Cas individuel (CAS) - Discussion : 2003, Publication : 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Croatie (Ratification: 1991)

Le gouvernement a fourni les informations suivantes.

En octobre 2000, le ministère de la Santé a établi un groupe de travail multidisciplinaire composé de représentants des différents ministères, instituts et syndicats chargé des questions liées à l'exposition des travailleurs à l'amiante à l'occasion de leur travail et notamment de ceux qui ont contracté une maladie professionnelle. Ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises d'août 2001 à janvier 2002 pour discuter en particulier du diagnostic, du traitement et de la demande de réparation des personnes souffrant de maladies liées à l'amiante.

L'usine Salonit d.d. Vranjic étant l'unique société concernée par l'utilisation de l'amiante dans sa production a commencé à proposer des solutions au problème d'utilisation de l'amiante. En octobre 2001, la compagnie a remis au ministère de l'Economie son programme de développement qui présente les moyens techniques pour passer d'une production de ciment avec de l'amiante aux nouvelles techniques sans amiante. Le programme comprend aussi des activités environnementales liées à la décontamination des sites de production, au désassemblage de l'installation et à la réouverture de la carrière de Mravinci.

Le ministère de l'Economie, dans son rapport du 4 décembre 2001, a estimé que la partie technique du programme était satisfaisante, pour l'instant, dans la mesure où les demandes en réparation des victimes de l'amiante et la réouverture des entreprises et sites de production constituent la priorité première. Concernant la protection de la santé et de l'environnement contre les déchets et l'émission d'amiante, le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, dans sa lettre en date du 24 septembre 2001, a indiqué qu'une révision de la législation existante relative à la gestion des déchets était en cours, et qu'il s'agissait d'harmoniser la législation avec les règlements communautaires en plus des règlements nationaux existants traitant directement ou indirectement de l'amiante, tels que l'Ordonnance sur la gestion des déchets dangereux, l'Ordonnance sur la limitation de l'émission dans l'air de polluants et les Règlements sur l'estimation de l'impact environnemental.

Sur la base d'une considération multidisciplinaire des problèmes liés à la production, au marketing et à l'exposition à l'amiante, le groupe de travail a adopté lors de sa réunion du 12 juillet 2002 des propositions de solutions qui portent en particulier sur "le diagnostic et la prévention des maladies professionnelles liées à l'amiante" et le "paiement de dommages-intérêts en cas de maladie liée à l'amiante". Concernant la production de l'usine Salonit d.d. Vranjic, le groupe de travail suggère au ministère de l'Economie, au ministère des Finances, au Fonds national de privatisation, au ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire ainsi qu'à l'entreprise Salonit d.d. Vranjic de proposer une solution au gouvernement de la République de Croatie, à savoir l'adoption d'une loi séparée s'inspirant de la loi slovène relative à l'interdiction de produire et de commercialiser l'amiante, à la création de fonds pour transformer les productions avec amiante en productions sans amiante, et de tout autre règlement pertinent, y compris les directives européennes relatives à l'asbestos. Du fait que la Croatie a signé l'Accord d'association et de stabilisation elle se doit d'harmoniser sa législation avec celle de l'Union européenne.

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'immédiatement après avoir reçu les observations de l'Association des travailleurs victimes de l'amiante - Vranjic, l'Institut pour la sécurité au travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale les a fait suivre à l'Inspection d'Etat de la République de Croatie qui a mené une enquête, comparé la situation dans la pratique avec la convention sur l'amiante, et finalement pris des mesures pour améliorer la situation. Le gouvernement de Croatie a encouragé le diagnostic, le traitement et les demandes d'indemnisation des personnes souffrant de maladies résultant de l'exposition à l'amiante et a proposé des solutions impliquant toutes les autorités compétentes de l'administration gouvernementale ainsi que les représentants du conseil d'administration et des syndicats de Salonit-Vranjic.

Le problème des travailleurs exposés à l'amiante ayant contracté une maladie professionnelle a été soulevé à la mi-juillet 1999, après que l'Association des travailleurs victimes de l'amiante ait déposé une demande de reconnaissance rétroactive d'une période supplémentaire d'assurance pour les anciens travailleurs de l'entreprise Salonit d.d. de Vranjic. La Commission du travail, de la politique sociale et de la santé de la Chambre des représentants du Parlement croate a chargé, le 26 juin 2000, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le ministère de la Santé d'étudier les possibilités et de proposer une solution pour appliquer rétroactivement la loi no 71/99 relative aux périodes supplémentaires d'assurance pour les employés de Salonit; elle a également chargé d'autres institutions de proposer des solutions pour supprimer définitivement la fabrication de produits contenant de l'amiante. Au même moment, d'autres problèmes liés à l'amiante sont apparus, tels que l'augmentation des témoignages individuels d'experts médicaux devant les tribunaux. Le ministère de la Santé a donc créé, en octobre 2000, un groupe de travail multidisciplinaire composé des représentants des ministères, d'instituts et des syndicats, pour se pencher sur les mêmes questions. En outre, le gouvernement de la République de Croatie a chargé le groupe de travail multidisciplinaire de préparer et soumettre au gouvernement une étude sur les problèmes de diagnostic, traitement et indemnisation des personnes souffrant de maladies résultant de l'exposition à l'amiante. Une fois terminée, cette étude fut envoyée à tous les membres du groupe de travail pour commentaires. Des propositions écrites et avis ont été formulés par toutes les agences dont les représentants ont participé aux travaux du groupe de travail.

Dans la seconde moitié de l'année 2001, les inspecteurs du travail de l'inspection d'Etat ont effectué des contrôles relatifs aux maladies professionnelles résultant des effets nocifs de l'amiante sur les lieux de travail (asbestose) utilisant ou censés avoir utilisé de l'amiante. Des inspections ont porté sur les fabricants de ciment contenant de l'amiante, les chantiers navals, le démantèlement de bateaux et les fabricants utilisant de l'amiante dans le système de freinage. Selon les conclusions de la dernière inspection, les travailleurs effectuant certaines tâches, sont régulièrement soumis à des visites médicales, et l'employeur a pris des mesures spécifiques pour atténuer les effets négatifs de l'amiante. S'agissant du cas d'espèce, la compagnie Salonit d.d. Vranjic est l'unique entreprise engagée dans la fabrication de produits contenant de l'amiante. Elle a commencé à résoudre les problèmes liés à l'utilisation d'amiante. Il est nécessaire que les institutions pertinentes et l'Etat s'engagent aussi à trouver des solutions concernant le site de production de Salonit. Selon le représentant gouvernemental, la compagnie Salonit Vranjic, employant actuellement 265 travailleurs, appartient en majorité à des intérêts privés. En octobre 2001, la compagnie a remis au ministère de l'Economie son programme de développement présentant les moyens techniques pour passer d'une production de ciment avec amiante aux nouvelles techniques sans amiante (tuyaux PEHD) et la production de plaques ondulées selon une technologie de fabrication de ciment sans fibres d'amiante, sans filtres de pression. La priorité première du gouvernement est l'indemnisation des victimes de l'amiante et la réhabilitation de l'usine et du site de production. Les coûts liés à l'introduction de nouvelles technologies sans amiante doivent être supportés par l'Etat. Considérant le coût élevé que représente l'utilisation de nouvelles technologies (environ 11 millions d'euros selon les estimations du Conseil d'administration de la compagnie), la situation particulière de Salonit, et la nécessité de maintenir l'emploi, la compagnie pourrait, à ce stade de la reconstruction, bénéficier d'aides (prêts à un taux bas pour l'acquisition de nouvelles technologies, bénéficier de garanties, etc.). De plus, le ministre a estimé que le problème de pollution de l'environnement lié à l'utilisation de l'amiante, depuis des années, ne concerne pas uniquement Salonit. Il a proposé la possibilité de financer la décontamination de l'usine par le budget national.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement de Croatie pour sa déclaration. La commission d'experts n'a pas encore pris en considération la réponse du gouvernement. Ils se sont référés à plusieurs points soulevés par la commission dans son observation. Concernant la concentration accrue de poussières d'amiante dans l'air, les dangers sur la santé des employés et la population avoisinante, le gouvernement de Croatie doit être prié de préciser le taux de concentration autorisé en vertu de la loi nationale. Ils se sont également référés à l'observation répétée de la commission sur l'absence d'information appropriée. Le représentant du gouvernement n'a pas fourni de détails sur les différentes questions soulevées dans les observations de la commission. Il a seulement indiqué les mesures prises par la suite, certaines figuraient d'ailleurs dans le document D.11, comme par exemple la création d'un groupe de travail chargé d'examiner, en consultation avec les personnes intéressées, la situation et de trouver des mesures pour résoudre les problèmes. Aucune explication concrète n'a été donnée au sujet des assurances et indemnisations. Une nouvelle loi va être adoptée pour mettre la législation nationale en conformité avec les normes européennes. Les membres employeurs ont soutenu l'engagement du gouvernement de trouver une solution et l'ont prié instamment de prendre des mesures effectives immédiatement, notamment pour faire cesser l'exposition à l'amiante sans protection. Ils ont demandé au gouvernement d'indiquer si le travail dans les usines persiste et sous quelles conditions.

Les membres travailleurs ont fait part de leur intérêt pour que le choix des cas individuels reflète l'ensemble des conventions de l'OIT, au-delà de celles dites fondamentales. Si la convention no 162 fait partie des conventions à caractère technique, cette convention apparaît moins technique si l'on s'arrête sur sa substance. Force est de constater que l'amiante est un produit extrêmement dangereux, dont les effets nocifs ont été largement étudiés. En Belgique, l'amiante est associé dans le langage courant à la "mort douce", une mort atroce, lente, très douloureuse. En ce sens, la nature de la convention n'a rien de technique: il y va de la vie et de la mort des travailleurs.

Il apparaît important de discuter des difficultés d'application de la convention, car des réalités semblables existent dans de nombreux pays et également en raison du faible taux de ratification enregistré: plus de 10 ans après son entrée en vigueur, seuls 26 Etats ont ratifié la convention. Il serait donc souhaitable que la présente discussion encourage d'autres Etats à ratifier la convention qualifiée de "fondamentale" pour les travailleurs du secteur concerné.

Les membres travailleurs ont ensuite abordé les divers dysfonctionnements et problèmes d'application relatés par les experts, évoquant le sort des travailleurs et des habitants des alentours de l'usine Salonit. Deux cents d'entre eux ont trouvé la mort, selon l'Association des travailleurs victimes de l'amiante de Vranjic. Les responsabilités de ce cas incombent non seulement à l'employeur privé actuel, mais davantage encore au gouvernement croate.

Se référant de manière précise aux dispositions de la convention et aux commentaires de la commission d'experts, les membres travailleurs ont insisté sur la violation: de l'article 12 (interdiction du flocage de l'amiante et dérogations exceptionnelles); de l'article 14 (étiquetage des produits et information des travailleurs intéressés); de l'article 18 (mesures de protection concernant les vêtements de travail); de l'article 19 (élimination sans risque des déchets et protection de l'environnement); et de l'article 22 (promotion de la diffusion de l'information et de l'éducation). La violation de l'article 22 frôle l'acte criminel prémédité. Le gouvernement doit agir vite pour redresser la situation, à l'instar de la Slovénie qui, confrontée à des problèmes semblables, a su adopter les mesures nécessaires. Les progrès relatés par le gouvernement s'avèrent très insuffisants. Tous les vingt jours, une personne meurt des conséquences du traitement irresponsable de l'amiante. Au-delà des réparations financières, il y a lieu d'adopter les mesures législatives qui s'imposent et qui permettront de mettre fin à cette situation grave et inacceptable. A cet égard, il est suggéré que le gouvernement fasse appel à l'assistance technique du BIT.

Le membre travailleur des Pays-Bas a noté qu'il s'agit d'un cas terrible et a souhaité être franc dans ses propos. Bien que l'attitude de l'entreprise soit irresponsable, la responsabilité de la mise en œuvre de la convention incombe au gouvernement. Malgré l'intention exprimée par le gouvernement de modifier sa législation afin de la mettre en conformité avec la législation européenne, l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail a persisté plusieurs années. Il a noté les difficultés rencontrées pour venir à bout de cette situation dangereuse, et a prié instamment la commission d'experts d'effectuer des contrôles attentifs en écourtant la durée normale de soumission de rapport, qui est de cinq ans, indépendamment de l'intention exprimée par le gouvernement de mettre sa législation en conformité avec les normes européennes. Cela prendra de nombreuses années de se mettre en conformité avec les normes les plus strictes de l'UE en droit et en pratique. D'autres articles de la convention tels que les articles 4, 5, 11, 17 et 21 devraient vraisemblablement être invoqués ici. Il ne s'agit pas uniquement de résoudre les problèmes de protection des travailleurs dans la production et l'utilisation des produits contenant de l'amiante mais aussi de considérer les travaux de manutention, réparation et démolition. Dans les pays de la région où l'amiante a été utilisée de manière extensive dans beaucoup de produits et structures, notamment les bâtiments et infrastructures qui sont progressivement détruits et réparés, l'exposition actuelle et future des travailleurs est considérable. L'orateur s'est demandé combien d'autres usines utilisaient de tels produits et combien d'autres pays connaissent une situation identique à celle de la Croatie où des gens risquent de mourir plus de quarante ans après l'exposition à l'amiante.

Un autre représentant gouvernemental a remercié la commission de ses commentaires et a assuré qu'il s'efforcerait d'être utile pour résoudre les problèmes discutés. Il a fourni quelques détails et chiffres en réponse à certaines questions posées au cours de la discussion. Concernant le taux de concentration de poussières d'amiante sur le lieu de travail en question, des chiffres indiquent qu'il a diminué de manière significative. Il a informé la commission des améliorations qui ont été faites dans les conditions de transport, la livraison, le stockage, la manipulation, le maniement, l'élimination de l'amiante et des produits contenant de l'amiante. Des vêtements et équipements de protection, lavés et stockés comme il se doit, sont mis à disposition des travailleurs. Une laverie appropriée est également à disposition. Les travailleurs sont informés des dangers et moyens de protection au moyen de brochures et de séances d'information. Le gouvernement est tout à fait conscient de la gravité de la situation et de sa responsabilité en la matière. Il est d'ailleurs l'un des 26 pays à avoir ratifié la convention. Il a également créé un groupe de travail multidisciplinaire comprenant des employeurs et des travailleurs. La mise en conformité des normes nationales avec les normes européennes inclut le domaine de la sécurité et santé au travail. L'exemple de ce qui a été fait dans le pays voisin qu'est la Slovénie inspire le gouvernement; néanmoins, il a rappelé que ce pays est plus développé que la Croatie. Il a assuré la commission que le gouvernement mettra tout en œuvre, avec la collaboration de tous, y compris les travailleurs et les employeurs, pour résoudre ce grave problème qui nuit également à la région touristique où se situe l'entreprise. Il a indiqué que son gouvernement sollicitera l'assistance technique du BIT.

Les membres travailleurs ont estimé que la discussion et les enjeux de ce cas sont suffisamment clairs. Ils ont répété que le gouvernement pouvait solliciter l'assistance technique du Bureau.

Les membres employeurs ont rappelé que l'amiante a déjà nuit gravement à la santé de personnes. Ils ont exprimé l'espoir que de l'aide soit bientôt fournie aux personnes concernées. Il s'agit ici pour le gouvernement de se conformer à la convention no 162, indépendamment de son intention de respecter les normes européennes. Les obligations découlant de cette convention doivent être remplies dès que possible. Ils ont apprécié l'acceptation d'une assistance technique.

La commission a pris note des informations transmises par le représentant gouvernemental de la Croatie qui a reconnu la gravité de la situation et de la discussion qui a suivi. La commission a pris bonne note des informations du gouvernement, en particulier sur les réunions du groupe de travail multidisciplinaire établi pour traiter les problèmes liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante, et des informations sur la révision actuelle des lois et des règlements concernant la gestion et la manipulation des résidus qui contiennent ce produit. La commission a exprimé l'espoir que la législation soit modifiée d'urgence dans le but de l'adapter aux normes de l'Union européenne pour assurer l'application de la convention à cet égard. Pour que cette convention, essentielle pour les travailleurs du secteur, soit appliquée non seulement dans la législation mais encore dans la pratique, la commission a demandé au gouvernement d'adopter les mesures qui s'imposent, en coordination et en collaboration avec les organisations les plus représentatives et avec les personnes intéressées, à propos des risques que représente pour la santé l'exposition à l'amiante, ainsi qu'en matière de prévention et de contrôle. La commission a pris note de l'intérêt du gouvernement pour recevoir une assistance technique du Bureau, attendant la formulation d'une demande en ce sens.