Cas individuel (CAS) - Discussion : 2004, Publication : 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental a rappelé que son gouvernement a accepté dès l'origine la mission de contacts directs recommandée lors de la session 2003 de la Commission de la Conférence et a eu de nombreuses conversations avec le Bureau pour déterminer la date à laquelle elle aurait lieu, l'objectif étant que ce soit avant la session du Conseil d'administration de juin 2004. Cette nouvelle mission devrait s'intégrer dans un effort de coopération technique destiné à faciliter le respect et la promotion des dispositions de la convention et prendre en compte la réalité vénézuélienne avec l'objectivité, l'impartialité et la transparence nécessaires. En ce qui concerne les prétendus actes de violence dénoncés par la CTV et FEDECAMARAS qui se réfèrent à la mise en place de groupes paramilitaires et les supposées menaces de mort contre les membres du comité exécutif de la CTV, il a regretté le caractère général de ces affirmations et a rappelé que chaque année les dirigeants prétendument menacés peuvent assister librement à des réunions nationales et internationales, ce qui démontre l'absence de fondement de telles allégations. De plus, les plaintes n'ont pas été portées devant les organes compétents de l'Etat, ce qui empêche la poursuite d'enquête à ce sujet. En ce qui concerne spécifiquement les groupes paramilitaires, l'orateur a indiqué que les enquêtes initiées ont abouti à l'arrestation de groupes paramilitaires ou mercenaires étrangers dans la banlieue de Caracas. Ces groupes sont originaires de l'extrême droite et sont financés par des sources extérieures provenant d'une partie de l'opposition engagée dans le coup d'Etat de 2002. Quant à l'assassinat d'un syndicaliste l'année dernière, le responsable a été arrêté et jugé sans délai. Il s'est également référé à la consultation des principaux partenaires sociaux et a souligné le résultat des tables rondes sectorielles mises en place par le gouvernement après le coup d'Etat de 2002, auxquelles ont participé des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, en vue d'améliorer la productivité, de protéger l'emploi et d'augmenter le nombre de postes de travail. Ces tables rondes constituent un élément fondamental pour rattraper le retard économique du pays, les principaux partenaires sociaux étant présents. Il a souligné l'importance sur ce point de l'accord conclu, sous le parrainage de l'Organisation des Etats américains (OEA), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Centre Carter, entre le gouvernement et l'opposition, dont les représentants de la CTV et de FEDECAMARAS. Ces dernières ont utilisé leur droit constitutionnel pour initier la tenue d'un référendum de révocation auprès du Président de la République qui aura lieu dans les prochains mois et qui est une démonstration de la participation populaire prévue par la Constitution du Venezuela de 1998. La réforme de la loi organique sur le travail fait actuellement l'objet d'un dialogue nourri entre les partenaires sociaux.

Concernant l'existence de certaines dispositions législatives contraires aux dispositions de la convention, le représentant gouvernemental a souligné que toutes les observations de la commission d'experts ont été incorporées dans le projet de réforme de la loi organique du travail. Le gouvernement considère que cette réforme renforcerait l'organisation des travailleurs et des employeurs et faciliterait l'accès des travailleurs à la négociation collective volontaire. Cette réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l'administration du travail dans les domaines de la protection des droits du travail, les services d'inspection et, d'une manière générale, ainsi que l'obligation de respecter la loi. L'orateur a été surpris de l'observation de la commission d'experts qui indique que "certaines dispositions vont dans le sens des commentaires formulés par la commission" et prie la commission d'indiquer quels commentaires ne sont pas pris en compte dans le projet de réforme. Il a également demandé que l'on précise quels sont les problèmes visés par la phrase "la gravité des problèmes en instance". Il a regretté en ce sens que les efforts réalisés par le gouvernement actuel ne soient pas valorisés, les critiques contenues dans les observations de la commission d'experts visant des dispositions législatives de 1991, alors que ce n'est qu'en 2002, sous le gouvernement actuel, que s'est engagée la révision des dispositions contraires à la convention. En ce qui concerne la réforme du travail, le représentant gouvernemental a indiqué que le projet de loi a été approuvé en première lecture en juin 2003 et que 18 réunions de travail ont eu lieu auxquelles ont activement participé des partenaires sociaux et des conseillers de CODESA, CGT, CUTV, CTV, UNT et FEDECAMARAS, tout comme des organisations non confédérées. La discussion finale aura lieu au deuxième semestre de 2004 et sera précédée d'une large consultation en conformité avec les exigences constitutionnelles et qui sera ouverte à la société civile. Il a indiqué que le processus de réforme conduira à définir les positions sur d'autres questions comme le régime des indemnités de licenciement, les incitations à la cogestion des travailleurs, la réduction de la durée journalière de travail, la régulation détaillée des licenciements collectifs sur lesquelles l'assistance technique du BIT a été requise.

Sur l'article 95 de la Constitution relatif à l'alternance des charges syndicales, l'orateur a indiqué que la Constitution n'autorise ni n'interdit la réélection des dirigeants syndicaux, mais que ce principe doit être interprété comme une garantie des droits de l'homme et de la liberté syndicale des travailleurs et des travailleuses membres des organisations syndicales, notamment en ce qui concerne le droit d'élire librement ses représentants. Selon le représentant gouvernemental, ce principe implique uniquement et exclusivement l'obligation des organisations syndicales d'organiser des élections régulières en conformité avec leurs statuts, ce qui n'implique pas une interdiction à la réélection de représentants d'organisations syndicales pour exercer la même charge que celles qu'ils viennent de remplir ou toute autre charge de représentation syndicale. Cette position du gouvernement est publiée sur la page Internet du ministère du Travail et il est notoire que la loi organique du travail rend obligatoire l'organisation d'élections syndicales tous les deux ou trois ans conformément aux statuts des organisations. On peut en conclure que le projet de réforme reprend les commentaires de la commission d'experts sur ce point. En ce qui concerne l'article 293 de la Constitution, qui établit la compétence du Conseil national électoral dans l'organisation des élections, le représentant gouvernemental a rappelé qu'en 2003 le gouvernement a indiqué que la réglementation de ces questions serait également prévue dans le projet de réforme de loi organique du travail. Ce projet prévoit que la participation du Conseil national électoral dans les processus d'élections internes dépend de la volonté des organisations elles-mêmes, dès lors qu'elle est prévue dans ses statuts. Par conséquent, les élections organisées sans la participation du Conseil national électoral (CNE) d'après les statuts seront valables d'un point de vue juridique et de la compétence exclusive des organes électoraux des syndicats. La Constitution renvoie expressément à la législation qui subordonne toute participation du Conseil national électoral au respect des conventions internationales du travail, afin de rendre impossible toute ingérence dans la sphère des organisations syndicales. Il a indiqué que, dans tous les cas, les processus électoraux initiés en 2001 et régulés par un Statut électoral spécial, inopérant depuis novembre 2002, subsisteront. Cette position du gouvernement est également diffusée sur la page Internet du ministère du Travail depuis mai 2003.

L'orateur a estimé que, tout comme la commission avait pris bonne note de l'entrée en vigueur d'une nouvelle résolution du Contrôleur général de la République, sur la déclaration officielle de patrimoine des dirigeants syndicaux librement et volontairement consentie, elle aurait dû également prendre bonne note de l'entrée en vigueur de la loi organique sur l'autorité électorale qui dispose que l'organisation d'élections syndicales par le Conseil national électoral ne peut avoir lieu que si les organisations syndicales le sollicitent librement et volontairement, en conformité avec leurs statuts. En ce qui concerne le retrait du projet sur les garanties syndicales, et de l'avant-projet sur les droits démocratiques des travailleurs et de leurs syndicats, les fédérations et les confédérations, il a indiqué que ce projet avait été rayé de l'ordre du jour depuis plusieurs années. L'orateur s'est également référé à l'absence de reconnaissance par les autorités du comité exécutif de la CTV et a en outre indiqué que l'existence de ce comité exécutif a toujours été reconnue. Après les élections d'octobre 2001, cette reconnaissance a trouvé son expression dans la pratique à travers l'accréditation des représentants desdites confédérations devant les différentes conférences internationales. La CTV a en outre participé au processus de la table ronde de négociation et de l'accord parrainé par l'OEA, le PNUD et le Centre Carter. Le gouvernement n'a pu interférer dans un problème intersyndical étant donné que trois des six courants syndicaux ont contesté les élections ayant eu lieu en 2001. Le gouvernement est responsable de la tenue du registre public des organisations syndicales, et l'élection d'octobre 2001 n'est pas inscrite dans ce registre, ce qui implique que la CTV ne les a pas annoncées officiellement au ministère du Travail. Il n'existe aucun obstacle à la reconnaissance officielle du comité exécutif de la CTV dès lors que cette information est transmise par l'organe compétent de l'organisation syndicale et que la composition du comité exécutif est communiquée. L'orateur a conclu en indiquant que, seuls, sont toujours en instance les procès en cours devant le Tribunal électoral et le Tribunal suprême de justice, reprenant en cela le critère du Comité de la liberté syndicale. En conséquence, la solution dépend entièrement de la volonté de la CTV puisque le gouvernement ne peut intervenir dans les affaires des syndicats ni violer l'ordre juridique. Il a rappelé l'importance de l'assistance technique fournie par le Bureau et exprimé les remerciements de son gouvernement en ce qui concerne les visites récentes du bureau régional de Lima pour fournir une assistance technique aux services de l'administration du travail.

Les membres employeurs ont noté qu'il s'agissait d'un cas examiné de longue date et qu'en 2000, 2001 et 2003 la Commission de la Conférence avait placé ses conclusions dans un paragraphe spécial, notant le défaut continu du gouvernement de respecter la liberté syndicale. Ils ont aussi rappelé que la position du gouvernement relative à l'acceptation d'une mission de contacts directs demeurait ambiguë. La situation de la liberté syndicale dans le pays n'est pas satisfaisante. Il y a un nombre croissant de violations contre les représentants des partenaires sociaux, et le gouvernement nie toutes les allégations de la commission d'experts, y compris l'existence de groupes paramilitaires comme les "cercles bolivariens", que le gouvernement qualifie d'organisations de charité. Le gouvernement prétend que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont participé à la conspiration qui a abouti au coup d'Etat en 2002. Il semble que la stratégie du gouvernement ne consiste qu'en des négations et des attaques. En ce qui concerne l'accord conclu en mai 2003, entre le gouvernement et les groupes sociaux et politiques qui le soutiennent, les membres employeurs ont noté que le gouvernement a pratiquement conclu un accord avec lui-même. Il a démontré ainsi qu'il n'avait pas de véritable volonté d'engager le dialogue avec ses opposants.

La législation en vigueur continue de violer les principes fondamentaux de la liberté syndicale. Le représentant gouvernemental a indiqué que le projet de réforme de la loi organique du travail allait tenir compte des points soulevés par la commission d'experts, notamment du nombre trop élevé de membres requis pour pouvoir constituer une organisation d'employeurs ou de travailleurs et de l'imposition d'une trop longue durée de résidence aux travailleurs étrangers pour pouvoir faire partie de la direction d'un syndicat. Cependant, ces changements sont prévus depuis des années. Même si cette loi entre en vigueur, des dispositions de la Constitution devront être amendées en vue de restreindre les pouvoirs du Conseil national électoral, responsable de l'organisation des élections dans les syndicats. Le gouvernement fait toujours des promesses et annonce des changements législatifs mais rien n'est jamais fait. Concernant la récente acceptation d'une mission de contacts directs par le gouvernement, les membres employeurs ont demandé au représentant gouvernemental d'indiquer si le gouvernement avait accepté de recevoir cette mission selon les conditions habituelles régissant les missions de contacts directs, en particulier en ce qui a trait à la durée et à l'étendue d'une telle mission. Notant que le représentant gouvernemental s'était référé à une mission de coopération technique, les membres employeurs se sont demandé si le gouvernement avait intentionnellement confondu ces termes pour empêcher tout progrès.

Les membres travailleurs ont constaté que la commission d'experts s'était référée aux conclusions concernant le Venezuela, contenu dans le rapport de cette commission de l'année dernière, et avait espéré que le gouvernement respecterait les engagements qu'il avait pris à cette occasion. Le gouvernement a fait part de sa volonté d'accepter la mission de contacts directs; il est maintenant impératif que cette mission ait lieu avant la réunion de la commission d'experts. S'agissant de l'observation de la commission d'experts, il est regrettable que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur l'enquête relative aux actes de violence antisyndicale allégués par la CTV et la FEDECAMARAS. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un climat exempt de violence et de menaces. Par ailleurs, il est à espérer que l'accord signé le 28 mai 2003 permettra de favoriser un dialogue nourri entre l'ensemble des partenaires sociaux. Les membres travailleurs ont noté les informations du gouvernement relatives à l'adoption d'un projet de réforme de la législation qui répondrait aux multiples questions précédemment soulevées par la commission d'experts au sujet des restrictions apportées à la formation et au fonctionnement des organisations de travailleurs et d'employeurs. S'agissant de certaines dispositions constitutionnelles ayant des implications sur l'application de la convention, et comme la commission d'experts l'a demandé, le gouvernement doit mettre fin à la possibilité pour le Conseil national électoral d'intervenir dans les affaires internes des syndicats et permettre la libre organisation des élections au sein des syndicats. En outre, il y a lieu de noter que le gouvernement a abrogé la résolution qui enjoint les dirigeants syndicaux à produire une déclaration officielle de patrimoine et a annoncé le retrait de l'avant-projet de loi sur les libertés syndicales qui faisait l'objet de critiques. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de trouver une solution adéquate en vue de la reconnaissance effective du comité exécutif de la CTV. En conclusion, constatant que le gouvernement avait fait des efforts pour répondre aux observations de la commission d'experts, les membres travailleurs ont souhaité pouvoir constater que, dans son prochain rapport, le gouvernement ferait état de l'application effective des mesures annoncées et de la réalisation de la mission de contacts directs. Cette mission aura pour fonction de constater dans quelle mesure les projets législatifs ont été adoptés et de permettre aux organisations de travailleurs et d'employeurs de s'exprimer librement sur leurs relations avec le gouvernement.

La membre gouvernementale de Cuba s'est référée aux mesures mentionnées par la commission d'experts elle-même, tel le projet de loi amendant la loi organique du travail. Les observations de cette commission et les résultats de la mission de contacts directs réalisée en 2002 sont pris en compte par ce projet, qui protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale et leur garantit d'autres droits du travail. Dans ce contexte, de nombreuses consultations ont été menées avec les partenaires sociaux, information ayant été communiquée à la commission d'experts en 2002. Une des autres mesures mentionnées est la nouvelle loi organique sur l'autorité électorale, qui soumet la participation du Conseil national électoral dans l'organisation des élections internes des organisations syndicales à la volonté des membres des syndicats, dès lors que cette procédure est inscrite dans leurs statuts. Des informations ont été fournies sur de nombreux cas de réélection de dirigeants syndicaux dans lesquels le Conseil national électoral n'est pas intervenu. Après avoir évoqué le climat de violence entretenu par certains groupes d'extrême droite dans le pays indépendamment de la volonté du gouvernement, l'oratrice a souligné que l'intransigeance et l'exclusion qui se pratiquent également au sein des organisations de travailleurs et d'employeurs sont révélatrices d'une complicité avec ce climat de violence, par exemple, la tentative de coup d'Etat de 2002 et, plus récemment, l'introduction de groupes paramilitaires étrangers financés depuis l'extérieur avec l'objectif de créer des situations de violence qui discréditent le processus de réformes démocratiques participatives pour satisfaire les revendications et exigences du peuple, longtemps exclu. Par conséquent, il est désormais nécessaire que la mission de contacts directs, acceptée par le gouvernement, ait effectivement lieu, afin d'encourager l'adoption de la nouvelle loi organique du travail. La commission d'experts devrait prendre note et se prononcer sur les modifications proposées de cette loi afin de répondre en tous points aux observations formulées.

Le membre travailleur du Venezuela a souligné qu'il était important que le gouvernement du Venezuela reconnaisse juridiquement l'organisation syndicale CTV. Il s'agit d'un pas important vers le processus de paix et de conciliation tant souhaité. Il est à espérer qu'il se traduira dans la pratique. A cet égard, la mission de contacts directs est importante pour évaluer la situation in situ, avec tous les partenaires sociaux, afin d'assurer la pleine application de la convention. Les organisations syndicales du Venezuela demandent que cette mission implique tous les secteurs. A cette occasion, l'orateur a tenu à exprimer son rejet de toute tentative de porter atteinte à la liberté syndicale et au droit syndical, que ce soit de la part du gouvernement ou des employeurs, car empêcher leur libre exercice freine le développement social du pays et viole la législation du travail ainsi que la Constitution. Une organisation syndicale indépendante agit comme le garant de ce droit inébranlable. Il ne peut y avoir de justice sociale sans liberté syndicale. L'orateur a souligné que le fort taux de chômage, résultant des licenciements dans les secteurs public et privé, est élevé au Venezuela malgré la loi sur la stabilité du marché du travail et un décret portant sur la stabilité dans l'emploi. Ces licenciements ont d'ailleurs eu pour effet d'engorger les bureaux de l'inspection du travail. Les travailleurs licenciés ont été obligés de retirer leurs contributions aux fonds sociaux et sont ainsi passés dans le secteur non structuré de l'économie, c'est-à-dire l'économie informelle. Il a conclu en demandant que l'on indique la date de la mission de contacts directs afin de faciliter le travail de cette dernière.

Le membre travailleur des Etats-Unis, notant les récents développements au Venezuela, a indiqué que le Conseil national électoral avait décidé qu'il y avait un nombre suffisant de signatures valables pour soutenir la révocation du référendum et que le Président du Venezuela semblait avoir accepté cette décision. Cette décision respecte également les termes du point 12 de l'accord signé à Caracas, en mai de l'année dernière, entre le gouvernement et la Coordinadora Democrática. Le ministre du Travail et le secrétaire général de la CTV ont négocié et signé ce document. L'orateur a rappelé que l'AFL-CIO avait condamné le coup d'Etat de 2002 contre le Président de la République et a félicité le gouvernement vénézuélien pour avoir critiqué le fait que des dispositions relatives aux droits sociaux et du travail n'avaient pas été incluses dans les accords commerciaux. Les divergences entre sa délégation et le gouvernement ont trait aux violations des conventions nos 87 et 98. Elles portent notamment sur le plébiscite de décembre 2000 permettant à tous les électeurs, y compris les employeurs et les militaires, de déterminer la direction des futurs syndicats; la saisie des biens de la Fédération des travailleurs de l'agriculture de la CTV; la déclaration publique de 1999 du Président qu'il allait "démolir" la CTV; le licenciement de centaines d'employés de la PDVSA, ayant participé ou non à la cessation totale de travail, en 2002; et la suspension de la négociation collective dans le secteur pétrolier et autres secteurs publics. La commission d'experts a fait des observations sur les violations de la convention, découlant de l'article 293 de la Constitution, et sur le refus du gouvernement de reconnaître la direction nationale de la CTV, malgré l'absence de décisions judiciaires invalidant les élections au sein de la confédération. Le gouvernement a prétendu que les dirigeants de la CTV ont participé au coup d'Etat de 2002 et au sabotage de l'industrie pétrolière mais aucun tribunal vénézuélien n'a jamais condamné un seul dirigeant de la CTV pour de tels crimes. Concernant l'observation de la commission d'experts relative au défaut du gouvernement de mener des consultations avec les principaux partenaires sociaux, l'orateur a rappelé que, en 2003, un membre de la direction de la CTV a publiquement demandé à celle-ci et aux autres syndicats, tels que l'UNT et la CUTV, aux organisations d'employeurs, y compris la FEDECAMARAS, et au gouvernement d'élaborer un plan pour la croissance et le développement national basé sur des incitations fiscales et des politiques de l'emploi. Ceci démontre que la CTV ne voulait pas saboter l'économie vénézuélienne. Il y a lieu de se demander pourquoi il est possible pour le secrétaire général de la CTV et le ministre du Travail de signer un accord sur le processus électoral et constitutionnel alors qu'il n'est pas possible pour le gouvernement d'inviter systématiquement les partenaires sociaux à un dialogue social régulier et authentique. Cette commission devrait adopter les conclusions les plus efficaces et constructives possibles à ce sujet.

La membre travailleuse du Brésil a déclaré que le Venezuela était le pays qui avait connu, en un laps de temps très court, une amélioration des conditions de vie des travailleurs des plus significatives. Il y a eu une baisse du chômage, la protection sanitaire des personnes sans ressources a été renforcée, le pays a récupéré 72 pour cent de sa capacité productive de pétrole, réduisant son coût de moitié, et le contrôle des changes a permis de mettre un frein à la spéculation financière. Toutes ces avancées ont été possibles grâce à la participation active et enthousiaste des travailleurs et de leurs syndicats. Enfin, l'oratrice a insisté pour que l'OIT soit solidaire avec le Venezuela et appuie fermement le développement économique et social que ce pays promeut.

La membre gouvernementale de la Suède, s'exprimant également au nom des gouvernements du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège, a noté avec intérêt le fait que le gouvernement avait décidé d'accepter une mission de contacts directs. Elle a exprimé l'espoir que celle-ci ait lieu dans un proche avenir. Elle a regretté que le gouvernement n'ait pas ordonné d'enquêtes au sujet des actes de violence qui ont été rapportés. Elle a souligné que les droits des organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, de pression ou de menaces en tout genre contre les dirigeants de ces organisations. Elle a demandé instamment au gouvernement de prendre des mesures afin d'assurer le respect de ce principe. L'an dernier, les gouvernements qu'elle représente ont abordé le fait que le gouvernement du Venezuela n'avait pas adéquatement consulté les partenaires sociaux. Cette année, tout en notant l'information selon laquelle le gouvernement avait signé un accord avec certaines entités politiques et sociales, ils ont souhaité que ce dernier initie un dialogue avec tous les partenaires sociaux, sans exception, en vue de trouver des solutions, dans un très proche avenir, aux sérieux problèmes relatifs à l'application de la convention.

Le membre travailleur de Cuba a déclaré que l'opposition avait été à l'origine du climat de violence au Venezuela et compté sur l'appui démesuré des grands médias, dans le but de renverser le gouvernement. A son avis, nul autre gouvernement n'avait fait preuve d'une telle volonté de dialogue social ni n'avait autant respecté les droits des citoyens consacrés par la Constitution. Il a exprimé sa profonde conviction que le gouvernement s'achemine vers la mise en conformité avec les dispositions de la convention de sa législation et son application dans la pratique. Le gouvernement du Venezuela mérite la confiance, l'estime et l'appui des travailleurs. Les employeurs qui, au Venezuela, agissent avec honnêteté devraient contribuer à la politique actuelle du Président.

Le membre travailleur de l'Inde a félicité, au nom des travailleurs indiens, le gouvernement du Venezuela pour avoir résisté au coup d'Etat de 2002 organisé par des militaires de haut rang avec le soutien direct des propriétaires des médias. Pour la première fois, les travailleurs vénézuéliens sont représentés à la Conférence par les cinq centrales syndicales. Ceci reflète le principe selon lequel les délégations doivent être représentatives. Il a noté avec satisfaction que le gouvernement avait accepté une mission de contacts directs. L'attitude de coopération du gouvernement doit être reconnue, compte tenu notamment du fait que, dans d'autres cas similaires, des pays ont été moins coopératifs. Même si l'amendement de la Constitution d'un pays souverain relève de ses affaires internes, un tel amendement doit être examiné si la Constitution contredit la législation qui garantit le plein exercice de la liberté syndicale. Les travailleurs de l'Inde soutiennent la disposition de la Constitution du Venezuela qui requiert que les dirigeants de syndicats fassent une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur mandat. Ceci est nécessaire pour empêcher la corruption. En conclusion, la vérification de la liste des membres des syndicats en vue de leur reconnaissance pourrait être effectuée par le gouvernement, tous les quatre ans, comme c'est la pratique en Inde.

Le membre travailleur de la France a déclaré que le climat politique décrit dans le rapport de la commission d'experts ne s'est amélioré ni avec la tentative de coup d'Etat à laquelle ont participé certains dirigeants de la CTV et de la FEDECAMARAS ni avec la grève manifestement orientée contre le régime constitutionnel du pays en 2002-03. La liberté syndicale est reconnue et interprétée de manière large par les organes de contrôle de l'OIT mais il est évident qu'une situation politique créée pour renverser le gouvernement constitutionnel se situe clairement en dehors de la protection de la convention. La situation sociale est grave car plus de 80 pour cent de la population vit dans la pauvreté et ne bénéficie pas de la manne pétrolière, alors que la minorité qui en bénéficie a tenté de conserver ses privilèges par un coup d'Etat manqué. Il est à espérer que le référendum en cours permettra de changer le climat actuel. Un processus de réforme de la loi organique du travail est actuellement engagé. Il est à espérer que la nouvelle loi répondra aux critiques, exprimées depuis plusieurs années, dans les rapports de la commission d'experts. En ce qui concerne certaines dispositions de la Constitution critiquées par la commission d'experts, il est clair qu'elles sont trop dirigistes et font obstacle aux élections syndicales, au droit des syndicats d'organiser librement leurs activités et de désigner leurs dirigeants. A cet égard, il n'appartient pas à une autorité judiciaire de contrôler ni d'organiser les élections. Une déclaration de patrimoine ne peut être imposée par la loi aux dirigeants syndicaux. Il appartient aux travailleurs de juger l'action de leurs dirigeants élus. Ce sont les statuts syndicaux qui doivent régler les affaires syndicales. En ce qui concerne la négociation collective, le gouvernement devrait répondre aux allégations de discrimination à l'encontre de dirigeants syndicaux. De plus, la loi devrait garantir le droit de toute organisation représentative de pouvoir négocier librement. La situation est très changeante aujourd'hui. En cas d'incertitude sur le caractère représentatif des organisations signataires d'une convention collective, les travailleurs concernés devraient pouvoir exprimer leur opinion. Il faudrait disposer de critères objectifs à tous les niveaux des entreprises pour déterminer la représentativité syndicale. En conclusion, la mission de contacts directs, acceptée par le gouvernement, devrait avoir lieu rapidement afin que la commission d'experts puisse tenir compte des constats effectués sur le terrain, dans son prochain rapport.

Un autre membre travailleur du Venezuela a expliqué que les forces de l'opposition étaient à l'origine de la violence au Venezuela, avec à leur tête la CTV et la FEDECAMARAS. Ces dernières années, de nombreux dirigeants agricoles, qui appartenaient à la Coordination nationale Ezequiel Zamora et à l'organisation COFAGAN, avaient été assassinés. Cette année, des dirigeants syndicaux de la construction ont été attaqués et assassinés par les bandes armées de la CTV. Le secteur électrique se trouve actuellement cogéré par les travailleurs et l'Etat, afin d'empêcher sa privatisation qui avait été conclue par la CTV en 1998. L'orateur a demandé au gouvernement de contraindre la FEDECAMARAS à respecter le droit en vigueur et à réintégrer les travailleurs licenciés (plus de 250 000). S'agissant de la reconnaissance de la CTV, il est notoirement public que cette organisation a perdu sa représentativité. En effet, depuis cinq ans, cette organisation a abandonné les préoccupations des travailleurs pour se consacrer exclusivement à des activités politiques dans le but de renverser le gouvernement. La CTV s'était opposée aux décrets sur la sécurité de l'emploi promus par les autres centrales syndicales, parce qu'elle souhaitait utiliser le licenciement comme une arme dans les conflits internes, comme le faisait d'ailleurs la FEDECAMARAS. En ce qui concerne la liberté syndicale, l'orateur a considéré qu'il n'y avait jamais eu autant de liberté syndicale qu'en ce moment. Cette liberté a pu se manifester récemment dans le conflit du travail concernant les travailleurs sidérurgiques de SIDOR qui avait duré 23 jours. Le gouvernement avait alors pleinement respecté le droit de grève. Il existe, en effet, une liberté sans précédent pour négocier les conventions collectives. Ainsi des conventions collectives importantes ont été conclues dans le secteur public, comme récemment pour les magistrats, avec d'importantes conquêtes pour les travailleurs et avec la participation de toutes les organisations syndicales de la CTV et de l'UNT, y compris dans le secteur privé. Il en a été de même dans le secteur de la construction et dans les entreprises transnationales.

L'observateur de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a déclaré que le gouvernement du Venezuela avait désigné, contrairement à la Constitution de l'OIT et au Règlement de la Conférence, une délégation illégale et illégitime. Ceci l'a empêché de représenter la principale organisation syndicale du pays, la CTV. Il a rappelé que, en 2001, la mission de contacts directs avait conclu qu'il n'existait pas, au Venezuela, les conditions nécessaires au plein exercice des libertés syndicales. Trois années plus tard, cette situation s'est aggravée, ce qui a entraîné la violation notamment de cette convention. La CTV n'est pas reconnue; les travailleurs exerçant des activités syndicales et corporatives sont discriminés et poursuivis; les dirigeants syndicaux sont harcelés et on utilise illégalement le ministère du Travail afin d'empêcher la reconnaissance des organisations syndicales. De plus, la convention no 98 est sans cesse violée en raison de l'impossibilité pour les syndicats majoritaires de bénéficier du droit de contester et de négocier les conventions collectives. Le principe général qui sert de fondement à l'OIT, le tripartisme, a été stigmatisé et violé par les autorités. Ainsi, au cours des trois dernières années, plus de 32 000 travailleurs du secteur public ont été licenciés. Ceci démontre l'intention du gouvernement de ne pas accepter les recommandations de l'OIT. Devant tant de violences et de mensonges répétés, l'orateur a demandé à la commission d'exiger le respect des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas du Venezuela.

Le représentant gouvernemental a déclaré que l'ouverture d'esprit du gouvernement vénézuélien est démontrée par le fait que le représentant de la CISL, qui a pris la parole et qui a parlé de son pays, est par ailleurs membre de la CTV et de la délégation des travailleurs vénézuéliens, et qu'il est venu à cette Conférence à ce titre. Il n'y a aucune raison de douter de la bonne volonté du gouvernement d'accueillir une mission de contacts directs d'autant plus que régulièrement de nombreuses réunions ont eu lieu depuis le mois de novembre dernier jusqu'à la formulation de la demande du gouvernement en avril 2004. Cette mission de contacts directs doit être équilibrée et doit prendre en considération tous les partenaires sociaux. A cet égard, contrairement au malentendu provoqué par le délégué employeur, le gouvernement souligne qu'il ne confond pas la mission de contacts directs avec une quelconque mission de coopération technique; il sait parfaitement ce qu'elle implique et quel est son mandat, de façon à respecter la diversité des acteurs sociaux afin d'avoir un juste aperçu de la réalité du pays. Dans tous les cas, les débats de la dernière année font référence à une mission de contacts directs qui permettrait d'apporter un appui technique important de manière à stimuler la réforme législative requise. Le représentant gouvernemental a répété que son gouvernement n'encourage ni ne fomente la violence et encore moins la création de groupes paramilitaires en marge des lois. Il déplore le fait de faire l'objet des critiques sans fondement qui font partie intégrante d'une stratégie politique dépourvue de sérieux et d'engagement véritable envers la démocratie. Le gouvernement a été outré de constater l'assassinat d'un individu lors d'une manifestation syndicale au cours de cette année, fait condamnable mais cependant dépourvu de motivation politique. Le responsable d'un meurtre si révoltant a été rapidement arrêté et la décision judiciaire ordonnant son incarcération a été prononcée dernièrement. Il a mentionné l'existence de groupes paramilitaires composés de mercenaires étrangers, financés par des secteurs de l'extrême droite, qui viennent déstabiliser la démocratie depuis 2002 et qui ont été impliqués directement dans le coup d'Etat de cette même année.

Les personnes qui composent le gouvernement vénézuélien proviennent pour la plupart du mouvement pour les droits de l'homme. Ils n'appuient pas les situations où ces droits sont violés et ne cautionnent pas l'impunité. Il a rappelé la volonté de son gouvernement de réformer la Loi organique du Travail. Depuis l'avènement du mouvement des droits de l'homme, depuis plusieurs années, le gouvernement a suivi les conseils de la commission d'experts pour aider les travailleurs et les travailleuses à s'organiser, et ce dans tous les secteurs de l'économie. Il a plaidé en faveur d'une législation du travail qui protège les travailleurs et les travailleuses, qui assure la protection des droits fondamentaux. Il existe actuellement des sanctions qui, loin de punir le non-respect des lois, protègent et encouragent certains employeurs qui manquent à leur responsabilité sociale. La nouvelle loi dotera le ministère du Travail d'outils qui lui permettront d'aider à ce que les normes soient respectées par tous les acteurs sociaux. Il a estimé que la mission de contacts directs constitue une opportunité adéquate pour évaluer comment mettre en conformité la Constitution de la République avec la convention, y compris en ce qui a trait aux articles 95 et 293 de la Constitution. Le dialogue social doit inclure tous les acteurs sociaux, toutes les organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que toutes les instances. La démocratie du Venezuela est large et participative, incluante et non excluante. Les acteurs sociaux oubliés et exclus pendant des décennies jouent désormais un rôle fondamental dans la construction de ce nouveau pays et de cette nouvelle société.

Au Venezuela, il n'y a pas de place pour les monopoles. La démocratie de privilégiés, qui éloigne la majorité des lieux où les décisions sont prises, est terminée. Désormais la place est à la démocratie participative. Les pratiques, comme celles de la FEDECAMARAS, qui permettaient que la dette extérieure privée soit incorporée dans la dette extérieure publique, sont terminées. Il en résulte qu'il n'y a aucun problème à reconnaître la qualité, ou les représentants, d'une centrale ou d'une confédération syndicale, comme dans le cas de la CTV. Toutefois, nul, ni même la CTV, ne peut prétendre ne pas respecter la loi ou les obligations légales, aussi élémentaires soient-elles. Dans ce contexte de pluralité des acteurs, les accords ne se signent plus uniquement et exclusivement entre amis, ou entre les proches du gouvernement, comme l'affirment de manière erronée les membres employeurs en se référant à l'acte du 29 mai de l'année dernière, conclu entre le gouvernement et l'opposition politique (y compris la CTV et la FEDECAMARAS). Cet accord a été conclu avec l'aide de l'OEA, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Centre Carter. Avec cet important accord, les groupes de l'opposition qui ont antérieurement appuyé le coup d'Etat, le sabotage économique et la déstabilisation politique ont appris qu'ils doivent désormais agir dans le cadre constitutionnel dont la majorité s'est dotée. Finalement, le représentant gouvernemental a appelé les acteurs sociaux à collaborer dans un climat de respect mutuel, de convivialité démocratique et de participation parce que toutes les personnes sont appelées à contribuer à la construction de ce nouveau pays et de cette nouvelle société, avec l'assistance technique et la coopération de l'OIT.

En réponse à une demande des membres employeurs, un représentant du secrétariat a confirmé que le gouvernement avait adressé une lettre au Directeur général de l'Organisation, en date du 27 avril 2004, dans laquelle il déclarait qu'il acceptait la mission de contacts directs et qu'il proposait que ladite mission se rende au Venezuela du 10 au 14 mai 2004.

Les membres employeurs, après avoir pris note de la réponse du Bureau, ont observé que les dates proposées par le gouvernement étaient déjà passées et que la mission de contacts directs n'avait pas eu lieu. De nouvelles négociations sont donc requises pour qu'une mission ait lieu à une autre période. Une mission de contacts directs devrait avoir lieu avant la prochaine session de la commission d'experts, afin qu'elle puisse en apprécier les résultats. Se référant aux dernières déclarations du représentant gouvernemental, les membres employeurs ont observé que la plupart d'entre elles s'apparentaient à une sorte de campagne électorale relative probablement au référendum qui aura lieu bientôt dans le pays. Au-delà de ces déclarations politiques, le représentant gouvernemental n'a fourni aucune nouvelle information concernant les faits examinés par la commission. Ceci est particulièrement déplorable vu que la majorité des orateurs ont confirmé l'existence de sérieuses violations de la liberté syndicale dans le pays et qu'un membre travailleur a signalé les meurtres de dirigeants syndicaux. Le gouvernement s'est néanmoins simplement contenté de faire des promesses et s'est référé à des projets de loi qui ne constituent pas des lois en vigueur. Finalement, les conclusions de la commission devraient refléter, de manière appropriée, les sérieuses violations de la liberté syndicale qui ont cours. Le gouvernement devrait être instamment prié de modifier sa législation et d'accepter une mission de contacts directs, dans un proche avenir, selon les conditions habituelles prévues par l'OIT pour de telles missions. Les membres employeurs ont déclaré qu'il était justifié d'inclure les conclusions de ce cas dans un paragraphe spécial.

Les membres travailleurs ont considéré que le gouvernement avait pris des engagements et qu'il devrait être invité à fournir des informations précises sur leur respect. Le gouvernement a confirmé qu'il acceptait la mission de contacts directs et a indiqué qu'il allait prendre les mesures nécessaires afin que le comité exécutif de la CTV soit reconnu, en droit et en pratique. La mission de contacts directs devrait avoir lieu avant la réunion de la commission d'experts afin que cette dernière puisse évaluer la situation. Il serait souhaitable que la mission de contacts directs puisse confirmer que les projets législatifs annoncés sont effectivement adoptés et que les organisations de travailleurs et d'employeurs sont reconnues par la législation et dans la pratique, et qu'il n'existe pas d'obstacles à leur organisation ni d'ingérence de la part du gouvernement. Des progrès tangibles devraient pouvoir être constatés l'année prochaine. Pour ces raisons, les membres travailleurs ont considéré qu'il n'était pas opportun de reprendre les conclusions concernant le Venezuela dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

Le représentant gouvernemental, se référant aux conclusions, a réitéré que son gouvernement désirait préciser que, depuis le mois de novembre 2003, il a eu des réunions de bonne foi avec des fonctionnaires du Bureau, tant à Caracas qu'à Genève, sur les possibles dates d'une nouvelle mission de contacts directs. Il ressort des conclusions qu'un point d'ordre doit être présenté en ce qui concerne les cas soi-disant urgents et graves en instance devant le Comité de la liberté syndicale. Ces cas ne devraient pas donner lieu à des débats devant cette commission qui doit traiter exclusivement des commentaires et des observations des experts. Ce point d'ordre s'avère d'autant plus nécessaire que plusieurs d'entre eux sont en instance et que le gouvernement doit fournir des informations complémentaires ainsi que des décisions fondamentales du Tribunal suprême de justice. En conséquence, la mention de ces cas devrait être supprimée des procès-verbaux vu qu'elle ne correspond pas au débat ni au mandat de cette commission. En conclusion, l'orateur a déclaré que son gouvernement ne s'oppose pas à la reconnaissance du comité exécutif de la CTV. Lorsque les membres de la CTV respecteront les dispositions de la loi, comme les autres organisations, les fonctionnaires de l'administration du travail reconnaîtront immédiatement ceux qui se disent être ses représentants. Il a exprimé l'avis que les éléments ci-dessus affectent l'équilibre des conclusions.

La commission a pris note des informations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a constaté avec préoccupation que les problèmes soulevés par la commission d'experts concernent le droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix, le droit des organisations d'élire librement leurs dirigeants, d'élaborer leurs statuts sans ingérence des autorités et d'organiser leurs activités. La commission a noté que, selon la déclaration du représentant gouvernemental, le projet de réforme de la loi organique du travail couvrait les questions soulevées par la commission d'experts et ferait l'objet d'une dernière discussion à l'Assemblée législative au cours du second semestre de 2004. La commission a également noté que la position du gouvernement était que l'exigence de l'alternance lors des élections syndicales n'interdit pas la réélection des dirigeants syndicaux et qu'il résultait également de la loi organique sur l'autorité électorale que la participation du Conseil national électoral dans les élections syndicales dépend de la volonté des organisations syndicales. Le gouvernement a également indiqué que le projet sur les garanties syndicales et l'avant-projet sur les droits démocratiques des travailleurs et de leurs syndicats avaient été retirés de l'ordre du jour de l'Assemblée.

La commission a constaté avec préoccupation que plusieurs cas urgents avaient été soumis au Comité de la liberté syndicale contre le gouvernement du Venezuela. La commission a souligné que le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale, auquel s'était référé le gouvernement l'année dernière, n'avait pas été adopté. La commission a exprimé l'espoir que cette loi sera adoptée avant la fin de l'année et pleinement compatible avec la convention. La commission a noté que le gouvernement avait accepté une mission de contacts directs mais a regretté que cette décision soit intervenue après la session de la commission d'experts et peu de temps avant le début de cette session de la Conférence. La commission a exprimé sa grande préoccupation face à l'augmentation du nombre des actes de violence perpétrés à l'encontre des partenaires sociaux et a indiqué une nouvelle fois au gouvernement que le respect des libertés publiques est essentiel pour l'exercice des droits syndicaux. Elle a instamment demandé au gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour que les organisations de travailleurs et d'employeurs puissent exercer les droits garantis par la convention en toute sécurité. Etant donné que les problèmes soulevés par la commission d'experts constituent de graves violations de la liberté syndicale, la commission a prié instamment le gouvernement de reprendre le dialogue avec les partenaires sociaux.

En conséquence, la commission a demandé au gouvernement de prendre immédiatement, en consultation avec les centrales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les mesures juridiques et pratiques nécessaires, en droit et en pratique, pour garantir la pleine application de la convention dans le cadre d'un processus où le point de vue de ces centrales sera dûment pris en compte. La commission a demandé au gouvernement de reconnaître le Comité exécutif de la CTV afin qu'un véritable dialogue social puisse se développer dans le pays. En outre, la commission a exprimé le ferme espoir que la mission de contacts directs examine toutes les questions en suspens et qu'elle bénéficie de la pleine liberté pour s'entretenir avec tous les acteurs sociaux. Elle a également espéré que cette mission se déroule de façon à ce que la commission d'experts puisse examiner le rapport de la mission à l'occasion de sa prochaine session et que le gouvernement envoie un rapport détaillé sur les différents problèmes soulevés par la commission d'experts.

Le représentant gouvernemental, se référant aux conclusions, a réitéré que son gouvernement désirait préciser que, depuis le mois de novembre 2003, il a eu des réunions de bonne foi avec des fonctionnaires du Bureau, tant à Caracas qu'à Genève, sur les possibles dates d'une nouvelle mission de contacts directs. Il ressort des conclusions qu'un point d'ordre doit être présenté en ce qui concerne les cas soi-disant urgents et graves en instance devant le Comité de la liberté syndicale. Ces cas ne devraient pas donner lieu à des débats devant cette commission qui doit traiter exclusivement des commentaires et des observations des experts. Ce point d'ordre s'avère d'autant plus nécessaire que plusieurs d'entre eux sont en instance et que le gouvernement doit fournir des informations complémentaires ainsi que des décisions fondamentales du Tribunal suprême de justice. En conséquence, la mention de ces cas devrait être supprimée des procès-verbaux vu qu'elle ne correspond pas au débat ni au mandat de cette commission. En conclusion, l'orateur a déclaré que son gouvernement ne s'oppose pas à la reconnaissance du comité exécutif de la CTV. Lorsque les membres de la CTV respecteront les dispositions de la loi, comme les autres organisations, les fonctionnaires de l'administration du travail reconnaîtront immédiatement ceux qui se disent être ses représentants. Il a exprimé l'avis que les éléments ci-dessus affectent l'équilibre des conclusions.