Cas individuel (CAS) - Discussion : 2003, Publication : 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES NORMES

Un représentant gouvernemental du Myanmar a félicité le Directeur général du BIT pour sa direction énergique et efficace et pour sa contribution substantielle à la promotion de la dignité, du travail décent et du bien-être des travailleurs. Il a déclaré que l'officier de liaison du BIT avait mené de longues et difficiles négociations conduisant à la conclusion d'un plan d'action conjoint pour l'élimination des pratiques de travail forcé au Myanmar. Ses activités officielles jusqu'à la fin du mois de mai 2003 comprenaient, entre autres, une réunion avec le général Khin Nyunt, premier secrétaire du Conseil d'Etat pour la paix et le développement, le 29 mai 2003, au cours de laquelle a été soulignée l'importance attachée par le Myanmar à la coopération avec l'OIT. Il a noté que la Commission de l'application des normes avait devant elle un rapport complet et positif sur la coopération qui se poursuit entre le Myanmar et l'OIT. L'accord entre le gouvernement et l'OIT sur le Plan d'action collectif pour l'élimination du travail forcé dans le pays est une avancée, un point de repère. C'est l'aboutissement d'un long processus de négociations continues et intensives.

Comme il a été dit dans le passé, compte tenu de la nature délicate et sensible de la question, une approche progressive doit être adoptée dans les efforts pour éliminer le travail forcé dans le pays. Le gouvernement s'est engagé dans l'élimination du travail forcé et, à cette fin, prend de bonne foi les mesures nécessaires. Lorsque l'on compare la situation de 1999 à celle d'aujourd'hui, personne ne peut nier le fait que des progrès substantiels ont été accomplis. Il existe au Myanmar des mesures législatives, administratives et réglementaires. L'ordonnance no 1/99 et l'ordonnance du 27 octobre 2000 complétant l'ordonnance no 1/99 fournissent une base légale pour l'application de la convention no 29. Ces ordonnances disposent clairement que l'imposition du travail forcé est illégale et condamnent de telles pratiques. Elles posent aussi clairement les conséquences légales de leur violation. Ces ordonnances ont force de loi. De plus, des instructions nécessaires ont été données à tous les ministères, y compris au ministère de la Défense, et à tous les départements et conseils pour la paix et le développement à différents niveaux. Les mesures administratives et réglementaires prises par le gouvernement comprennent l'établissement d'une Commission de travail sur les affaires liées à l'OIT, de niveau ministériel, présidée par le ministre du Travail, et la Commission pour l'application de la convention no 29 de l'OIT, présidée par le vice-ministre des Affaires intérieures. Ces autorités fournissent l'orientation nécessaire, et contrôlent l'application de la convention no 29. Sept équipes d'observation sur le terrain sont opérationnelles, et effectuent de nombreuses visites dans toutes les régions du pays pour contrôler l'application des mesures et conditions qui prévalent. La coopération étroite entre le gouvernement et l'OIT remonte à l'an 2000. Quatre missions de coopération technique ont eu lieu en mai et octobre 2000, mai 2001 et février 2002. De plus, une équipe de haut niveau (EHN), dirigée par Sir Ninian Stephen, l'ancien gouverneur général de l'Australie, a visité ce pays en septembre-octobre 2001. Les visites de ces équipes ont produit des résultats tangibles. Le point culminant a été la visite de l'EHN de l'OIT, qui a été un succès significatif. Dans son rapport détaillé, l'EHN a fait un certain nombre de recommandations et de suggestions pour réaliser des avancées importantes, notamment la présence de l'OIT sous une forme quelconque, un plan d'action pour l'élimination des pratiques de travail forcé dans le pays et un mécanisme pour recevoir les plaintes conformément à la procédure fixée. Les avancées qui sont actuellement entreprises en coopération avec l'OIT découlent des recommandations et suggestions de l'EHN. Un officier de liaison de l'OIT, en la personne de Mme Hong-Trang Perret-Nguyen, est entré en fonctions en octobre 2002 et travaille pleinement et efficacement. Un accord a maintenant été conclu avec l'OIT sur le plan d'action conjoint couvrant toute une série d'actions en vue de l'élimination des pratiques de travail forcé, comme cela a été recommandé par l'EHN. Le plan détermine, entre autres, le rôle du facilitateur dans la réception des plaintes conformément à la procédure fixée, une campagne d'information publique, des programmes de sensibilisation, la traduction des ordonnances dans les langues ethniques, la désignation d'une région pour le projet pilote du district de Myeik, le projet de construction pilote dans le district de Myeik, l'extension du transport par les animaux, et les fonctions des équipes d'observation sur le terrain. Le plan d'action collectif s'étend sur une période de 18 mois à compter du 1er juillet 2003.

Par le passé, le gouvernement a fait l'objet de critiques en vertu desquelles il faisait "trop peu, trop tard" et que les mesures qu'il adoptait n'étaient que procédurales et non substantielles. L'adoption du plan d'action conjoint réfute ces critiques. Des consultations informelles avec l'OIT sur le plan ont commencé en mars 2003 à l'issue de la 286e session du Conseil d'administration et ont été conclues dans le cadre de l'agenda fixé par celui-ci. Personne ne peut nier que ce plan est substantiel et non procédural. Ses conclusions marquent une nouvelle phase de coopération avec l'OIT. Son application effective est en effet essentielle et aucun effort ne sera ménagé à cette fin. Le gouvernement demeure engagé et déterminé à poursuivre sa coopération avec l'OIT pour résoudre ce problème.

L'orateur a exprimé l'espoir que la bonne volonté et l'engagement du Myanmar soient pris en compte par la Conférence et la présente commission et qu'à la lumière des progrès substantiels et des avancées majeures introduites par les autorités, cette commission répondrait positivement de façon à ce que les résultats soient constructifs, tournés vers le futur et positifs.

Les membres travailleurs ont indiqué que le travail forcé sévit au Myanmar depuis de nombreuses années. Jusqu'à tout récemment, et notamment grâce aux efforts de l'OIT, il y avait un espoir de voir s'améliorer la situation. Toutefois, depuis une semaine, nous assistons à une détérioration des progrès accomplis. Pour la seconde fois, la commission tient une session spéciale sur le cas du Myanmar et les événements récents sont une raison de plus pour que cette session ait lieu.

Les membres travailleurs ont rappelé que les discussions de la commission s'appuient en premier lieu sur le rapport de la commission d'experts, complété par l'information contenue dans les documents D.5 et D.6. Les violations de la convention no 29 sont graves, généralisées, systématiques et structurées dans la législation comme dans la pratique. Le gouvernement avait été prié de mettre en œuvre les trois recommandations de la commission d'enquête, à savoir: 1) modifier la législation de façon à la rendre conforme à la convention no 29 et ainsi abroger toute législation qui rend le travail forcé possible; 2) mettre fin, dans la pratique, à l'imposition du travail forcé; 3) appliquer les sanctions prévues au Code pénal à l'encontre des personnes reconnues coupables d'avoir imposé du travail forcé. Or les conclusions de la commission d'experts sont claires.

S'agissant de la modification de la législation, les lois en cause n'ont pas encore été modifiées, et ce malgré les promesses réitérées par le gouvernement depuis plus de trente ans. A ce sujet, le gouvernement indique que ces lois sont anciennes et intouchables. Mais, en 2001 et 2002, il a adopté et réformé d'autres lois. L'ordonnance no 1/99 pourrait constituer une base juridique suffisante pour assurer le respect de la convention dans la pratique, à condition toutefois d'être traduit dans les actes des autorités civiles et militaires. Concernant l'imposition, dans la pratique, du travail forcé, les membres travailleurs constatent que les mesures prises par le gouvernement du Myanmar n'ont pas permis d'y mettre un terme, ce dont témoignent de nombreux documents. A ce sujet, la commission d'experts indique dans son rapport que les instructions du gouvernement aux autorités civiles et militaires ne sont pas assez spécifiques et concrètes, et que la publicité entourant les ordonnances n'est pas assez généralisée pour mettre fin à l'imposition du travail forcé. De plus, même si le gouvernement a créé un comité de surveillance de l'application de la législation et envoyé sur le terrain une équipe d'observation ayant pour fonction, d'une part, d'examiner dans quelle mesure la population est au courant des ordonnances et, d'autre part, de vérifier si des plaintes ont été déposées, aucune information n'a été donnée quant aux progrès réalisés jusqu'à maintenant. S'agissant des sanctions pénales, la commission d'experts relève que le gouvernement n'a pas pris de mesures pour que les responsables de l'imposition du travail forcé soient poursuivis. Ainsi, malgré les promesses du gouvernement, aucune des trois recommandations que la commission d'enquête avait formulées n'ont été suivies d'effet à ce jour.

Certes, suite aux démarches du Bureau, des changements ont pu être constatés. Mais ces changements se situent principalement, sinon uniquement, au niveau de la procédure. Sur les instances de la commission, le BIT a envoyé en septembre 2001 une Mission de haut niveau au Myanmar et dans les régions frontalières, pour se rendre compte de la situation sur place. Sur la base du rapport de cette mission, le Conseil d'administration a adopté des conclusions tendant notamment à ce que le Directeur général "poursuive le dialogue en vue de mettre au point avec les autorités les modalités et paramètres d'une représentation continue et efficace de l'OIT au Myanmar". Aux termes d'un protocole d'entente entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar, une chargée de liaison a été nommée en mai 2002.

Les documents D.5 et D.6 font état des derniers développements au Myanmar. Un plan d'action conjoint du gouvernement du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination des pratiques de travail forcé au Myanmar a été arrêté juste à temps pour le début de la Conférence mais trop tard au regard des récents événements dramatiques. Face à ces événements, les membres travailleurs sont sceptiques au sujet de la viabilité des nouveaux accords et initiatives pris entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT, dans la mesure où l'attitude du gouvernement s'avère trompeuse. En effet, malgré l'indication du gouvernement selon laquelle l'élimination du travail forcé serait sa principale préoccupation, un fait demeure: rien ne change vraiment. Avant les événements de la semaine dernière, on pouvait être optimiste et parler de progrès. Les événements en cours, à savoir la mise au secret de la direction de la Ligue nationale pour la démocratie et en particulier de Mme Daw Aung San Suu Kyi, font toutefois régresser la situation, dans la mesure où ils ressemblent aux événements de 1995-1997. Bien que des progrès politiques aient été réalisés ces deux dernières années, ces événements jettent un doute sur l'accomplissement du plan d'action conjoint.

Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils mettent beaucoup d'espoir dans la visite de M. Razali, envoyé spécial de M. Kofi Annan au Myanmar. Le Conseil d'administration a clairement recommandé au gouvernement du Myanmar de prendre des mesures pour éliminer les pratiques de travail forcé, veiller à ce que les personnes imposant le travail forcé soient traduites en justice et modifier la procédure juridique de façon à donner effet aux mesures prises. Ces trois recommandations doivent être réunies. Les membres travailleurs ont déclaré qu'aussi longtemps que ces recommandations ne sont pas réunies, il n'y a pas lieu de revoir les mesures qui ont été prévues en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT.

Les membres travailleurs ont aussi rappelé que, selon le rapport de la commission d'enquête de 1998, l'impunité avec laquelle les fonctionnaires du gouvernement, et en particulier les membres des forces armées, traitent la population civile comme une réserve illimitée de travailleurs forcés non rémunérés et de serviteurs à leur disposition, fait partie d'un système politique fondé sur l'utilisation de la force et de l'intimidation pour dénier au peuple du Myanmar la démocratie et le respect du droit, conditions indispensables à l'élimination du travail forcé au Myanmar. Ils ont aussi exprimé leur préoccupation devant les développements extrêmement choquants de la semaine précédente, qui ont affecté la capacité du BIT de poursuivre sa coopération avec le gouvernement du Myanmar. Contrairement à ce que le régime mentionne, le flot croissant d'informations en provenance du pays indique que des mesures de répression massives sont en cours contre la Ligue nationale pour la démocratie (LND), entraînant des massacres, des blessures et des disparitions qui semblent avoir lieu non seulement dans la région où Aung San Suu Kyi a été enlevée mais également dans beaucoup d'autres régions du pays. Il y a des informations fiables selon lesquelles Aung San Suu Kyi a été blessée et le fait que les autorités n'aient pas autorisé le CICR ni même son médecin personnel à la voir, ce qui est profondément choquant. Les discussions sur le travail forcé au cours des dernières années, à la fois au sein de cette commission et au sein du Conseil d'administration, ont été menées dans le contexte d'un climat de réconciliation politique et ce n'est pas un hasard si la levée de l'assignation à résidence imposée à Aung San Suu Kyi et le début des discussions de rapprochement entre le régime et la LND ont coïncidé avec l'adoption de la résolution prise en vertu de l'article 33. Cependant, les événements de la semaine dernière font planer un voile sombre sur les discussions. Si le gouvernement veut renforcer sa crédibilité, il doit informer la commission sur: le moment où Aung San Suu Kyi sera libérée et en mesure de recevoir des soins médicaux; le sort de dizaines de militants disparus de la LND; le moment où ces mesures répressives prendront fin; et la possibilité d'une reprise du processus de réconciliation politique. Jusqu'à ce que ces événements cessent, les membres travailleurs voient difficilement comment la coopération entre le BIT et le régime pourrait aller de l'avant.

En ce qui concerne la tentative de parvenir à un accord entre le gouvernement et le BIT sur un plan d'action comprenant un accord formel sur un facilitateur et un projet pilote, il n'est pas surprenant, compte tenu de la longue histoire de ce cas, qu'à peine une semaine avant le début de cette Conférence un accord ait été conclu sur un plan d'action. La commission a pu observer ce scénario à de nombreuses reprises déjà. A peine quelques jours avant une réunion du Conseil d'administration ou le début de la Conférence, le gouvernement parvient à un accord avec le BIT, après des mois de manœuvres dilatoires et de subterfuges, et présente ensuite cet accord comme une avancée importante. Comme l'a fait observer la commission d'experts, il n'y a aucune preuve que ces accords aient conduit à une diminution perceptible du travail forcé. La Fédération des syndicats du Myanmar vient juste de publier un rapport faisant état de 71 nouveaux cas de travail forcé. Des ONG internationales réputées telles que EarthRights International et Forum Asia ont également publié des rapports récemment. Qui plus est, l'officier de liaison elle-même a informé le Conseil d'administration que le travail forcé demeure pratique courante dans de nombreuses régions du pays, en particulier dans les zones ethniques et dans les régions à forte présence militaire. Bien que l'officier de liaison ait rapporté des allégations de travail forcé au gouvernement, ce dernier n'a confirmé aucune de ces allégations. Les membres travailleurs n'ont pas oublié le cas des sept villageois de l'Etat de Shan qui auraient été assassinés pour s'être plaints du travail forcé, un cas qui a été discuté à de nombreuses reprises au Conseil d'administration et qui reste ouvert. La proposition du Conseil d'administration en faveur d'une enquête indépendante a été rejetée catégoriquement par le gouvernement. Le fait est que dans les villages, dans les villes, et dans de vastes régions du pays, le travail forcé est non seulement pratiqué mais est une manière de vivre pour des milliers de gens.

Le dernier accord provisoire sur un plan d'action comprend sept programmes de travail, tels que la diffusion d'informations, les programmes de sensibilisation, le projet pilote pour la construction de routes locales, l'amélioration de la publicité du mécanisme de plainte et bien sûr le rôle du facilitateur, qui traitent de différentes questions en rapport avec l'élimination des pratiques de travail forcé dans le pays. Les membres travailleurs considèrent que, bien que le projet pilote soit vu comme l'expression concrète de la volonté politique du gouvernement d'entreprendre activement l'élimination du travail forcé, il ne s'agit que d'un point de départ. Cet engagement de la part du gouvernement d'éliminer le travail forcé en pratique doit s'appliquer à l'ensemble du pays et pas seulement à la région concernée par le projet pilote. Le gouvernement a l'obligation d'appliquer ces programmes, notamment la diffusion d'informations, les programmes de sensibilisation et l'amélioration de la publicité du mécanisme de plainte, dans toutes les régions et pas seulement dans la région concernée par le projet pilote. De même, il est clair que le rôle du facilitateur consistant à améliorer l'accès à la justice des victimes présumées du travail forcé s'étend au-delà de la région concernée par le projet pilote. Il est important de souligner qu'un objectif fondamental de ces activités est d'augmenter la confiance de la population, en général et des victimes du travail forcé en particulier, dans la possibilité d'une réparation juridique sans récrimination. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune confiance dans la possibilité d'un recours étant donné que cette pratique s'est poursuivie sans discontinuer, que les militaires sont les principaux coupables et que la plupart du temps ce sont les victimes qui ont eu le courage de porter plainte qui ont été punies plutôt que les personnes responsables. Le fait qu'il n'y ait eu pratiquement aucune poursuite n'est pas passé inaperçu. Le facilitateur demandera en particulier aux victimes de lui faire confiance pour qu'il puisse les aider à obtenir réparation. La campagne de sensibilisation prévue constitue une tentative délibérée de susciter l'espoir que quelque chose peut et sera fait. Comment tout ceci pourra-t-il se faire dans le climat actuel de peur et d'intimidation. Le facilitateur peut-il garantir que d'aucune manière ceux qui viendraient à lui ne seront inquiétés après les développements déplorables de la semaine dernière? L'OIT peut-elle susciter des espoirs compte tenu de ce qui vient de se produire? Les membres travailleurs considèrent que la réponse à ces questions ne peut être qu'un non retentissant. Ils ne peuvent envisager aucune manière d'appliquer le plan d'action sans le retour à une certaine normalité et à un processus de réconciliation politique renouvelé et renforcé.

Tout en considérant le plan d'action avec scepticisme, les membres travailleurs en ont pris note avec intérêt. Ils ont déclaré attendre le jour où le processus d'application pourra commencer et où ils pourront contribuer au contrôle étroit de ce processus. Cependant, ils ont estimé que celui-ci ne pourra pas démarrer dans un tel climat de répression. En ce qui concerne les mesures à prendre, un projet de loi intitulé "Loi sur la liberté et la démocratie au Myanmar" vient d'être introduit devant le Congrès américain sur une base bipartite pour interdire toute exportation du Myanmar à destination des Etats-Unis. Le projet de loi se base spécifiquement sur l'appel du Directeur général consécutif à la résolution prise en vertu de l'article 33 pour que tous les Etats Membres et constituants revoient leurs relations avec le régime afin de s'assurer qu'ils ne contribuent pas directement ou indirectement au travail forcé. Beaucoup d'autres pays envisagent des actions similaires. Au vu de l'absence de progrès dans l'élimination actuelle du travail forcé après tant d'années et des développements récents à l'intérieur du pays, il est temps pour le Directeur général de renouveler et de renforcer cet appel. Les membres travailleurs ont exprimé l'espoir que cette fois-ci les gouvernements répondront plus sérieusement.

Le paragraphe final du rapport de la commission d'enquête rappelle que le rapport met en lumière une longue saga de misères et de souffrances inouïes, d'oppression et d'exploitation de vastes catégories de la population du Myanmar perpétrées par le gouvernement, les membres des forces armées et d'autres fonctionnaires publics; une histoire de violations grossières des droits de l'homme dont ont été victimes les habitants du Myanmar depuis 1988. Le rapport exprime l'espoir que dans un proche avenir la situation actuelle changera, laissant la place à un ordre nouveau où toute personne au Myanmar aura la possibilité de vivre dans la dignité et de développer pleinement son potentiel en toute liberté et que personne n'y sera asservi par d'autres. Ce changement ne pourra se produire qu'à travers la restauration de la démocratie. Les événements qui se déroulent actuellement dans le pays semblent montrer que le peuple du Myanmar est aujourd'hui aussi éloigné de cet objectif sinon davantage que lorsque ce rapport a été écrit il y a cinq ans.

Les membres employeurs ont fait observer que la question du recours au travail forcé au Myanmar revêt un caractère exceptionnel, puisque depuis des décennies cette pratique est une réalité qui sévit dans tous les domaines de la vie courante et qui trouve même ses fondements dans la législation nationale et dans des traditions ancestrales. Des efforts soutenus ont été déployés depuis une dizaine d'années pour parvenir à des mesures efficaces, propres à mettre un terme à cette grave violation de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, convention fondamentale la plus largement ratifiée. Jusqu'à présent, tous les efforts se sont heurtés à de fortes résistances. Comme il ressort du volume d'informations dont la commission est saisie, au fil des ans, des petits pas en avant ont été accomplis mais aussi de nombreux reculs se sont produits. Pendant longtemps, la position du gouvernement a été caractérisée par le silence, puisqu'il restait sourd aux dénonciations et contestait la réalité du travail forcé dans ce pays. Une coopération formelle s'est fait jour récemment. Les activités entreprises par le BIT de juillet 1998 à mai 2002 ont fait apparaître à quel point le travail forcé a des racines juridiques et pratiques profondément ancrées. Elles ont débouché sur une période de coopération difficile mais aussi intense, même si cette coopération se heurtait sans cesse à des atermoiements et ne procédait que sous la pression.

Pour en venir aux événements récents, et en particulier au plan conjoint d'action conclu entre le gouvernement et le BIT, il convient de noter que cet accord a été seulement paraphé et non pas signé. Il est le résultat des efforts intenses déployés par le facilitateur du BIT. Il a été approuvé par le Conseil d'administration à sa session de novembre 2002 et mars 2003, le mérite en revenant pour une bonne part à la direction du BIT. Cet accord porte sur les mêmes exigences fondamentales que celles qui sont formulées depuis un certain temps. A savoir, premièrement, que la loi sur les villages et la loi sur les villes, fondement légal du travail forcé, soient abolies et, deuxièmement, que de nouvelles dispositions abolissant formellement le travail forcé soient adoptées, publiées dans toutes les langues nécessaires et diffusées de manière à en assurer la publicité. Les décrets virtuellement secrets qui ont été pris jusqu'à présent se sont révélés inadéquats. Les mesures contenues dans le plan d'action doivent être mises en œuvre à partir du mois de juillet, notamment dans une région pilote. En fournissant son assistance technique, le BIT fournit une aide précieuse au gouvernement. Cependant, il reste impératif que des dispositions légales non ambiguës interdisant le travail forcé dans l'ensemble du pays soient prises. Les infractions à de telles dispositions doivent être assorties de sanctions et ces sanctions doivent être effectives et appliquées de manière impartiale, surtout si l'on considère que ceux qui les commettent sont souvent des personnes occupant un rang élevé dans l'administration ou dans l'armée. Les victimes de travail forcé doivent être en mesure d'agir en justice sans craindre des représailles. Sur ce plan, le rôle du facilitateur sera particulièrement décisif. Pour ce qui est du projet pilote, les membres employeurs s'interrogent sur les moyens financiers que le gouvernement prévoit pour remplacer le travail forcé par du travail rémunéré régulier.

Pour conclure, les membres employeurs ont fait valoir que ce cas conserve, comme par le passé, une image ambiguë. D'une part, le gouvernement affiche une coopération formelle avec l'OIT sur la base de certains accords. De ce point de vue, la situation se présente favorablement. Mais, d'un autre côté, le bilan réel de la question plus importante que constitue les progrès, sur un plan pratique, dans le sens de l'abolition du travail forcé, n'est pas satisfaisant. Au Myanmar, le travail forcé n'est pas ancré uniquement dans la législation. Ce n'est pas non plus une pratique ayant échappé à tout contrôle mais au contraire une composante de tout un système d'Etat. C'est un phénomène systémique dont toute la population est victime. L'accord conclu récemment offre une lueur d'espoir mais il n'est pour l'heure qu'un texte sur le papier, qui n'a pas encore trouvé son expression dans la réalité. Les membres employeurs sont profondément préoccupés par les événements récents. Ils estiment qu'il y a eu suffisamment de discussions et qu'il est essentiel d'obtenir des résultats concrets le plus vite possible, pour le bien de la population du Myanmar.

Les membres employeurs ont ajouté qu'ils sont conscients de la gravité de la situation qui justifie la présente session. Le cas du Myanmar concernant les violations de la convention no 29 sur le travail forcé est l'un des plus graves de l'histoire de l'OIT. Les membres employeurs adhèrent aux principes du droit du travail qui comportent notamment l'abolition du travail forcé. Il n'y a pas de coexistence productive qui ne se base pas sur le respect de ce droit. Les Etats doivent contribuer à la recherche de solutions, et l'application des instruments de l'OIT peut aider à parvenir à cette fin. Les membres employeurs n'ont jamais douté de l'application de l'article 33 de la Constitution, et ce même s'il n'avait jamais été utilisé dans l'histoire de l'OIT. Depuis le début, ils ont suivi les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil d'administration et à la Conférence internationale du Travail, et ont pris connaissance des avancées réalisées, manifestant leurs doutes et observations. Les membres employeurs se réjouissent de ces avancées qui constituent une ouverture vers le dialogue. Ces avancées ne sont évidemment pas la solution mais sont simplement des étapes vers celle-ci. La solution demeure dans l'application de la convention, en ayant comme finalité l'abolition effective du travail forcé. Il doit exister une conviction, et pas seulement une présomption, que le travail forcé est complètement éliminé. Ce constat doit être le résultat d'une consultation tripartite. De plus, il ne doit y avoir aucun doute que les victimes du travail forcé peuvent avoir accès à la justice. Le facilitateur aura d'ailleurs un rôle important à jouer à ce sujet. Les membres employeurs manifestent leur reconnaissance à la chargée de liaison et se félicitent de la nomination du facilitateur, ainsi que de la signature du plan d'action. Ces mesures doivent immédiatement être mises en œuvre sur le terrain, dans la mesure où des violations aux droits de l'homme sont perpétrées. Entre la présente réunion de la Conférence internationale du Travail et la prochaine session du Conseil d'administration de novembre, les membres employeurs espèrent recevoir des informations suffisantes qui serviront à mettre de côté les doutes. Il est important de distinguer entre l'instrument qui sert d'arme à la constatation des violations et la réalité. Les événements des derniers jours ont un impact négatif sur la réalité du pays, tout comme sur l'abolition du travail forcé. L'orateur a manifesté l'espoir que le plan d'action se mettra en marche de manière effective et qu'il permettra au gouvernement de changer d'attitude.

Le membre gouvernemental du Viet Nam, s'exprimant au nom des Etats Membres de l'OIT qui sont aussi membres de l'ANASE, a manifesté son appréciation au Directeur général pour ses efforts visant à promouvoir la coopération avec le gouvernement. Il s'est réjouit de la volonté politique et de l'engagement de la part du gouvernement du Myanmar à respecter la convention no 29, ainsi que sa détermination constante à éradiquer le travail forcé dans son pays. Il s'est également réjouit du plan d'action conjoint pour l'élimination des pratiques du travail forcé au Myanmar conclu entre le gouvernement et l'OIT. Cet accord important apportera une aide considérable au gouvernement dans ses efforts visant à résoudre ce problème. Le plan d'action conjoint et les efforts du chargé de liaison de l'OIT au Myanmar permettront de renforcer la coopération entre l'OIT et le Myanmar. Il est donc extrêmement important que la discussion sur ce sujet au sein de la Commission de l'application des normes soit menée de manière constructive et en vue de l'avenir. L'orateur a exprimé l'espoir qu'une mise en application efficace du plan d'action apporte une amélioration des conditions au Myanmar et mènera à une situation qui permettra à la Conférence de lever, sur recommandation du Conseil d'administration, l'application des mesures prises contre le Myanmar en vertu de l'article 33 de la Constitution. Il a finalement encouragé le gouvernement et l'OIT à continuer leur coopération jusqu'à ce que le problème soit complètement résolu.

Le membre gouvernemental de la Grèce s'est exprimé au nom des pays membres de l'Union européenne, alors que les pays candidats (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie), les Etats associés (Bulgarie, Roumanie et Turquie), l'Islande et la Norvège se sont ralliés à sa déclaration. Il a souligné que l'instauration de véritables procédures démocratiques en Birmanie/Myanmar est essentielle pour que la population puisse exprimer sa volonté et pour son bien-être, et que l'Union européenne supporte pleinement la population dans son effort visant à introduire la justice et l'avancement social dans le pays, et à s'attaquer à l'impunité, aux violations des droits de l'homme et aux pratiques du travail forcé. Il a également exprimé son soutien au travail de l'OIT et à celui de son chargé de liaison dans leurs efforts visant à mettre en application le plan d'action, qui constitue un pas en avant, mais que sa mise en application constituera le problème essentiel. Il a déclaré son soutien à la désignation de M. Léon de Riedmatten en qualité de facilitateur, autorisé à agir librement en vue d'aider les victimes de travail forcé à obtenir réparation. Il sera important de mettre en place un bureau local dans la région pilote afin de réviser et de recueillir les plaintes. Si la mise en application du plan d'action au cours des dix-huit premiers mois s'avère être un succès, celui-ci devra être étendu au-delà de la région pilote.

Cependant, l'Union européenne a déploré les décisions récemment prises par les autorités de la Birmanie/Myanmar, et en particulier la détention de Mme Daw Aung San Suu Kyi et des officiels de la LND, la fermeture des bureaux de la LND et la suspension des activités des universités à travers le pays. Elle a lancé un appel aux autorités afin que soit immédiatement libérés Mme Suu Kyi, son député U Tin Oo ainsi que les officiels de son parti, et que soit permise l'ouverture des universités et des bureaux de la LND. L'Union européenne a également exprimé le souhait que des démarches constructives soient entreprises avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Razali. Les événements qui se sont produits ont soulevé une grave inquiétude au sein de l'Union européenne et ont sérieusement sapé l'engagement qui avait été pris par les autorités. Cet engagement consistait à entreprendre un processus de réconciliation nationale et à créer un environnement convenable, afin de faciliter la mise en application du plan d'action. Ces événements témoignent du manque de volonté politique de la part du gouvernement à vouloir rétablir la démocratie dans le pays. Une action crédible pour contrer le travail forcé s'avérera très difficile en l'absence d'un engagement total de la part des autorités de poursuivre une réforme économique, sociale et politique. L'Union européenne est vivement préoccupée par le fait que les récents développements politiques soient le reflet du déclin de l'intérêt porté par les autorités à la poursuite de la réconciliation nationale et au rétablissement de la démocratie dans le pays, comme le démontrent la stagnation du processus de réforme politique et l'absence persistante de politiques crédibles qui visent à s'attaquer à la situation économique qui se détériore. La question de la réconciliation nationale revêtira une importance cruciale si le recours au travail forcé est éradiqué. Le refus persistant du gouvernement d'entreprendre un véritable dialogue démocratique avec Daw Aung San Suu Kyi soulève également une grande inquiétude. De plus, la structure et la taille des forces armées, ainsi que leur utilisation pour des raisons de sécurité interne, contribuent à l'incidence générale du travail forcé et au signalement d'actes de violence associés. Il est également clair que les forces armées offrent la plus grande résistance à la coopération avec l'OIT.

La situation devra faire l'objet d'une révision étroite et continue, et l'Union européenne répondra rapidement et de façon proportionnelle aux développements sur le terrain, qu'ils soient positifs ou négatifs. Compte tenu du peu de progrès enregistrés à ce jour, il ne serait inapproprié pour aucune considération de lever les mesures imposées en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. Avant qu'une telle décision ne soit prise, la Conférence et le Conseil d'administration devront avoir entre les mains des preuves substantielles de ce que les autorités ont rempli les conditions fixées par la commission d'enquête et que des actions durables ont été entreprises afin d'éliminer le travail forcé. Dans l'intervalle, ce problème requiert une surveillance étroite de la part de l'OIT.

La membre gouvernementale de la Suisse a déclaré que son gouvernement fait sienne la déclaration du délégué gouvernemental grec qui a parlé au nom des Etats membres de l'Union européenne.

Le membre gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que suite à l'adoption, en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, de la résolution relative au recours au travail forcé au Myanmar, maints efforts ont été déployés pour permettre au gouvernement du Myanmar d'appliquer la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Ainsi, plusieurs réunions ont été organisées, des missions ont été envoyées dans le pays, un chargé de liaison a été nommé, des mesures administratives et d'arrêtés spéciaux qui, après avoir été transmis dans les ministères, ont fait l'objet de publications pour permettre à la population de prendre connaissance de l'interdiction du travail forcé et pour déposer leurs réclamations ont été adoptés. Un plan d'action a été adopté et sa mise en œuvre requiert des efforts concertés. Tant que le Myanmar fera preuve de la volonté politique qu'il a souvent réaffirmée, le BIT doit s'engager à poursuivre sa coopération technique pour atteindre l'objectif premier qui est d'éliminer le travail forcé et de réduire les souffrances de la population du Myanmar. Afin de prouver la volonté commune des parties de mettre un terme au travail forcé dans le pays, il serait souhaitable de suspendre l'application de la résolution sur le Myanmar adoptée en vertu de l'article 33 de la Constitution.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé que la commission d'experts, après avoir passé en revue toutes les informations disponibles au terme de l'année écoulée, avait à nouveau conclu qu'aucune des trois recommandations formulées par la commission d'enquête en 1998 n'avait été mise en œuvre. La loi sur les villages et la loi sur les villes n'ont pas été modifiées. Les ordonnances administratives concernant le travail forcé n'ont pas bénéficié d'une publicité suffisante et leur diffusion n'a pas mis un frein aux réquisitions de main-d'œuvre et aux brutalités dont elles sont souvent assorties, en particulier de la part des militaires. Enfin, rien ne permet d'établir que des poursuites aient été engagées, en application de la législation, à l'encontre de personnes ayant imposé un travail forcé.

Contrastant avec un bilan aussi décourageant, le plan d'action se présente comme une initiative nouvelle et heureuse. Le gouvernement reconnaît que le travail forcé est une ignominie et déclare qu'il poursuivra ses efforts sans relâche pour éradiquer cette pratique. Les divers programmes de travail, s'ils sont mis en œuvre de bonne foi, devraient contribuer à une prise de conscience des réalités dans l'administration, chez les militaires et dans la population au sens large, et à une meilleure connaissance des voies de recours ouvertes. L'accord relatif au rôle du facilitateur et à la région pilote sont des éléments qui viennent compléter utilement ce qui manquait au plan d'action lors de son examen par le Conseil d'administration, en mars. Un mérite particulier revient au Bureau, notamment à la chargée de liaison et à son assistant, pour avoir négocié avec succès ces accords, et aussi à M. de Riedmatten, pour avoir bien voulu servir de facilitateur.

La mise en œuvre du plan d'action revêt une importance particulière. Au cours des prochains dix-huit mois, il faudra se montrer attentif pour déceler les signes d'un engagement sincère du gouvernement de faire respecter strictement l'interdiction du travail forcé dans la région pilote et dans le pays dans son ensemble. Le plan, selon ses diverses composantes, notamment en ce qui concerne le rôle du facilitateur, doit être mis en œuvre avec la coopération pleine et entière du gouvernement et sans délai. S'il est vrai que, comme indiqué dans les conclusions de ce plan, l'élimination du travail forcé ne peut pas se faire du jour au lendemain, il n'en reste pas moins que des progrès mesurables devraient pouvoir être constatés dans les dix-huit mois. La réalité de l'engagement du gouvernement se mesurera à sa bonne foi dans la mise en œuvre de ce plan.

Dans cette perspective, il est impossible d'ignorer la violence des événements qui se sont produits au Myanmar le 30 mai 2003. Il a été donné de constater aux membres de l'ambassade des Etats-Unis à Rangoon qui se sont rendus sur les lieux qu'une attaque préméditée, fomentée par les autorités, avait été lancée contre Aung San Suu Kyi, l'une des plus courageuses militantes des droits de l'homme que l'humanité ait connue. La version donnée par les autorités n'est pas crédible et les initiatives qu'elles ont prises jusqu'à présent portent à croire qu'elles ont décidé de mettre un terme aux efforts de réconciliation nationale. Le gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur des engagements qu'il a pris par le passé, et l'on ne peut qu'espérer qu'il démontrera par des mesures concrètes de mise en œuvre du plan d'action sa capacité et sa volonté de remplir les engagements qu'il avait pris à propos du travail forcé.

Le membre gouvernemental de l'Australie a déclaré que la position du gouvernement australien sur le travail forcé en Birmanie était connue, non seulement dans le contexte de l'OIT, mais également par rapport à son soutien aux résolutions des Nations Unies sur la Birmanie. Il a indiqué que son gouvernement avait porté une attention particulière aux observations faites par la commission d'experts, au rapport additionnel fourni à la Commission de la Conférence par le Bureau, ainsi qu'aux déclarations faites par le représentant gouvernemental quant au respect de ses obligations découlant de la convention no 29.

Dans son rapport, la commission d'experts fait référence au manque de développements concrets depuis plus de huit années, y compris ceux relatifs à la rédaction d'une nouvelle constitution et la refonte des vieilles lois du travail. A plusieurs occasions, l'Australie a exprimé son désappointement quant au taux de progrès peu élevé concernant le problème du travail forcé. Dans ce contexte, l'entente portant sur le plan d'action constitue un développement méritant un support international. Ce plan d'action contient plusieurs éléments positifs. En particulier, l'Australie offrira son support quant à la nomination du facilitateur, à la création d'équipes d'observation sur le terrain, ainsi qu'à la mise sur pied d'un projet pilote. Ces éléments constituent des avancées dans la bonne direction. Le gouvernement devra étendre l'application de ses activités au niveau national.

Il n'est pas approprié pour la présente commission d'être impliquée dans un débat politique plus large. Il est néanmoins approprié pour les membres de la commission de faire clairement savoir au gouvernement que les récents événements ont soulevé un doute sérieux sur ses intentions de mettre en œuvre le plan d'action. Bien qu'il ait été bien accueilli, le plan d'action constitue une avancée modeste, comparé au travail qui doit encore être effectué dans le pays afin de mettre fin aux abus des droits de l'homme. La mise au secret de Aung San Suu Kyi, du Secrétaire général de la National League for Democracy, ainsi que celle des partisans, a été placée au premier plan la semaine dernière. Le gouvernement australien a demandé que soit immédiatement libérée Daw Aung San Suu Kyi et a exprimé son inquiétude relativement à son bien-être. Aucune justification ne peut justifier sa mise au secret et le gouvernement doit la libérer sans délai. Il a exprimé sa gratitude au Bureau, et en particulier au chargé de liaison ainsi qu'à son assistant pour leurs efforts continus visant à aider l'élimination du travail forcé en Birmanie.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande a souligné que son gouvernement n'a cessé de demander au gouvernement du Myanmar de déployer des efforts soutenus et effectifs pour s'acquitter de ses obligations découlant de la convention no 29. Son gouvernement se félicite de l'existence d'un plan d'action crédible, lequel inclut un accord sur la désignation d'un facilitateur indépendant et d'une région pilote.

Toutefois, des motifs de préoccupation subsistent devant l'absence de signe tangible tendant à l'élimination du travail forcé au Myanmar. L'adoption d'un plan d'action marque une étape très positive dans la bonne direction, l'essentiel demeurant toutefois l'obtention de résultats sensibles pour ceux qui souffrent ou sont menacés de travail forcé. Seule une réelle volonté politique peut mettre un terme à ces odieuses pratiques. Le gouvernement doit accorder plus d'importance à cette question. La mise en œuvre du plan d'action se fera de manière progressive, et le gouvernement devra dépasser les objectifs fixés, de façon à tenir compte de la durée des négociations et des nombreux antécédents de violations des droits de l'homme à l'origine de cet accord.

Tout en soulignant que son pays considère depuis longtemps que des organismes techniques tels que l'OIT ne doivent pas se lancer dans un débat politique qui les éloignerait de leur mandat de départ, on ne peut que constater que l'élimination du travail forcé au Myanmar est peu probable, alors que la liberté d'expression est supprimée et que règne un climat de peur. Dans ce contexte, elle réitère sa condamnation de la nouvelle arrestation de Aung San Suu Kyi et de ses partisans, et demande sa libération immédiate.

Le membre gouvernemental de Sri Lanka s'est félicité des efforts déployés par le gouvernement du Myanmar en coopération avec l'OIT, visant l'élimination du travail forcé. Il a exprimé sa confiance dans la volonté du Myanmar de respecter ses obligations au titre de la convention no 29. En outre, il estime que la signature du plan d'action entre le gouvernement et l'OIT à Yangon en mai dernier constitue une étape dans la réalisation de cet objectif. Les éléments concrets détaillés dans le plan d'action constituent une bonne base à cet effet. Le Myanmar et l'OIT doivent continuer à travailler de concert. La mise en œuvre effective de ce plan d'action permettra à l'avenir des discussions constructives à cet égard et, par la suite, aboutira à l'élimination des mesures prises par la Conférence contre le Myanmar.

Le membre gouvernemental de l'Inde a indiqué qu'il se réjouissait de voir cette question, qui attire l'attention de la Commission de la Conférence et du Conseil d'administration depuis quelque temps, sur la voie d'une résolution satisfaisante. A cet égard, la commission devrait exprimer sa reconnaissance pour l'accueil et la flexibilité manifestés par le gouvernement du Myanmar.

Il a rappelé qu'à l'occasion de la dernière session du Conseil d'administration, le Président avait indiqué les éléments complémentaires nécessaires pour répondre à l'inquiétude exprimée par certains Membres. C'est pour répondre à cette inquiétude qu'a été conclu l'accord daté du 27 mai 2003 entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT. Outre l'accord formel relatif au facilitateur, le plan d'action comprend un projet de construction de route dans une région pilote, des alternatives à l'utilisation du travail forcé, des informations et campagnes de sensibilisation à ce problème.

L'Inde a constamment défendu la voie d'un dialogue constructif entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar, lequel a porté ses fruits. Il s'est référé à des demandes précédentes ayant pour objet d'apporter au Myanmar l'aide nécessaire aux changements voulus, sans pour autant la faire dépendre d'un processus impliquant des réformes politiques et économiques.

L'Inde se fait un devoir de favoriser une approche non conflictuelle pour aborder les sujets qui relèvent de la compétence de l'OIT. La nomination d'une chargée de liaison de l'OIT l'année dernière, avec le plein appui et la collaboration du gouvernement, représente un pas important dans la bonne direction. Le plan d'action conjoint entre l'OIT et le Myanmar, dont la mise en œuvre s'étalera sur une période de dix-huit mois à partir du 1er juillet 2003, est logiquement la prochaine étape. L'OIT apporte son assistance technique et son soutien au Myanmar pour les projets identifiés dans le plan d'action. Ces mesures positives vont dans la bonne direction et impliquent un engagement de l'OIT et du gouvernement. Rien ne devrait être fait qui puisse mettre en danger cette évolution positive. La Commission de la Conférence devrait encourager l'OIT et le gouvernement à aller de l'avant dans cette direction. En conséquence, le plan d'action mérite un soutien complet.

Un observateur représentant la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), intervenant sur autorisation du Bureau, a déclaré que, en dépit des dénégations du régime militaire, le travail forcé a toujours cours au Myanmar car le régime n'a pas la volonté politique de changer d'attitude vis-à-vis de la population. Après tout le temps et tous les efforts que l'OIT a consacré à cette question, les autorités sont venues à bout de sa confiance et de celle de la communauté internationale, notamment par leur attitude vis-à-vis de Aung San Suu Kyi. Tout cela prouve que le régime militaire ne connaît que la force pour résoudre les problèmes, que ceux-ci soient financiers, politiques ou ethniques. Avant que la mission de l'OIT ne se rende dans le pays, et durant cette mission, un vaste plan a été mis en œuvre pour assurer que toute la population, y compris dans les zones rurales, nie l'existence de travail forcé. Cette manœuvre démontrait que les autorités étaient inquiètes des répercussions possibles de l'initiative de l'OIT. Par contre, elles n'ont pas manifesté les mêmes inquiétudes vis-à-vis des représentants de l'Union européenne, des Nations Unies ou de la Croix-Rouge, qui n'ont pas eu de contact avec la population et ne pouvaient être abordés. L'OIT, au contraire, était accessible, et ce n'est que l'initiative de cette Organisation qui peut avoir des répercussions sur le plan de l'éradication du travail forcé, des déplacements forcés et des violations des droits des travailleurs dans le pays. Dans le cadre du projet pilote, il conviendrait que des visites de contrôle soient menées par l'OIT dans chaque agglomération de manière à renforcer l'espoir de la population. Il est un fait que Aung San Suu Kyi est séquestrée et que les représentants des Nations Unies se sont vu refuser tout contact avec elle. Il conviendrait donc que l'OIT et ses Membres prennent une initiative puissante et concrète pour parvenir à une solution dans ce pays.

Le membre travailleur des Pays-Bas a rappelé que, peu de temps après l'adoption de la résolution sur le Myanmar par la Conférence en l'an 2000, le BIT a fait un premier effort pour contrôler son suivi par les constituants tripartites. A la fin de l'an 2000, le Bureau a demandé aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs des Etats Membres d'indiquer ce qu'ils avaient fait pour appliquer la résolution et revoir leurs relations avec le Myanmar.

Les syndicats dans son pays ont accueilli ces mesures comme un appel au réveil et un encouragement à effectuer des changements. Ils ont fait bon usage du premier rapport pour faire pression sur le gouvernement des Pays-Bas de façon à ce qu'il change sa politique. De plus, cette action a été efficace et bien qu'en février 2001 le gouvernement ait déclaré au BIT que sa politique était neutre à cet égard, il avait changé sa politique trois mois plus tard en une politique visant de nouveau à décourager tous contacts avec le Myanmar. Toutefois, trois ans après l'adoption de la résolution par la Conférence, il est surprenant que le BIT n'ait fait aucun effort pour réitérer cette action. L'orateur a exprimé ses regrets devant ce manque d'activité et a demandé s'il y avait des projets pour un nouveau rapport et, si oui, quand il aurait lieu. Il a suggéré que, lorsque le Bureau préparera un nouveau cycle de rapport sur l'application de la résolution, il devra inclure des questions relatives non seulement aux activités des trois constituants, mais aussi aux activités tripartites au niveau national. Il a ajouté que le Bureau devra aussi encourager l'utilisation des instruments pertinents existants autres que ceux de l'OIT pour l'application de la résolution, dans un effort de sensibilisation parmi les gouvernements, le monde des affaires et les syndicats. Il a renvoyé en particulier au Pacte mondial des Nations Unies et aux Directives aux entreprises multinationales de l'OCDE. Ces dernières ont été utilisées dans son pays pour encourager les entreprises à apporter leur contribution à l'élimination du travail forcé en Birmanie, à la fois directement et en demandant à leurs partenaires commerciaux dans le pays d'accueil de respecter le paragraphe concernant le travail forcé contenu dans les Directives. Il a renvoyé aux plaintes déposées par les syndicats aux Pays-Bas, en vertu des Directives de l'OCDE aux entreprises multinationales, contre une agence de dragage et un certain nombre d'agences de voyages qui continuent d'opérer au Myanmar. Une autre plainte contre une entreprise importatrice de bois du Myanmar est en préparation. Conjointement avec la centrale syndicale autrichienne, les syndicats des Pays-Bas envisagent la possibilité de présenter une plainte, en vertu des Directives de l'OCDE aux entreprises multinationales, contre la compagnie aérienne autrichienne Lauda Air. Dans tous ces cas, les syndicats travaillent étroitement avec le Comité pour la Birmanie aux Pays-Bas, et les possibilités d'une action conjointe avec des syndicats dans d'autres pays sont explorées. L'orateur a ainsi appelé les gouvernements, les employeurs et les syndicats à revoir leurs relations commerciales avec le Myanmar.

La membre travailleuse de l'Italie a déploré le fait que Mme Aung San Suu Kyi a été blessée et arrêtée et que des mesures sévères ont été prises à travers tout le pays contre le mouvement démocratique, ce qui rend très difficile de croire en la bonne volonté du gouvernement quant à la mise en application du plan d'action. Le problème clé est malheureusement l'absence constatée d'une réelle volonté politique d'éliminer ce qui pourrait être appelé les piliers de la survie de la junte.

L'ambassadeur de la Birmanie a déclaré, lors du Conseil d'administration de novembre 2002, que son pays était en transition, qu'il s'efforçait de devenir moderne, pacifique, prospère et démocratique, et que cette transition devait s'effectuer de façon graduelle. A cette fin, le gouvernement devrait orienter son budget et sa politique macroéconomique vers le développement social de sa population et refuser ainsi le travail forcé et les comportements antidémocratiques.

Par conséquent, il est difficile de comprendre pourquoi, au lieu d'investir dans l'élimination du travail forcé et dans la promotion d'emplois décents, le gouvernement a doublé la taille de son armée depuis 1988 avec environ 470 667 soldats dont 77 000 sont des enfants âgés de moins de 18 ans recrutés par force et menacés d'aller en prison ou battus brutalement lorsqu'ils refusent de joindre l'armée ou s'ils tentent de s'échapper. Il faut garder à l'esprit que l'armée birmane possède maintenant l'une des plus grandes forces militaires du Sud-Est asiatique, et que 49,9 pour cent du budget de l'Etat est consacré à des dépenses militaires. Une grande quantité d'armes est importée de la Chine, de la Fédération de Russie et d'autres pays. Il est évident que le travail forcé est essentiel à la survie de l'armée et que le pays ne peut d'aucune façon se sortir du cercle vicieux, à moins qu'il n'y ait un engagement politique sérieux visant à renverser complètement la situation. Pour ces raisons, il est important que le plan d'action mette l'accent sur ce sujet de la plus haute importance que sont les forces militaires, et particulièrement sur les commandants régionaux, afin de les obliger à modifier leur comportement et leurs moyens de travail. Une autre façon importante d'éradiquer le travail forcé consiste à procéder à un changement radical dans la structure du budget national. La situation économique déjà difficile ne fait que s'aggraver, en raison de la militarisation de l'économie rurale. Le travail forcé, la politique de confiscation des terres, l'approvisionnement en riz pour l'exportation et pour l'approvisionnement des fonctionnaires à des prix subventionnés forcent les fermiers à vendre la majorité de leur récolte au gouvernement à un prix quatre à cinq fois moins élevé que celui du marché. Cette situation, en combinaison avec la politique orientée vers l'exportation en vue de rentrées de devises, explique la pénurie de riz et la détérioration des conditions de santé des fermiers.

Dans le but de développer l'Union of Myanmar Economic Holdings et sa division, la Myanmar Economic Corporation, qui sont en fait des moyens d'avoir recours à la pratique du travail forcé, le gouvernement fait la promotion d'agences de voyages et d'usines d'exportation vers l'Europe, les Etats-Unis et le Canada. Les entreprises conjointes ("joint ventures") sont devenues les principaux supports logistiques et économiques des organisations militaires birmanes. Depuis l'interdiction de la pleine propriété étrangère des compagnies, tous les investissements dans le pays se développent par le biais des entreprises conjointes ("joint ventures").

La résolution de l'OIT qui a mis en œuvre l'article 33 de la Constitution a donné naissance à d'importantes actions, telles que la Position commune de l'Union européenne. L'orateur a remercié les compagnies qui se sont retirées du pays, mais a déploré le fait que plusieurs autres possèdent toujours des investissements significatifs dans le pays. Selon l'Eurostat, depuis 1996, l'Union européenne a augmenté de plus de 500 pour cent ses importations de la Birmanie. Le Danemark est le premier sur la liste avec 3,75 pour cent par habitant, suivi par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique et la France.

D'autres mesures urgentes sont nécessaires afin de rendre efficace la résolution de l'OIT. Les banques de développements multilatéraux telles que ADB et les gouvernements qui financent de telles institutions, comme le gouvernement italien, doivent également être cohérents, et réviser leurs politiques et leurs ententes, en mettant fin à leur participation et à leur support technique et financier du pays par le biais de programmes tels que le Programme de coopération économique de Great Mekon Subregion. Il a également invité le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme à retirer le projet de 17 millions de dollars approuvé lors du G8 à Gênes, directement en faveur du régime militaire, et regrette qu'un programme qui aurait été mis en application par des organisations démocratiques birmanes ait été refusé.

Les gouvernements européens et l'Union européenne doivent aller au-delà des mesures qui ont déjà été prises. L'Union européenne doit adopter des mesures économiques et imposer une interdiction sur les investissements et les échanges avec la Birmanie, puisque tous les liens commerciaux et économiques aideront le régime à recourir à la pratique du travail forcé. De plus, les gouvernements et l'Union européenne doivent mettre en application l'article XX de l'Entente du GATT sur les mesures relatives à la protection de la santé humaine et aux articles fabriqués dans les prisons. Selon la réplique formulée par l'OMC, à la demande de la CISL sur ce sujet, les gouvernements doivent prendre des mesures commerciales contre le gouvernement de la Birmanie sans craindre de représailles.

Le membre gouvernemental du Japon a souligné que son gouvernement a toujours cherché à trouver, par le biais du dialogue et de la coopération, une solution à la question du travail forcé au Myanmar. A cet égard, le gouvernement du Japon, en coopération avec la communauté internationale, souhaite continuer de coopérer avec les parties concernées dans le cadre d'une approche globale incluant les dimensions sociale, économique et politique. Evoquant le récent incident relatif à la détention de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND par le gouvernement, l'orateur a déclaré que le gouvernement du Japon juge cet incident profondément regrettable. Par ses contacts réguliers avec le gouvernement du Myanmar, le Japon a demandé avec persistance leur libération immédiate, des assurances quant à leur liberté politique et un changement rapide quant à la situation au Myanmar.

S'agissant de la question du travail forcé au Myanmar, l'orateur a exprimé son appréciation au Directeur général et au personnel de l'OIT pour leurs efforts dans le renforcement du dialogue et de la coopération avec le gouvernement du Myanmar. Il s'est également félicité du travail de la chargée de liaison depuis sa nomination à Yangon.

Il est de la plus grande importance pour le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux recommandations de la commission d'enquête. L'OIT et le gouvernement du Myanmar ont négocié le plan d'action pour l'élimination du travail forcé, conformément à l'avis du Conseil d'administration en novembre 2002. L'objectif principal de ce plan est de soutenir les autorités dans leurs efforts relatifs à l'élimination effective et rapide du travail forcé.

L'orateur s'est félicité de la conclusion d'un accord formel sur le facilitateur à Genève en mai 2003 et de ce que, sur les autres aspects du plan d'action, un accord a pu être atteint à Yangon fin mai 2003.

L'orateur a exprimé l'espoir que la mise en œuvre du plan d'action, tout d'abord dans les régions pilotes puis au niveau national, permettra au gouvernement de s'acquitter de ses obligations au titre de la convention no 29 en réalisant des progrès substantiels pour éradiquer le travail forcé dans le pays.

Il a encouragé le gouvernement à redoubler d'efforts et à démontrer sa volonté politique par la mise en œuvre progressive du plan d'action. L'OIT devrait présenter un rapport sur l'application du plan d'action à l'occasion du prochain Conseil d'administration en novembre 2003. Si ce rapport s'avérait positif, on peut envisager un renforcement de la coopération entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar dans d'autres domaines que celui de l'élimination du travail forcé.

Le membre travailleur du Sénégal a fait observer que la récurrence avec laquelle le cas de la Birmanie est présenté démontre que, malgré les quelques améliorations observées, le gouvernement birman refuse de donner effet aux recommandations qui lui sont faites. Ce refus du gouvernement de respecter ses engagements est la principale cause de l'inefficacité des procédures et de l'immunité dont bénéficient particulièrement les militaires. Aucune instruction spécifique et concrète n'est adressée aux autorités civiles et militaires. Le sens donné aux expressions birmanes, telles que "travail bénévole ou offert" par les autorités militaires est une manière de contourner l'ordonnance 01/99 prise par le ministre de l'Intérieur. Cette ordonnance, bien qu'ayant été promulguée, ne prescrit pas les types d'activité pour lesquels la réquisition de la main-d'œuvre est prohibée. La frontière entre le travail obligatoire et le travail volontaire est ténue et se résume à une question de paiement de salaires.

Les équipes d'observation sur le terrain ont constaté que les documents distribués sont imprimés en anglais et en birman. Toutefois, malgré les promesses faites, aucune explication n'est fournie dans les différentes langues ethniques, en raison du peu de respect manifesté à l'égard des populations concernées. De plus, les villageois doivent souvent supporter les frais des réunions d'information ainsi que les frais de voyage des fonctionnaires du Conseil d'Etat pour la paix et le développement. Les villageois interrogés ont affirmé n'être pas informés des mesures prises pour mettre fin au travail forcé. La confusion qui règne aujourd'hui ainsi que le terrorisme dont est victime la population ne prédisposent pas à la soumission des plaintes contre les pratiques de travail forcé. Par ailleurs, les autorités n'ont prévu aucune allocation budgétaire pour recruter une main-d'œuvre salariée. Les modifications budgétaires sollicitées par la mission sont restées lettre morte. A cet égard, le manque d'engagement des autorités risque de porter un coup sérieux à la crédibilité de l'accord officiel sur la région pilote.

Enfin, l'approche adoptée par les autorités pour l'élimination des pratiques du travail forcé porte sérieusement atteinte à la confiance qui semblait naître des accords officiels concernant le facilitateur et la région pilote.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que, tout en accueillant la déclaration du gouvernement quant à son engagement dans l'élimination du travail forcé, il ne pouvait qu'être consterné par les développements récents, et particulièrement par la détention de Aung San Suu Kyi. Il a insisté à nouveau sur le fait que l'élimination du travail forcé ne peut se réaliser que lorsque les libertés civiles sont respectées, tel que réaffirmé par la Déclaration de Philadelphie. Le problème du travail forcé dans le pays a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la Commission de la Conférence et du Conseil d'administration depuis plusieurs années. L'orateur a prié instamment le gouvernement de tenir compte des signaux très forts émis par tous les Etats Membres par le biais de l'OIT. En s'abstenant de prendre les mesures adéquates pour amender les dispositions pertinentes de sa législation, le gouvernement enfreint la convention. Les ordonnances qui ont été rendues n'ont pas été pleinement diffusées et n'ont pas été comprises ou observées dans le pays de façon générale. Le gouvernement doit mettre en application les recommandations de la commission d'enquête, de la mission de haut niveau et des autres organes de l'OIT en amendant sa législation qui permet l'utilisation des pratiques du travail forcé, et en adoptant des sanctions contre toutes ces personnes, incluant les membres des forces armées, qui sont responsables de son utilisation. Tout en se félicitant de l'adoption du plan d'action, l'intervenant a prévenu qu'une surveillance serait nécessaire pour que sa mise en application soit efficace. Compte tenu de la nécessité primordiale de poursuivre un développement social en matière de liberté, il a demandé au gouvernement de se conformer à ses obligations quant aux droits des travailleurs.

Le membre travailleur de la Grèce a rappelé que la condition d'esclavage à laquelle est réduite le peuple birman depuis une trentaine d'années est à l'ordre du jour de la présente commission depuis maintenant douze ans. Malgré cela, on ne constate de progrès que sur le papier et encore, pour cela faudrait-il que les ordonnances que le gouvernement a acceptées de prendre aient été traduites dans les langues ethniques et qu'elles aient été diffusées, comme cela aurait dû être fait au premier trimestre 2003. Encore faudrait-il aussi que les brochures d'information sur le travail forcé aient été publiées dans le pays dans les langues ethniques, comme le gouvernement s'était engagé à le faire pour le premier trimestre 2003. Encore faudrait-il, enfin, que les victimes de travail forcé puissent agir en justice. Aujourd'hui, en effet, alors que les autorités prétendent que cette possibilité existe, l'absence de tout élément concernant des plaintes, des poursuites et des sanctions illustre le véritable fossé entre la réalité sur le terrain et le tableau présenté par les autorités du Myanmar. Cette contradiction ressort encore davantage devant les propos tenus par le gouvernement devant le Conseil d'administration en novembre 2002, selon lesquels "le Myanmar est un pays en transition qui s'efforce de devenir un Etat démocratique moderne, prospère et pacifique". Pour conclure, l'orateur a déclaré que l'histoire démontre que les régimes tyranniques ne sont pas éternels et que le fracas de la chute des tyrans a toujours été à la mesure de leur cruauté.

Un observateur représentant la Confédération mondiale du travail (CFT), s'exprimant avec l'autorisation du bureau de la commission, a déclaré que, jusqu'à maintenant, l'utilisation du travail forcé se poursuit sous la coordination de hauts dirigeants militaires, dans certaines régions de la Birmanie. Dans la plupart des villages, la construction et la réparation des routes sont effectuées par les villageois eux-mêmes, sous les ordres du commandant militaire, par le biais du président du village. Les villageois sont sommés d'effectuer du travail ardu et doivent fournir leurs propres outils et leur nourriture. Ils doivent travailler sans salaire durant un certain nombre de jours, et des amendes sont imposées lorsqu'ils n'effectuent pas ce travail. Ce type de travail est également exigé pour la construction de camps militaires. Les prisonniers doivent également effectuer des travaux ardus, tels le transport de milliers de seaux d'eau par jour, servir de porteurs pour les bataillons de soldats, transporter du riz et des bouteilles de rhum pesant environ 30 kg et transporter les réserves militaires ainsi que les munitions. Mal nourris, les prisonniers ont du mal à transporter les poids lourds et sont, en conséquence, battus par les soldats.

Les fermiers qui labourent habituellement leurs propres champs sont forcés de travailler dans les champs de riz du gouvernement, leurs terres restant improductives et l'opportunité d'avoir leur propre récolte étant perdue. N'ayant plus rien pour survivre, on peut noter l'augmentation du nombre de réfugiés birmans vers la Thaïlande, un pays voisin.

L'observateur s'est référé à la convention no 87 et a indiqué qu'un grand nombre de violations des droits de l'homme est lié à la liberté d'association. Il existe une flagrante négation de la liberté de réunion, d'association et d'expression. La structure légale en Birmanie dissuade et va jusqu'à bannir toute action légitime visant à établir une organisation fonctionnelle, indépendante et représentative des organisations de travailleurs dans le pays. Quiconque invoque la loi pour défier le pouvoir arbitraire risque d'être arrêté, violenté et éventuellement tué.

La situation en Birmanie affecte grandement la région. Il est inhumain et injuste de priver la population birmane de ses droits fondamentaux et de sa liberté. Alors que la plupart des pays de la région évoluent vers un système démocratique, la Birmanie n'a pas connu d'amélioration économique depuis la crise asiatique et la propagation du SRAS dans la région. Les problèmes de migration illégale des travailleurs et l'augmentation des réfugiés provenant du pays ont sensiblement aggravé la situation.

L'orateur a insisté sur le fait que, si les autorités veulent assumer leurs responsabilités vis-à-vis des citoyens, elles doivent fournir davantage d'opportunités d'emploi à la population en détournant l'affectation du budget vers des activités qui génèrent un revenu, plutôt que d'allouer une grande partie des finances aux forces armées. De cette façon, les Birmans n'auront plus à se diriger vers les pays voisins pour trouver des emplois, et les problèmes de migration illégale seront maîtrisés.

Le membre travailleur du Japon a énoncé qu'en dépit de la promesse du gouvernement de la Birmanie, le travail forcé est encore très répandu dans le pays. Il a prié instamment le gouvernement de la Birmanie de mettre en œuvre les recommandations faites au paragraphe 47 du rapport de la commission d'experts, incluant l'amendement de la loi sur les villages, la loi sur les villes, arrêté nº 1/99 et son arrêté complémentaire.

Selon la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 2000, les Etats Membres doivent revoir leurs relations avec le gouvernement de la Birmanie et s'abstenir de donner tout avantage au pays en vue d'empêcher la persistance de l'usage du travail forcé. Les sanctions constituent les actions les plus efficaces si tous les Etats Membres se mettent ensemble pour exercer une pression sur la Birmanie. Malheureusement, en réalité, il y a plusieurs pays et certaines compagnies multinationales qui soutiennent le gouvernement financièrement et politiquement. L'investissement international peut aider à ouvrir les sociétés et apporter des changements démocratiques dans certains pays. Cependant, ce n'est pas le cas de la Birmanie. L'investissement direct étranger dans ce pays doit être mené par le biais d'entreprises conjointes ("joint ventures") avec ce régime militaire. Selon la loi, les frais et les bénéfices des investissements doivent aller directement aux généraux du régime militaire. Selon le rapport de l'Economist Intelligence Unit et à part au moment de la crise financière asiatique, l'investissement direct étranger en Birmanie, de 1988 à 2000, a augmenté régulièrement de 56 millions à 1 352 millions de dollars E.-U. Ceci est dû principalement au fait que la majeure partie des investisseurs principaux en Birmanie sont des pays de l'ANASE comme Singapour, la Thaïlande, la Malaisie et l'Indonésie. A la fin de mars 2001, les investisseurs étrangers de 25 pays se sont engagés dans 322 projets dans 11 secteurs de l'économie pour un total de 7 395 millions de dollars E.-U. L'aspect le plus important est que le montant investi augmente grandement, même aujourd'hui, en dépit de la résolution de l'OIT.

Les dix principaux investisseurs étrangers, la plupart étant des compagnies multinationales, sont originaires de Singapour, du Royaume-Uni, de la Thaïlande, de la Malaisie, des Etats-Unis, de la France, de l'Indonésie, des Pays-Bas, du Japon et de la Corée du Sud. Le Japon, en tant qu'un des pays supportant la Birmanie économiquement et politiquement, n'a pas rempli ses responsabilités à l'égard de la démocratisation du pays. La Chine est classée quinzième avec 61 millions de dollars des Etats-Unis et ne peut être exonérée de la responsabilité politique du soutien au régime militaire de la Birmanie. Il n'y a pas de doute que cette sorte de soutien financier et politique aide le régime à survivre et à oppresser son peuple. Le membre travailleur a instamment prié les représentants des gouvernements et les groupes d'employeurs de ne plus donner aucun avantage au régime militaire de Birmanie.

Le membre travailleur de la Malaisie a rappelé avoir déjà parlé de la question du travail forcé au Myanmar à plusieurs occasions au sein du Conseil d'administration. Se référant aux promesses faites par le représentant du gouvernement au Conseil d'administration, il a souligné qu'en réalité rien n'a été fait au cours des cinq dernières années. Malgré cela, le représentant du gouvernement fait à nouveau des promesses. Aucune réponse n'a été fournie aux nombreuses questions soulevées par le Conseil d'administration en novembre 2002, en particulier en ce qui concerne l'assassinat de sept personnes et l'action entreprise pour trouver et punir les responsables. Se référant aux questions relatives aux droits humains, l'orateur a indiqué que le peuple de Birmanie a attendu plusieurs années pour voir la lumière au bout du tunnel. Il n'y a pas de raison pour écouter encore des promesses vides. Il est temps pour le gouvernement d'accepter sa responsabilité et de mettre en œuvre les recommandations de la commission d'enquête. Aucun amendement n'a encore été adopté à la loi sur les villages et à la loi sur les villes. Le Conseil d'administration devrait constituer une commission pour suivre la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête.

Le membre travailleur du Canada a exprimé son sentiment de frustration et d'indignation devant la persistance intolérable du travail forcé au Myanmar. Il s'est référé aux développements survenus depuis la dernière session de la Conférence, tel qu'il ressort du document D.5. Ce n'est que très récemment qu'un agent de liaison a été nommé et qu'un plan d'action prévoyant un projet pilote et un mécanisme de facilitation destiné à aider les victimes de travail forcé à accéder à des voies de recours a été mis en place. Ce n'est que le 29 mai 2003, tel qu'indiqué dans le rapport, que l'on a pu se féliciter de la concrétisation de ces initiatives. Malheureusement, les récentes attaques près d'une mine de cuivre, quelques heures seulement après la rencontre du chargé de liaison avec le général Khin Nyunt, montrent bien quels défis doivent être relevés pour la mise en œuvre de ce plan d'action. D'abord, il doit être mis en œuvre sur une période de dix-huit mois. On peut se demander quelles assurances la Commission de la Conférence peut bien avoir que les autorités birmanes ne mettront pas ce délai à profit pour poursuivre leurs offensives contre l'opposition démocratique, compromettant ainsi la mise en œuvre dans les délais prévus, tout en prétendant le mettre en œuvre et en prolongeant les délais. Deuxièmement, s'agissant du mécanisme devant permettre aux victimes de travail forcé ou d'atteinte aux droits fondamentaux d'agir en justice, dans les circonstances présentes, il est douteux que ces personnes puissent obtenir gain de cause, ce qui risque de réduire à néant la campagne de sensibilisation du public. Troisièmement, tandis que le mandat, la composition et le champ d'action des équipes d'observation sur le terrain ont été mis au point de manière détaillée, le rôle précis du facilitateur reste essentiellement flou. Il est impensable que dans de telles circonstances, et en l'absence d'une indépendance clairement reconnue du facilitateur, un mécanisme efficace puisse se mettre en place.

L'intervenant a accueilli favorablement les efforts déployés par le Directeur général du BIT et le chargé de liaison. Cependant, les événements survenus la semaine précédente sont là pour rappeler durement qu'il est exclu, dans le contexte actuel, de parvenir à des résultats concrets dans ce sens. Les violences qui ont fait rage la semaine précédente se sont produites aux abords d'une grosse exploitation de minerai de cuivre, aux mains de la société minière canadienne Mines Ivanhoe plutôt controversée qui cherche à tout prix à accroître ses investissements au Myanmar et continue de profiter directement ou indirectement de la persistance du travail forcé dans ce pays. En fait, le Canada vient au troisième rang mondial des investisseurs dans ce pays.

Le plan d'action conjoint doit malheureusement être suspendu tant que la commission n'aura pas acquis la certitude de la volonté sincère des autorités birmanes d'honorer leurs engagements internationaux. Dans cette attente, les visites régulières menées par les membres de la commission et/ou du Conseil d'administration devront être considérées comme un moyen d'observation de la situation.

Le membre travailleur de l'Inde s'est félicité de l'adoption, par le Directeur général et par le Bureau, d'une politique réfléchie, équilibrée et persuasive d'élimination du travail forcé et du travail en servitude dans le pays et a salué l'attitude coopérative du gouvernement. Il a souligné que le travail forcé et le travail en servitude, où que ce soit dans le monde, sont une injure à l'humanité et qu'il doit y être mis un terme aussi rapidement que possible. La question doit néanmoins être replacée dans le contexte du passé colonial des pays en question. Le Myanmar a perdu ses vocations traditionnelles, son système commercial traditionnel, sa culture et ses valeurs, ainsi que d'énormes richesses, et il lutte pour sa survie. C'est l'essence même de la démocratie que de surmonter la diversité pour parvenir à l'unité. La survie du plus fort est l'expression de la loi de la jungle. Dans un monde civilisé, les lois doivent faire en sorte que la survie du plus faible devienne la responsabilité du plus fort. Il incombe à l'OIT de mettre tous les moyens en son pouvoir pour éveiller les consciences, éduquer les populations et aider les autorités du Myanmar en vue de l'élimination du travail forcé et du travail en servitude. Ce processus nécessitera cependant un changement dans les attitudes, changement qui ne pourra être obtenu qu'au prix d'efforts assidus.

Le membre gouvernemental du Bangladesh s'est félicité des efforts constructifs déployés par l'OIT en coopération avec le gouvernement pour faire face à la situation du travail forcé. Le plan d'action et l'attachement exprimé par le gouvernement à l'éradication du travail forcé, avec l'engagement constructif de celui-ci vis-à-vis de l'OIT, constituent les moyens les plus efficaces devant cette situation. Les mesures qui ont été convenues devraient, faut-il l'espérer, créer un élan décisif pour la poursuite d'une coopération constructive.

Le membre gouvernemental du Brésil a indiqué l'importance accordée par son pays à l'élimination du travail forcé et au respect des droits de l'homme. La question du travail forcé au Myanmar doit se résoudre dans un esprit de coopération, et la signature du plan d'action entre le gouvernement et l'OIT est une avancée. Les mesures prévues, notamment la désignation d'un facilitateur, peuvent mener à la promotion d'un climat de dialogue et de coopération. Il faut espérer que cela fasse place à une meilleure relation entre le pays et l'Organisation et que les événements récents n'entraîneront pas d'effets négatifs sur l'application des dispositions visant l'élimination du travail forcé.

Le membre gouvernemental du Canada a regretté qu'à un moment tragique et douloureux de l'histoire de la Birmanie il soit nécessaire de douter de la volonté du gouvernement de respecter les droits de l'homme internationalement reconnus, incluant les droits des travailleurs et plus particulièrement le droit de ne pas être soumis au travail forcé. Lors du Conseil d'administration en mars, le gouvernement du Canada a accueilli prudemment l'annonce d'un engagement renouvelé par les autorités relativement à la nomination d'un facilitateur pour aider les victimes du travail forcé à soumettre des plaintes dans un environnement garantissant leur sécurité, tel que prévu dans le plan d'action développé par le gouvernement et l'OIT. Il a remercié le Bureau, et plus particulièrement la chargée de liaison, pour leurs efforts énormes dans le développement d'un plan d'action plus significatif que celui soumis précédemment par les autorités. Le plan d'action prévoit des alternatives concrètes à l'utilisation du travail forcé dans le pays et met l'accent sur le besoin d'éliminer cette odieuse pratique. Plus précisément, l'orateur s'est félicité de la nomination de M. de Riedmatten comme facilitateur et a souligné la nécessaire liberté d'action de ce dernier pour aider les victimes du travail forcé à obtenir réparation. Il est essentiel que les autorités coopèrent pleinement et fassent tous les efforts nécessaires pour assurer que le plan d'action soit appliqué le plus rapidement et efficacement possible.

Cependant, malgré des condamnations répétées relatives au travail forcé de la part de la communauté internationale et les mesures prises par l'OIT, le gouvernement n'a pas entrepris des actions appropriées pour arriver à des résultats concrets. Le rapport de la commission d'experts fournit très peu de raisons d'être optimiste et rappelle que les promesses faites par le passé n'ont pas été respectées. Aucune des recommandations principales faites par la commission d'enquête n'a été suivie d'effet jusqu'à ce jour. En l'absence d'action, comment est-il possible d'être sûr que le plan d'action soit la voie appropriée à suivre? Les graves doutes concernant la volonté politique des autorités sont renforcés par le manque absolu de preuves que les autorités s'engagent véritablement à la réconciliation nationale et à la transition démocratique. Le gouvernement doit toujours établir un environnement favorable pour l'application du plan d'action. L'orateur a appelé à cet effet les autorités à engager immédiatement un dialogue substantiel sur la réconciliation nationale, à prendre les mesures qu'elles ont déjà approuvées par le passé et à appliquer pleinement le plan d'action. Finalement, il s'est joint aux autres membres pour demander la libération immédiate de Mme Aung San Suu Kyi et des autres représentants officiels de la Ligue nationale pour la démocratie.

La représentante gouvernementale de la République de Corée a exprimé son appréciation quant aux progrès accomplis par le gouvernement du Myanmar, y compris la nomination de la chargée de liaison, l'adoption du plan d'action ainsi que les accords concernant le facilitateur et la région pilote. Elle a souligné le rôle significatif du facilitateur dans la recherche de solutions pour toutes victimes qui sont ou ont été soumises au travail forcé. Elle a également exprimé l'espoir que le gouvernement continuera de fournir un support total et de coopérer avec l'OIT et qu'il adoptera des mesures efficaces en réponse aux recommandations de l'OIT. Elle en a appelé à l'OIT pour une aide au gouvernement dans ses efforts visant à accomplir des progrès concrets.

Tous les droits de l'homme sont liés entre eux et indivisibles. La commission a reconnu la nécessité d'aborder les questions importantes qui font partie du mandat de l'OIT de façon intégrée. L'instauration d'un véritable gouvernement démocratique au Myanmar est essentielle au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'oratrice a exprimé son inquiétude quant à la récente détention de Mme Aung San Suu Kyi et de ses collègues de la LND, ainsi que de la fermeture des quartiers généraux de la LND. Elle a lancé un appel pour leur libération immédiate et pour que les activités de la LND reviennent rapidement à la normale. Finalement, elle a exprimé l'espoir que le gouvernement respectera pleinement les droits de l'homme et les principes démocratiques, ce qui améliorera grandement sa coopération avec la communauté internationale dans ses efforts visant à améliorer la situation dans le pays, incluant l'élimination des pratiques du travail forcé.

Le membre gouvernemental de la Namibie a rappelé que la situation du travail forcé au Myanmar est sans aucun doute un sujet sérieux et controversé, inscrit à l'agenda de l'OIT depuis un certain temps. Une action positive a été entreprise afin de fournir une assistance technique au pays de manière structurée, responsable et objective. Il a exprimé sa satisfaction quant à la désignation de la chargée de liaison et du facilitateur ainsi qu'à l'adoption du plan d'action. Il a prié instamment l'OIT de poursuivre son travail précieux. Toutefois, il a souligné que le travail le plus difficile, c'est-à-dire la mise en application du plan d'action, reste à faire et a demandé au gouvernement de fournir une assistance et une coopération dans ce but.

Un observateur de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a indiqué que son organisation, connue en tant que réseau d'organisations non gouvernementales, nationales et internationales, est fondée à agir à propos du travail forcé au Myanmar du fait que les moyens utilisés pour imposer cette forme de servitude sont notoirement les tortures physiques et morales, le viol des femmes et les exécutions sommaires. La Commission de la Conférence a évoqué l'an passé des faits d'assassinats de victimes de travail forcé dans l'Etat de Shan, sur lesquels aucune enquête sérieuse n'a été menée. Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies lui-même a qualifié de peu convaincantes et de peu crédibles les suites données par le gouvernement à cette affaire.

S'il est vrai que, sur un plan formel, des progrès sont constatés, avec l'abolition - dans les textes - du travail forcé, l'établissement d'un plan d'action conjoint et aussi l'installation d'un facilitateur, ce qu'il convient de ne pas perdre de vue, c'est la traduction véritable de ces intentions dans les faits. L'actualité récente est marquée par une nouvelle vague de répression politique, d'arrestations d'opposants et de massacres, qui survient juste après certains signes d'ouverture à l'adresse de la communauté internationale. Devant de tels revirements, il est évident que le facilitateur devra s'entourer de toutes les précautions possibles et que l'on peut s'interroger sur les garanties offertes aux victimes qui voudraient dénoncer des actes répréhensibles. Un rapport d'enquête de l'organisation EarthRights International et aussi une expérience faite par la Commission des droits de l'homme montrent bien à quel point de telles garanties peuvent être minces.

L'ampleur du phénomène du travail forcé au Myanmar n'est ignorée de personne. Un organe du gouvernement des Etats-Unis évalue à un chiffre se situant entre 100 000 et peut-être des millions le nombre de personnes victimes de ces pratiques. On peut douter qu'un régime fondé sur la réduction en servitude de la population puisse sincèrement vouloir réformer son système. On peut douter aussi qu'il serait élu s'il y avait des élections libres. A ce propos, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a rappelé que la volonté du peuple du Myanmar s'était clairement exprimée lors des élections de 1990. Les objectifs poursuivis par l'OIT (élimination du travail forcé) et par les Nations Unies (rétablissement des droits de l'homme) passent nécessairement par le retour à la démocratie dans ce pays.

Le membre gouvernemental du Japon exerçant son droit de réplique aux critiques soulevées à l'égard de l'assistance économique fournie par son pays au Myanmar, a insisté sur le fait qu'une telle assistance est offerte uniquement dans le but de pourvoir aux réels besoins de la population dans les domaines de la santé, de l'éducation et du développement humain. Il a déclaré qu'il est important que les objectifs réels de cette assistance ne soient pas mal compris. Il a également exprimé sa surprise relativement aux critiques portant sur la participation de son gouvernement dans le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Il a insisté sur le fait que des mesures contre ces maladies devaient être prises dans les endroits où elles se déclarent.

Le Directeur exécutif du Secteur des Normes et principes et droits fondamentaux au travail, répondant à une question posée par le membre travailleur des Pays-Bas demandant si le Directeur général avait, ou n'avait pas, écrit aux Etats Membres à propos du recensement des mesures prises par ces derniers par rapport au Myanmar, a rappelé que le Directeur général a pris des mesures de cette nature, sur les instructions du Conseil d'administration. C'est ainsi qu'il a écrit aux Etats Membres, suite à la décision prise par le Conseil d'administration en novembre 2000, et a transmis au Conseil d'administration à sa session de mars 2001 les informations communiquées en réponse. La possibilité de renouveler cette mesure conformément à la résolution prise en application de l'article 33 de la Constitution de l'OIT a été soulevée par le Conseil d'administration à sa session de mars 2003, encore que le Président du Conseil d'administration ait alors noté que le Conseil d'administration n'était pas parvenu à s'accorder sur le point de savoir si le Directeur général devrait ou non prendre une telle initiative à ce stade.

Le représentant gouvernemental a déclaré avoir écouté avec un grand intérêt les discours et les commentaires faits et remercié les orateurs qui ont approuvé le plan d'action arrêté entre le gouvernement et l'OIT. Plus particulièrement, il a exprimé sa profonde gratitude envers les pays de l'ANASE et les autres membres gouvernementaux qui ont fait des commentaires positifs soutenant son gouvernement. Il a donc conclu qu'en dépit de quelques critiques sur des sujets superflus la commission approuvait de manière générale le plan d'action et la coopération qui a lieu présentement entre son gouvernement et l'OIT. Il a rappelé aux orateurs qui ont exprimé des opinions pessimistes que le plan d'action constitue une avancée, un repère qui n'aurait pas été envisageable six mois plus tôt. Il s'agit de la meilleure chose qui puisse être accomplie et il réunit les critères énoncés par le Conseil d'administration. Son application est d'une importance cruciale et le gouvernement du Myanmar s'engage à ce qu'il soit appliqué efficacement en vue de créer des conditions positives qui mèneront éventuellement à l'élimination du travail forcé dans le pays.

L'orateur a cependant regretté que M. Maung Maung (observateur représentant la CISL) se soit adressé à ce forum de manière abusive. Son passé composé d'activités illégales, incluant le terrorisme, fait en sorte qu'il n'est pas adéquat qu'il intervienne à la Conférence. Il a également déclaré que Maung Maung (a) Pyi thit Niunt Wai n'est qu'un criminel, un fugitif et un terroriste. Il a par exemple participé à un acte terroriste manqué à Yangon en 1997. Il a aussi regretté le fait que certains orateurs se soient référés aux récents développements politiques dans son pays, ce qui a seulement servi à détourner les discussions du sujet principal. A son avis, il n'y a pas de lien entre les mesures politiques et l'observation de la convention par son pays. L'OIT traite des questions relatives au travail et non des questions politiques et relatives aux droits de l'homme. Cependant, le sujet ayant été soulevé, le représentant gouvernemental a estimé nécessaire de répondre aux commentaires formulés. A cet égard, il a rappelé que son gouvernement s'est engagé dans des efforts de réconciliation nationale depuis l'avènement du Conseil d'Etat pour la paix et le développement. Ces efforts ont porté leurs fruits et, comme élément de la transition systématique vers la démocratie, le gouvernement permet aux partis politiques licites, dont la Ligue nationale pour la démocratie (LND), d'étendre leurs activités politiques. Depuis la levée des restrictions en mai 2002, Aung San Suu Kyi a eu la permission de voyager librement à travers le pays et de s'engager dans plusieurs types d'activités politiques, incluant des réunions avec les gens, les diplomates étrangers, les médias internationaux et l'ouverture de bureaux de la LND à travers le pays. A cet égard, il y a eu un accord selon lequel les membres de la ligue ne s'engageraient dans aucune activité pouvant rompre la paix existante et la stabilité du pays. Bien que Aung San Suu Kyi ait eu le droit de s'engager dans des activités politiques normales, il avait aussi été convenu que des consultations devraient avoir lieu avant la planification de ses voyages. Cependant, les membres militants de la ligue sont récemment devenus illégaux et leurs activités ont donné lieu à des troubles et à des perturbations. La démocratie devrait être disciplinée et les pratiques des membres militants de la LND étaient très éloignées des pratiques démocratiques normales, provoquant des troubles et même des blessures causées par le cortège d'automobiles d'Aung San Suu Kyi. L'orateur a souligné que si Daw Aung San Suu Kyi s'était montrée suffisamment prudente et intelligente, elle aurait résolu tous les problèmes. Il est par conséquent évident qu'il y a eu préméditation de sa part et non de la part du gouvernement. Tenant compte de ces événements, les autorités ont été obligées de contrôler la situation et de prendre des mesures temporaires pour protéger Aung San Suu Kyi et certains membres militants de son parti. Ces mesures sont temporaires et Aung San Suu Kyi est saine et sauve. Elle n'a pas même un bleu.

L'orateur a réaffirmé que son gouvernement continuerait sa politique nationale de réconciliation et de transition vers la démocratie de manière systématique et étape par étape. Il a aussi rappelé la détermination et l'engagement de son gouvernement à résoudre la question du travail forcé et à appliquer le plan d'action.

Les membres travailleurs ont protesté fermement contre les accusations portées à l'égard de M. Maung Maung par l'Ambassadeur du Myanmar. Ces déclarations sont fausses et d'autres autorités, notamment les autorités thaïlandaises, avaient reconnu leur caractère erroné. La méthode utilisée n'est pas nouvelle et est souvent utilisée pour empêcher l'application de la convention no 87. Enfin, on peut se demander, après les événements de la semaine dernière, qui sont les terroristes.

Les membres employeurs ont souligné la longueur, le sérieux et l'utilité de la discussion et observé qu'un rare degré de consensus avait été atteint. Le gouvernement doit prendre note de ceci et s'assurer que ses efforts iront plus loin que par le passé. Une action urgente est nécessaire pour appliquer le plan d'action. En pratique, cela demanderait des mesures presque révolutionnaires puisque le travail forcé fait partie du système du pays et qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs dans l'Etat. Un effort extraordinaire est donc requis du gouvernement pour s'assurer que son peuple jouit du droit fondamental à la liberté. Cependant, si les étapes pratiques récemment convenues n'étaient pas prises, cela résulterait en un échec majeur. Il est à espérer que le gouvernement réalise qu'il est à une croisée des chemins cruciale et qu'un pays qui refuse de remplir ses obligations internationales fait face à l'isolement par rapport à la communauté internationale avec toutes les conséquences que cela entraîne pour son peuple. Le gouvernement doit en être conscient et adopter une approche responsable en prenant des actions concrètes.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils ne souhaitaient pas répéter l'analyse du cas ni les constatations des experts, qui ont apporté beaucoup d'arguments non discutables. Ils ont réitéré leur constat principal que le gouvernement du Myanmar ne donne jamais suite à ses déclarations de bonnes intentions par des actes concrets. Le plan d'action commun pourrait témoigner de ces bonnes intentions mais l'exécution de celui-ci est complètement minée d'avance par les actes de la semaine passée. Afin de rendre crédible ce plan d'action, positif en soi, il faut réunir au moins trois conditions. Le gouvernement doit: libérer immédiatement Mme Aung San Suu Kyi et tous les autres qui l'ont soutenue; permettre une vie démocratique dans le pays et mener un dialogue constructif avec les représentants du BIT.

Enfin, les membres travailleurs en ont appelé au BIT et au Directeur général pour réitérer et renforcer l'appel de 2000 demandant aux mandants de l'Organisation d'informer le Bureau des mesures prises pour aider à éradiquer le travail forcé au Myanmar.

Le représentant gouvernemental a déclaré regretter que certaines conclusions de la commission soient incorrectes. Il a affirmé que les récents développements politiques dans le pays ne sont pas pertinents pour les discussions et émis une réserve à ce sujet.

Le membre travailleur des Pays-Bas a déclaré adhérer pleinement à la position constructive adoptée par les membres travailleurs au sujet des conclusions et a souligné leur faiblesse en ce qui concerne la question du rapport sur l'application de la résolution de l'OIT de juin 2000.

(Texte non reproduit:

Observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

BREF RÉSUMÉ DES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS JUIN 2002

FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS LA 286e SESSION (MARS 2003) DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Appendice: Plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination des pratiques de travail forcé au Myanmar

Annexes

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (documents du Conseil d'administration GB.285/4, GB.282/4(Add) et GB.282/4(Add.2)

Extrait du document GB.285/PV: Procès-verbaux de la discussion à la 285e session (novembre 2002) du Conseil d'administration des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 1930 (documents du Conseil d'administration GB.286/6, GB.286/6/1, GB.286/1/(Add.) et 286/6/1/Add.2)

Extrait du document GB.286/PV: Procès-verbaux de la discussion à la 286e session (novembre 2002) du Conseil d'administration des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Les débats de la commission ont lieu à un moment où la communauté internationale est gravement préoccupée par les événements qui se produisent au Myanmar, à savoir la mise au secret de la direction de la Ligue nationale pour la démocratie et en particulier de sa secrétaire générale, Daw Aung San Suu Kyi, et l'assassinat et la disparition allégués d'un nombre indéterminé de personnes. A cet égard, de nombreux orateurs ont exprimé leur inquiétude au sujet de la situation personnelle de Daw Aung San Suu Kyi et ont demandé qu'elle soit remise en liberté immédiatement. Ces événements et le climat d'incertitude et de crainte qui en résulte mettent gravement en doute la volonté et la capacité des autorités de réaliser des progrès significatifs dans l'élimination du travail forcé. La commission a prié le représentant du gouvernement de transmettre à celui-ci sa profonde préoccupation.

Dans son observation, la commission d'experts a signalé que les trois recommandations de la commission d'enquête n'ont toujours pas été suivies d'effet: la loi sur les villes et la loi sur les villages n'ont pas été modifiées, alors que l'arrêté no 1 de 1999 et son arrêté complémentaire pourraient fournir un fondement juridique suffisant pour assurer le respect de la convention s'ils sont appliqués de bonne foi; des mesures n'ont pas été prises pour mettre fin à l'imposition du travail forcé dans la pratique, telles que des instructions spécifiques et concrètes aux autorités civiles et militaires et des dotations budgétaires permettant de remplacer de manière efficace le recours au travail forcé et non payé; et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée ni aucune sanction pénale prononcée à l'encontre de personnes ayant imposé du travail forcé.

La commission a pris note de la déclaration du représentant du gouvernement ainsi que des autres informations et documents mis à sa disposition. Elle a apprécié la coopération du gouvernement avec la chargée de liaison du BIT au Myanmar depuis que celle-ci a pris ses fonctions en octobre 2002. Elle a toutefois dû constater que les mesures prises par le gouvernement pour faire largement connaître l'arrêté no 1 de 1999 et son arrêté complémentaire, y compris la traduction de ces textes dans six langues des minorités nationales, et les visites sur le terrain effectuées par les équipes d'observation du comité d'application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, n'ont toujours pas permis de réaliser des progrès tangibles dans l'application de la convention. Il ressort des informations disponibles de diverses sources, y compris des impressions de la chargée de liaison, telles que reflétées dans son rapport à la 286e session du Conseil d'administration, que le recours au travail forcé continue dans la pratique et que la situation est particulièrement grave et semble avoir peu évolué dans certaines zones où l'on note une présence forte de l'armée. La commission a noté également qu'en dépit du dialogue qui s'est établi entre les autorités et la chargée de liaison au sein du comité d'application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, toutes les enquêtes menées par ce comité au sujet des allégations de recours au travail forcé transmises par la chargée de liaison ont abouti à la conclusion que ces allégations sont sans fondement.

Etant donné la nécessité urgente, rappelée de manière répétée par la commission d'experts, le Conseil d'administration et la présente commission, de passer des progrès formels à des progrès réels pour mettre fin efficacement au travail forcé, la commission s'est félicitée de ce que le gouvernement et le BIT se soient mis d'accord, le 27 mai 2003, sur un plan d'action conjoint pour l'élimination du travail forcé et a exprimé son soutien à ce plan. La commission a noté avec intérêt que, tenant compte de la suggestion faite par la mission de haut niveau, le plan prévoit la nomination d'un facilitateur indépendant chargé d'aider les personnes victimes de travail forcé à obtenir réparation en vertu de la législation nationale. Elle a noté que le facilitateur exercera ses fonctions dans l'ensemble du pays. En vertu du plan d'action, le gouvernement s'est engagé à respecter strictement l'interdiction du travail forcé dans la région pilote. Tout en soulignant que la mise en œuvre du plan d'action ne dispense pas le gouvernement de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au travail forcé dans l'ensemble du pays, la commission a estimé que ce plan d'action, s'il est appliqué de bonne foi, pourrait permettre de réaliser un progrès tangible dans l'élimination du travail forcé et ouvrir la voie à des progrès plus substantiels. Elle a engagé fermement le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en ce sens. Les rapports du facilitateur au Conseil d'administration ainsi que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan d'action doivent permettre d'apprécier les résultats obtenus.

Dans ces conditions, la commission ne peut que regretter la situation créée par les événements récents au Myanmar. Un climat d'incertitude et d'intimidation ne constitue pas un environnement favorable à la mise en œuvre, de manière crédible, du plan d'action, et en particulier du mécanisme du facilitateur qu'il établit. La commission a exprimé l'espoir que le gouvernement prendra les mesures immédiates qui s'imposent pour mettre fin à cette situation et que le Directeur général pourra aller de l'avant rapidement avec la mise en œuvre du plan d'action, dès qu'il jugera les conditions réunies pour le faire de manière effective. Le Directeur général devra informer le Conseil d'administration sur l'évolution de la situation à la session de novembre 2003, à la lumière des discussions de la présente commission.

Le représentant gouvernemental a déclaré regretter que certaines conclusions de la commission soient incorrectes. Il a affirmé que les récents développements politiques dans le pays ne sont pas pertinents pour les discussions et émis une réserve à ce sujet.

Le membre travailleur des Pays-Bas a déclaré adhérer pleinement à la position constructive adoptée par les membres travailleurs au sujet des conclusions et a souligné leur faiblesse en ce qui concerne la question du rapport sur l'application de la résolution de l'OIT de juin 2000.

(Texte non reproduit:

Observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

BREF RÉSUMÉ DES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS JUIN 2002

FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS LA 286e SESSION (MARS 2003) DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Appendice: Plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination des pratiques de travail forcé au Myanmar

Annexes

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (documents du Conseil d'administration GB.285/4, GB.282/4(Add) et GB.282/4(Add.2)

Extrait du document GB.285/PV: Procès-verbaux de la discussion à la 285e session (novembre 2002) du Conseil d'administration des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 1930 (documents du Conseil d'administration GB.286/6, GB.286/6/1, GB.286/1/(Add.) et 286/6/1/Add.2)

Extrait du document GB.286/PV: Procès-verbaux de la discussion à la 286e session (novembre 2002) du Conseil d'administration des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930