de cette convention par le Kenya, le gouvernement n'a toujours pas établi une liste de ces catégories de travaux. A cet égard, ils ont souligné l'importance de cette liste, maintenant que le Kenya a ratifié la convention no 182, et ils ont exprimé l'espoir qu'en ratifiant ce nouvel instrument le gouvernement établira une liste des travaux dangereux le plus vite possible.

Le troisième point évoqué par la commission d'experts porte sur l'absence d'une définition des travaux dits "légers". Là aussi, ils ont rappelé que la commission d'experts formule des observations depuis de nombreuses années. En dépit de ces observations, la législation et la pratique restent non conformes aux dispositions de la convention no 138. Ils ont déclaré que le gouvernement doit donc communiquer au Bureau une définition des travaux légers, une limite d'âge pour les enfants qui peuvent être employés dans ce type de travaux (qui ne saurait dépasser l'âge de 13 ans) et, enfin, une prescription de la durée en heures et des conditions d'emploi concernées.

C'est avec grand intérêt que les membres travailleurs ont noté l'assistance offerte par le programme IPEC, ainsi que la coopération avec l'UNICEF pour lutter contre le problème du travail des enfants au Kenya et améliorer le système éducatif. Ils ont tout particulièrement relevé les efforts entrepris par le gouvernement, avec l'aide du programme IPEC, en vue d'améliorer le fonctionnement du système d'inspection du travail pour mieux contrôler le travail des enfants. Ils sont convaincus que l'inspection du travail est un instrument essentiel dans l'application effective de la législation du travail en général et de la législation concernant le travail des enfants en particulier.

Au vu des statistiques figurant dans le commentaire de la commission d'experts, les membres travailleurs ont estimé que la situation du travail des enfants au Kenya est très sérieuse. Ils ont pris bonne note des promesses du représentant gouvernemental mais constatent en même temps qu'il reste un bon bout de chemin à parcourir. C'est pourquoi ils ont demandé au gouvernement kényen de continuer ses efforts en matière de lutte contre le travail des enfants et de fournir à la commission d'experts toutes les informations concernant le résultat de ces efforts.

Le membre travailleur du Niger a déclaré que le cas du Kenya revêt une spécificité particulière car il concerne l'âge minimum d'admission à l'emploi. En d'autres termes, il concerne la question du travail des enfants. Il a noté que la convention no 138, dûment ratifiée par le Kenya en 1979, en spécifiant l'âge minimum au travail à 16 ans, tend aujourd'hui à être violée par le Kenya. A cet égard, il a fait part de sa perplexité par rapport aux motivations du projet de modification législative mentionné par le représentant gouvernemental. En effet, à l'heure où pratiquement tous les Etats Membres de l'OIT ratifient les conventions nos 138 et 182, il est quand même surprenant que le Kenya examine un projet de loi rétrograde tendant à faire travailler des enfants. De ce point de vue, les articles 3 et 25 du règlement de 1977 sont assez révélateurs et dangereux. Le rapport de la commission d'experts est clair et sans appel: des violations de la convention existent, et cela est fait à dessein. La preuve en est que l'âge minimum d'admission à l'emploi n'est pas appliqué à tous les secteurs de l'économie, comme s'il existait des secteurs économiques où il est normal que des enfants travaillent. Enfin, il a attiré l'attention de la commission sur le fait que le gouvernement kényen veut simplement gagner du temps au détriment de la vie de millions d'enfants.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a expliqué que ses commentaires ont deux objectifs: renforcer les observations de la commission d'experts relatives aux besoins de modification législative et encourager le progrès rapide et continu par le gouvernement de l'application du Plan national d'action, envisagé dans le contexte du programme IPEC. Il a noté avec beaucoup de plaisir que le Kenya a ratifié la convention no 182 en mai 2001 et a émis le souhait que le caractère complémentaire des deux conventions aide le gouvernement et les partenaires sociaux à développer une action tripartite efficace dans l'accomplissement des objectifs des deux conventions.

Il s'est dit perplexe face au fait que le gouvernement ait pu même considérer l'abaissement de l'âge minimum d'admission à l'emploi, un des aspects importants de la convention, alors que des discussions relatives à la convention no 182, ainsi que son adoption par la Conférence, sont venues éclairer les exigences de la convention no 138 et qu'il s'était engagé aussi loin avec le programme IPEC. Il a souligné que cette ligne de conduite envoie un message négatif aux partenaires sociaux, à la société civile, à la communauté internationale et en particulier aux employeurs dénués de scrupules qui cherchent des excuses pour continuer à exploiter les enfants, quant à la volonté politique du gouvernement d'abolir efficacement le travail des enfants. A cet effet, l'orateur a accueilli avec satisfaction la déclaration du gouvernement selon laquelle l'amendement prévu serait retiré. Il a reconnu que la limitation de l'interdiction aux secteurs industriels n'est pas en conformité avec la convention. Il est évident que le fait que les lois sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ne traitent que du travail industriel exclut de fait de leur champ d'application la vaste majorité des enfants qui travaillent. Cela est particulièrement vrai dans un pays où la plupart de la population, adultes et enfants, travaille dans l'agriculture; où le travail domestique est aussi une source majeure d'emplois; et où les services commerciaux, formels et informels, sont importants. C'est d'autant plus curieux que les activités sur le travail des enfants comme domestiques du Syndicat des travailleurs domestiques, de l'hôtellerie, des institutions d'enseignement, du secteur hospitalier et des travailleurs apparentés (KUDHEIMA), en collaboration avec le BIT, sont un exemple significatif de bonne pratique. Il a souligné que le manque de conformité de la législation avec la convention, particulièrement son champ d'application ridiculement restreint, est une question qui doit être traitée rapidement; particulièrement si on tient compte des risques liés à l'agriculture et à l'incidence du travail des enfants dans les services domestiques.

Il a approuvé la préparation, par le ministère de l'Education, d'un projet de loi visant à rendre obligatoire l'éducation primaire ainsi que d'autres initiatives, dont celles concernant en particulier les petites filles. Il a déclaré que la convention no 182 complète la convention no 138 et souligné l'importance de l'éducation dans la lutte contre le travail des enfants. La recommandation no 190 invite les institutions internationales à soutenir les objectifs de la convention no 182. De plus, il a rappelé que la Commission de la Conférence, lors de discussions sur le rapport du comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant "CEART", a de nouveau mis l'accent sur le droit des enseignants de négocier collectivement et sur leur besoin d'être payés adéquatement. A cet égard, il a souligné que, bien que le syndicat des enseignants du Kenya ait négocié une augmentation de salaire avec le gouvernement, et malgré le soutien du programme STEP, le FMI a empêché le gouvernement de payer l'augmentation négociée, en faisant du non-paiement une condition de prêt.

L'aspect le plus sérieux de ce cas est que le règlement de 1977 sur l'emploi (enfants) permet d'employer des enfants pour tout type d'emploi, sans considération de l'âge. L'exigence du consentement des parents ou du Commissaire du travail ne fait pas disparaître le risque lié à certains types d'emploi. De plus, le règlement n'interdit même pas formellement l'emploi des enfants au-dessous d'un certain âge (c'est-à-dire ayant plus de 12 ans et moins de 16 ans) pour accomplir des travaux légers. Par conséquent, il n'existe pas de limite efficace à l'âge minimum d'admission à l'emploi malgré l'amendement de l'article 2 de la loi sur l'emploi. Le règlement et la loi se contredisent, et les deux contreviennent à la convention. Il a ajouté que la législation relative aux travaux dangereux et à l'âge minimum n'est pas suffisante. Néanmoins, il a exprimé sa satisfaction face à la formation dispensée, par le gouvernement, aux inspecteurs du travail pour qu'ils apprennent à traiter des problèmes liés au travail des enfants, y compris le travail caché des enfants, et à faire face aux techniques innovatrices de communication et sensibilisation utilisées au Kenya. Il a aussi indiqué qu'il attendait avec impatience l'établissement et l'application du programme, lié à la convention no 182, limité dans le temps, ainsi que l'accélération du taux de transfert d'enfants passant du marché du travail à l'école.

Il a rappelé que la convention no 138 est, dans une grande mesure, une convention promotionnelle qui fixe un objectif à atteindre. Etablir un âge minimum d'admission à l'emploi n'abolit pas magiquement le travail des enfants. A cet égard, il a demandé instamment au gouvernement kényen de continuer à coopérer avec l'IPEC, à développer des structures tripartites, à fournir l'éducation nécessaire pour éliminer le travail des enfants dans le pays et à s'assurer que sa législation est en conformité avec la convention no 138, au lieu d'envoyer un mauvais message à travers le pays et le monde sur sa volonté politique.

Finalement, il s'est référé à un texte préparé pour la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le travail des enfants qui exhorte à améliorer les conditions de vie et de travail des enfants en promouvant la qualité de l'éducation de base et des politiques sociales et économiques, et en visant la réduction de la pauvreté pour aider les familles des enfants qui travaillent avec des opportunités d'emplois et de revenus. Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que ce texte ne mentionne jamais l'âge minimum d'admission à l'emploi et qu'il est donc en contradiction avec les conventions nos 138 et 182 de l'OIT ainsi qu'avec la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Il ignore l'appel adressé aux institutions internationales et aux Etats Membres de soutenir les objectifs affichés par la convention no 182 et l'envoi des messages négatifs et équivoques sur les obligations souscrites par certains pays comme le Kenya.

Le représentant gouvernemental a déclaré avoir écouté attentivement et avec grand intérêt les commentaires précieux des membres employeurs et travailleurs ainsi que des autres orateurs. Il a confirmé la volonté de son gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité de sa législation avec les dispositions de la convention. Les deux rapports mentionnés, à savoir le document sur la politique en matière de travail des enfants et le rapport du Bureau central de statistiques sur la situation actuelle en matière de travail des enfants au Kenya, seront communiqués à la commission d'experts à sa prochaine session à la fin de cette année.

En réponse aux commentaires des membres employeurs concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail, l'orateur a confirmé que son pays avait bien spécifié l'âge de 16 ans lors de la ratification de la convention no 138 en 1979. Toutefois, dans la pratique, cela crée des problèmes dans la mesure où, la plupart des enfants quittant l'école à l'âge de 14 ou 15 ans, cela leur impose un intervalle d'une à deux années avant de pouvoir entrer sur le marché du travail. C'est pourquoi le gouvernement a envisagé d'harmoniser l'âge d'admission à l'emploi avec l'âge où s'achève la scolarité obligatoire. Toutefois, à la lumière des commentaires de la commission d'experts, le gouvernement a décidé de revenir sur son projet d'amendement et de continuer à respecter l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail spécifié lors de la ratification, à savoir 16 ans. Notant que la loi sur l'emploi ne contient pas de définition des travaux légers, ne spécifie pas un âge minimum pour accomplir des travaux dangereux et que l'âge minimum d'admission à l'emploi est limité aux entreprises industrielles, le représentant gouvernemental a indiqué que le groupe de travail spécial est chargé de s'assurer que ces omissions sont corrigées.

Les membres employeurs ont déploré le fait que le représentant gouvernemental n'ait pas répondu à toutes les questions soulevées. La Commission de la Conférence doit être informée de la formulation précise de la législation et du calendrier d'exécution du travail législatif. Des informations complémentaires doivent donc être fournies à la commission d'experts. Le gouvernement doit non seulement modifier sa législation mais aussi sa pratique afin de les rendre toutes deux conformes à la convention.

Les membres travailleurs ont pris note des déclarations des différents intervenants. Si la volonté politique du gouvernement kényen de prendre des mesures pour lutter contre le travail des enfants existe, les membres travailleurs constatent néanmoins que certains éléments juridiques ainsi que des pratiques de travail des enfants persistent. C'est pourquoi ils ont insisté une fois de plus pour que le gouvernement fasse plus d'efforts dans ce domaine avec l'aide du programme IPEC et d'autres organisations internationales comme l'UNICEF.

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a noté avec préoccupation que, selon le gouvernement, plus de 3,5 millions d'enfants ne fréquentent pas l'école et travaillent dans divers secteurs d'activité. La commission a noté en outre que, même si le gouvernement a pris des initiatives pour protéger les enfants, garçons et filles, qui effectuent des tâches dangereuses dans plus de 600 entreprises, moins de la moitié d'entre eux seulement ont été retirés de leur emploi. La commission a noté également que, selon des données officielles, plus de 800 000 enfants travaillent dans la rue. D'une manière générale, ce type de travail est considéré comme préjudiciable à la santé et à la moralité des enfants. A ce sujet, la commission a pris note de la ratification par le Kenya de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

La commission a considéré avec préoccupation le fait que, face à l'ampleur de ce problème, le gouvernement n'a pas encore mis en marche le projet de politique sur le travail des enfants qu'il a élaboré avec l'appui de l'IPEC. Par ailleurs, la commission a noté que, dans le cadre d'une réforme législative en cours, l'âge minimum d'admission à l'emploi, qui était de 16 ans lorsque le gouvernement a déposé l'instrument de ratification de la convention, pourrait passer à 15 ans. La commission a fait observer que, dans son observation, la commission d'experts a demandé au gouvernement de veiller à ce que cette limite d'âge ne soit pas abaissée. De plus, elle a fait observer que, dans la même observation, la commission d'experts a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour étendre l'application de la loi à tous les secteurs de l'économie, étant donné que, selon la législation applicable, l'âge minimum d'admission à l'emploi ne s'applique qu'aux entreprises industrielles. La commission d'experts avait également demandé au gouvernement d'appliquer la convention. La commission a également noté qu'il n'existe de définition ni des travaux dangereux, ni des tâches légères. La commission a pris note avec intérêt de l'engagement du gouvernement à prendre en considération les différents points soulevés par la commission d'experts, ainsi que de la formation d'un groupe de travail à cette fin et des projets législatifs en cours.

La commission a demandé en conséquence au gouvernement d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le travail des enfants. Elle a formulé l'espoir que le gouvernement mettra prochainement en place le projet de politique sur le travail des enfants qui vient d'être élaboré et qui prévoit un plan d'action national, et qu'il le dotera de moyens suffisants. La commission a aussi formulé l'espoir que les réformes législatives en cours n'auront pas pour effet de modifier l'âge minimum d'admission à l'emploi, qui est de 16 ans, conformément à l'engagement pris par le représentant gouvernemental devant la commission, et que les dispositions utiles seront prises pour étendre l'application de cet âge minimum à tous les types d'activité, au-delà des travaux dans les entreprises industrielles, et pour définir les travaux dangereux et les tâches légères. La commission a demandé instamment au gouvernement de renforcer l'action de l'inspection du travail en vue de la protection des mineurs, en particulier ceux qui travaillent dans l'agriculture. La commission a aussi demandé au gouvernement de communiquer un rapport détaillé, en particulier sur les points susmentionnés, pour que la commission d'experts puisse l'examiner à sa prochaine session de novembre-décembre 2001. La commission a formulé l'espoir que la collaboration entre le gouvernement, l'IPEC et l'UNICEF sera accrue pour renforcer la lutte contre le travail des enfants.